Cours de droit pénal dissertations et mémoires
18 733 Cours de droit pénal dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les Faits Justificatifs (Droit pénal)
En l’espèce, un gendarme à motocyclette accompagné de son collègue, a poursuivi un individu conduisant un véhicule sans être assuré. Celui-ci a montré une grande résistance à ne pas arrêter son véhicule, par conséquent, le gendarme a brandi son arme de service dans le but de le contraindre à s’immobiliser. Cependant, le coup de feu est parti, tuant le fuyard sur le coup. Il convient alors de caractériser le droit d’agir en défense (A), avant
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Le droit pénal
Biblio : - Droit pénal général : Arald Renoud (Paradigme) 22 euros - Droit de l’exécution des peines : Martine Herzog-Evans (Dalloz) collection Dalloz action. - Guide du prisonnier (Observatoire international des prisons) - Code pénal et Code de procédure Pénale - Le guide des peines : Bruno Lavielle (Dalloz 2008) : visée pratique − Revues : recueil Dalloz, JCP, Actualité juridique du droit pénal (mensuel), revue de sciences criminelles. − Beziz ayache annie Robert
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Cours Droit BTS Ci 2em Année
Ce technicien supérieur est un vendeur-manageur commercial qui gère la relation client dans sa globalité, de la prospection jusqu’à la fidélisation, et contribue ainsi à la croissance profitable du chiffre d’affaires compatible avec une optique de développement durable. Il inscrit son activité dans une logique de réseau en privilégiant le travail coopératif. En fonction de son expérience et de ses qualités, il peut devenir responsable d’une équipe commerciale, de taille variable selon l’organisation qui l’emploie.
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L'embyron en droit pénal
L'embyron en droit pénal II) L’embryon en droit pénal Dans les infractions d’homicide volontaire ou involontaire, il fait utilisation du terme « autrui » qui se définit par renvoi à une victime humaine vivante. Est-ce que ces incriminations concernent l’enfant non né ? Cela pose donc la question des atteintes au fœtus. C’est une question délicate. Jurisprudences anciennes : Crim. 7 août 1874 Marie Bohart bull. crim. n° 224 : « produit innomé et non
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Les Conflits De Qualifications En Droit pénal
Le comportement d'un délinquant peut tomber sur le coup de plusieurs textes répressifs différents. On va voir qu'il y a un chevauchement d'infractions pénales. Si une personne ne respecte pas le code de la route et tue accidentellement quelqu'un, que faire ? Faut-il poursuivre à la fois pour la contravention commise et pour le délit ou uniquement pour le délit ? Si plusieurs actes matériels sont susceptibles de qualifier plusieurs qualifications, il peut y avoir
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Droit pénal Des Sociétés
DROIT PENAL DES SOCIETES A - Infractions commises durant la vie sociale ● Abus de biens sociaux Défi. : Il consiste pour les dirigeants de ces sociétés à utiliser les biens de la société contrairement à l’intérêt social. Il existe des abus de biens et des abus de crédit qui sont réalisé par des abus de pouvoir ou des abus de voix. Ele. Mat. : Les abus doivent être contraires à l’intérêt social et faits
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Le principe de stricte non-rétroactivité de la loi en droit pénal
Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi nouvelle s’applique de manière immédiate et non-rétroactive. De ce fait, les situations juridiques nées et éteintes antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle restent soumises à la loi ancienne. En revanche, les effets futurs sont régis par la loi nouvelle : de cette façon, les situations nées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régies par la loi nouvelle. Ce texte
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Cours Droit Des Contrats Spéciaux: le consentement
A) Le consentement du mandant Le consentement qui est donné par le mandant doit être antérieur à l’accomplissement de sa mission par le mandataire puisque si le consentement était donné postérieurement ça serait une ratification de gestion d’affaire. Les modalités du consentement exprimées par le mandant : il peut être soit donné de façon tacite soit de façon expresse/explicite tout en précisant que si l’on regarde le CC on s’aperçoit que le consentement tacite n’est envisagé
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Le Droit Pénal
DEFINITIONS ET CLASSIFICATION DES INFRACTIONS I - DEFINITION Toute action ou omission contraire à l’ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté. A – L’infraction pénale et le délit civil DELIT CIVIL DELIT PENAL Fait ayant causé dommage à autrui Acte précis défini par un texte Existe si préjudice Existe même sans préjudice Sanction : réparation préjudice Sanction : Peine Peuvent exister
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Droit pénal général: Comment l’individu réagit-il face à l’infraction ?
