Cours de droit pénal dissertations et mémoires
18 682 Cours de droit pénal dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours droit administratif
Droit administratif INTRODUCTION : Le droit administratif est une branche du droit public français, mais ce n’est pas pour autant une spécificité française. Séparation des justices liées à la séparation des pouvoirs de 1790 qui a entrainé un dualisme des juridictions. La spécificité française et la spécialisation des juges dans un ou l’autre des domaines. Droit administratif : Droit qui régit administration et administré et en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra agir.
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
Cas pratique droit pénal Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros d'amende et 1 mois d'emprisonnement.
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
Cas pratique droit pénal sur les arrêtés municipaux illégaux. Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros
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Cour droit constitutionnel
Droit Constitutionnel Mr. T Leuleu Droit Constitutionnel : Le droit est divisé en plusieurs branche, la première distinction oppose le droit privé au droit public. Le Droit Constitutionnel est une branche du droit public. Généralement, la doctrine défini le Droit Constitutionnel comme l'ensemble des règles juridiques appliquable au pouvoir politique dans un Etat donné. Plus précis, le Droit Constitutionnel est un ensemble de règles juridiques qui encadre l'exercice du devenir politique et sa conquête dans
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Cour droit consti
Tdn°1 : mail :quentin.barnabe@gmail.com site : https://groups.google/forum/#!forum/droit-constitutionnel-st-brieuc-2015 gallot d'essai : 3 novembre ( pas de TD) interrogation de problématisation : problématique et plan détaillé 20 octobre interrogation QCM : fin du semestre En Espagne aujourd'hui, la question de l'indépendance de la Catalogne soulève certains problèmes au sein de la population et notamment dans la séparation et la constitution de ce nouvel État. En effet un référendum s'est mis en place afin que la Catalogne se
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Cour droit consti
En France, le 5 août 2015, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une réforme territoriale, dans le but de passer de 22 régions métropolitaines à 13 régions. Cette réforme consiste à réorganiser, aménager et simplifier le "mille-feuille français". Cette expression reflète déjà la décentralisation de notre Etat français. Seulement pour appréhender les termes du sujet annoncé, il nous faut tout d'abord les définir. La décentralisation est un transfert de compétences administratives de l'échelon central,
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Droit pénal élément matériel
CHAPITRE 2 : L’ÉLÉMENT MATÉRIEL : Quand on parle d’élément matériel, on insiste sur le fait que l’infraction doit être matériellement constituée. L’infraction consiste toujours dans un fait de violence ou de ruse qui produit en principe un résultat. Mais cette réalisation résulte d’un processus plus ou moins long appelé « le chemin du crime ». Cela commence toujours par une pensée, qui devient désir, puis projet. A ce stade là on n’est toujours pas
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Droit penal des affaires
Droit pénal des affaires 1. L’abus de confiance 1. Définition et remarques 1. Définition Selon le code pénal, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourné au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été confié à charge de les rendre, de les représente ou d’en faire un usage déterminé. 1. Remarque On peut distinguer l’abus de confiance de d’autres notions. Distinction avec l’escroquerie, lors de
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Cours droit des affaires cas
, DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Depuis le début des 1950’s, les juristes se demandent ce que doit être le droit commercial. A l’heure actuelle, ils se demandent comment s’exprime ce DC, parce que, de manière classique, la doctrine du XIXe et du début du XXe siècle considérait, à la suite du Code de Commerce, que le DC était le droit des commerçants, alors que, dans son évolution, on a constaté à une époque récente que
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Cours droit cned 1ere année " la négociation collective"
SEQUENCE 2 : L’ADAPTATION DE LA RELATION DU TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE Les règles de droit applicables aux salariés des E privées proviennent du législateur mais aussi des partenaires sociaux, qui négocient des conventions et des accords collectifs. 1. Quel est l’objet de la négociation collective ? La négociation collective est un processus qui aboutit à la formation de conventions ou d’accords collectifs, normes écrites et contraignantes. Ces conventions et accords sont négociés et
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Droit social cours droit disciplinaire
Chapitre V Le Droit Disciplinaire Schéma de la procédure disciplinaire 1. Les pouvoirs disciplinaire Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l'employeur lui permettant de sanctionner les comportements qu'il juge fautif des salarié. L'exercice du pouvoir disciplinaire repose sur l'existence d'une faute justifiant l'application d'une sanction, selon une procédure strictement définit par la loi. 1. Définition de la faute * Notion En l'absence de définition légale, la faute peut être définit comme
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Résumé cours droit administratif L2 Semestre 1
Droit administratif « Le droit ne vaut que pour sa sanction ». Titre 1 : La légalité administrative et sa sanction Chapitre 1 : Les sources de la légalité administrative Section 1 : les règles constitutionnelles 1§ : La lettre de la Constitution. Il y a un contrôle a priori : saisine parlementaire avec au moins 60 députés ou sénateurs qui demandent au juge constitutionnel de vérifier la conformité de la loi par rapport à la constitution. Il y a un contrôle
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Cours Droit BTS MUC
Chapitre 2/ Le régime juridique du salarié de droit privé I/ Le contrat de travail A/ Définition et caractéristiques juridiques. - Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail - La doctrine (= thèses de docteur en droit) et la jurisprudence (= juge qui a créé une loi vie à un litige si elle n’est pas écrite) l’ont défini comme étant : « La convention par laquelle une personne s’engage à exécuter
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La répression des comportements non intentionnels en droit pénal
L’infraction Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut un élément légal, un élément matériel, et un élément moral. Cet élément peut être une intention (volonté de commettre une infraction) ou une faute. En droit pénal, on réprime les infractions volontaires et involontaires. → Infraction intentionnelle : on a voulu violer la loi pénale. L’élément moral peut s’intituler le dol. Article 121-3 al 1 : il n’y a point de crime ou délit sans intention de
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Cours Droit Constit L1
________________ Droit Constitutionnel et institutions politiques Bibliographie : Pierre Pactet Ferdinand Melin-Soucramanien éditions Sirey 2012 Droit Constitutionnel Louis Favoreu Gaïa, Ghevontion et Jean Louis Mestre Droit Constitutionnel éditions Dalloz 2012 ou 2013 Droit Constitutionnel Francis Hamon et Michel Troper éditions LGDJ 2012 Institutions Politiques et Droit Constitutionnel de Philippe Ardant et Bertrand Mathieu éditions LGDJ éditions 2012 Introduction générale : Le droit organise des relations entre des personnes. C’est la raison pour laquelle on distingue
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Droit pénal
B) L'acte de complicité 1) L'élément matérielle Le complice doit accomplir l'un des actes décrit à l'article 121-7 du code pénal. a) La complicité par aide ou assistance Le complice qui apporte son aide ou son assistance facilite la préparation ou la consommation de l'infraction. Il peut s'agir de la fourniture de moyen matériel, de la collaboration dans l'exécution de l'infraction ou dans sa préparation. L'assistance suppose la présence de complice sur les lieux de
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Droit pénal
Droit pénal Introduction : En 2009, il y a eu en France 2737 condamnations pour crimes, 656600 condamnations pour délit, 42600 condamnations pour des contraventions de la 5ème classe et enfin 351000 condamnations pour les contraventions des 4 premières classes. Et ce ne sont pas des infraction. Qu'est ce qu'une infraction pénale ? Un crime ? Un délit ? Une condamnation ? L'infraction peut être définie comme un acte que commet un individu et qui
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Cas pratique droit pénal
DROIT PENAL – La tentative – Cas pratiques Cas n°1 : MORAND fait une déclaration au commissariat car il prétend avoir été témoin d’une tentative de vol. Il dit avoir vu DUPONT avoir un comportement suspect autour d’une épicerie. Il jetait des regards inquiets en direction de la rue, comme s’il craignait l’arrivée de la police. Le témoin dit avoir vu quelqu’un s’approcher de lui. DUBOIS est un autre témoin. Il dit avoir vu Dupont et Martin
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Cours droit
Chapitre 2 Dossier 1 Question 1 C’est une convention par laquelle les parties(cocontractant) s’oblige a données ou ne pas donner quelque chose, à distance et par voie électronique. Question 2 * Le vendeur peut être inconnu ou domicilie à l’étranger * Difficultés d’identifier les recours et la juridiction compétentes. * Difficultés d’appliquer quelle loi sera applicable. Union européennes vise a harmonisé les législations dans les pays membres. * Certain produit sont interdits à la vente
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Cours droit de la famille
DROIT DE LA FAMILLE Bibliographie Patrick COURBE, Droit de la famille, édition Armand Colin, 2010 Alain BENABENT, Droit civil et droit de la famille, éditions montchrestien 2010 LEFEVRE, Droit de la famille Phillipe MALAURIE, Hugues FULCHIRON, droit de la famille Gerard CORNU, édition 2006 [COURS 1 : 18/09/2012] Introduction - Le droit de la famille est le droit de la vie car il est le droit de la naissance, de l'enfance, des coups de foudre,
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Droit penal
PARTIE 1 Sujet 2 : La justice administrative I Les conséquences du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires l’existence d’un ordre juridictionnel administratif compétent pour connaître le contentieux administratif A formation de l'ordre juridictionnel administratif 1. les étapes de la formation de l’autre juridictionnel administratif 1. Principe de séparation des autorités administratives Apparition a la fin monarchie absolutisme Deux ans avant la mort de Louis XIII dans texte Lady Saint-Germain Laye 1641 qui
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Cour droit constitutionnel
Anglais : question en Francais : Internet appartient il au gouvernement ? Does Internet belongs to the government ? New technologies being are decentralized , it s difficult for government to interfere . The internet is often said to be a forum for freedom , which implies that government has no place there . Then why our tweets are sometimes censored ? Freedom of speech should be guaranteed in the cyberspace but the problem
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Droit Penal
________________ Droit pénal Introduction. Le droit pénal est un droit qui est un droit plutôt spectaculaire parce qu’il a pour objet la criminalité c’est à dire le phénomène criminel qui est parfois spectaculaires et aussi parce que cette criminalité et aussi condamné lors de procès eux aussi spectaculaire. Ensuite c’est procès qui aboutissent à des peines qui elles aussi fascinent un peu moins maintenant et ça sert de fondement à de nombreux film et des
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Cours Droit des contrats
DROIT DES CONTRATS Partiel : 2 ou 3 cas pratique (/15) + 1 fiche d’arrêt (vu l’année dernière) (/5) TD dur l’épi Page accueil Legifrance → jurisprudence judiciaire → Cour de Cassation → taper le numéro de pourvoi ( ..-….. ) Avoir un Code Civil (min 2010) INTRODUCTION 1. Le contrat et les notions voisines Art 1101 du CCivil : Définition de la notions de contrat : « Convention par laquelle une plusieurs personnes s’engagent
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Cours droit du travail
Droit du travail 15/09/2015 Bibliographie : Relations individuelles de Bernard Tessier, Jean-François Césaro et Arnaud Matinon, 2015, éditions Précis Dalloz ; Auzuero, Droit du travail, Dalloz Sirey, 2016 ; Duquesne, le droit du travail, éditions 2015 Gallino ; Peskine et Wolmark, droit du travail, hyper cours Dalloz, 2015 ; Agnès et Pascale Etiennot, droit du travail, éditions Ellipses 100% droit. TD : Cas pratique (non ramassé). Partiel : Code du travail autorisé, prendre la dernière
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