Le droit pénal est défini comme la réaction de la société au phénomène criminel. Phénomène criminel = infraction. Réaction social = sanction. L’infraction fait peur, sentiment d’horreur (meurtrier en série), d’angoisse (terrorisme), de mépris (homme de pouvoir qui en abuse : DSK) et parfois dérision (clochard qui commet une infraction). On ne reste pas indifférent, elle inspire la crainte, ordre public troublé, insécurité. Comment l’individu réagit il face à l’infraction ? Sentiment de vengeance, on peut difficilement
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Cours Droit Du Travail
Le droit du travail évolue continuellement, au fur et à mesure de nouvelles législations. Il s’est construit par l’opposition de deux parties qui ne recherchaient pas les mêmes objectifs et les mêmes buts. En 1789, les principes de liberté et d’égalité sont retrouvés dans le droit de travail. Qui à l’époque s’appelait le contrat de louage de service. On retrouve deux articles dans le code civique : -On ne peut louer ses services qu’à temps
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Droit pénal Spécial
DPS Introduction : Définit° du DPS: DPS est une branche des sciences criminelles traitant de la spécificité de chacune des infract° et mettant en avant un ordre juridique donné. CAD on va incriminer les comportements et déterminer quels sont les éléments préalables et les éléments constitutifs d'une infract°+les sanct°. Ce DPS = la définit° de ces incriminations MAIS n'est pas du tout homogène car il fait partie du droit pénal et renferme des parties spécialisées comme
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Cours Droits Des Sociétés: Regles de constitutions communes aux SARL, SNC, SA, SAS
intro: droit des sociétés different droits d’entreprises individuelles pas de personnalité moral. l’entreprise et son créateur sont confondus ce qui entraine confusion/indivisibilite du patrimoine (les ressources du chef d’entreprise peuvent être engagées si dette de l’E) depuis 2011, pr les EIRL(entreprise individuelles a reps limitees) on engage un certain patrimoine (chez le notaire) lié a l’E, donc pas TOUTES les ressources. Statut d’auto-entrepreneur: ni commercant ni inscrit au RCS. t.bonne idee sur le principe mais
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Droit pénal: procédure et preuve, l'appel
JuriBistro eDOCTRINE - CAIJ Page 1 sur 8 eDOCTRINE Collection de droit 2013-2014 Volume 11 - Droit pénal : procédure et preuve Titre I - La procédure et la preuve Chapitre V - L’appel M. le juge Michel Beauchemin* Informations bibliographiques  Auteur(s) : Titre de l'article : Titre du volume : Collection : Lieu d'édition : Éditeur : Année d'édition : URL : Cote : Beauchemin, Michel École du Barreau du Québec Chapitre V
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Cas Pratique de droit pénal: les infractions
B/ La tentative d’assassinat 1 / Concernant Robert : Élément légal, : L’article 221-3 prévoit que « Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. » Éléments matériel : Sur la tentative : elle est toujours punissable en matière criminelle, elle nécessite un début d’exécution ‘(en l’espèce versement de médicament et transport dans la chambre) et une absence de désistement volontaire (en l’espèce, la peur en entendant quelqu’un arrivé) 1. L’acte préparatoire traduit
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Droit pénal: L’objet du droit pénal
DROIT PENAL INTRODUCTION Le droit pénal est malade car il repose sur des piliers remis en cause. Nous accusons une remise en cause de la philosophie des lumières suite aux assauts de la droite ultra-libérale. Et, comme le droit pénal tient de cette philosophie, « l’homme est libre, donc responsable », il en est touché. Le libre-arbitre existe, et la faute doit être punie. Ces idées simples sont négligées par un déterminisme, qui s’exprime
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Cours droit: la formation professionnelle et l'adaptation à l'emploi
DROIT chapitre 4 : la formation professionnelle et l'adaptation à l'emploi La formation professionnelle regroupe l'ensemble des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'acquisition d'une compétence pour l'exercice d'une profession ou d'une activité. Le système légal de formation professionnelle incite les salariés et les employeurs à anticiper les changements de leur environnement professionnel et à développer l’employabilité. Dans ce contexte, la formation professionnelle apparaît pour les différentes parties prenantes à la fois comme un droit,
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Sources Droit pénal
Les sources du droit pénal : Quelles sont les différentes sources du droit pénal français ? I- Les sources nationales : A- La Constitution : -norme fondamentale qui l'emporte sur la loi (valeur supra-législative) -véritable contrôle de la conformité des lois depuis 1958, étendu également à la DDHC et au préambule de 1946 qui protègent les droits de l'Homme -QPC à l'article 61 depuis la réforme de 2008 : examinée sans délai, peut être
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Droit pénal: Le juge et la peine privative de liberté»
Droit pénal « Le juge et la peine privative de liberté» Corrigé proposé par Céline Garçon La multitude des textes intervenus ces dernières années, ayant vocation à régir l’usage par le juge de la peine privative de liberté, démontre combien cette thématique se caractérise par sa complexité, et se trouve au cœur des préoccupations sociétales et juridiques contemporaines. Se sont ainsi succédées, pour n’en citer que quelques-unes les lois du 12 décembre 2005 relative au
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Cours Droit: les ordonnances
03/12/2013 DROIT Les ordonnances : Une ordonnance ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs. L’exécutif va statuer dans le domaine législatif. Les ordonnances ne sont pas fréquentes, on en a occasionnellement, et pas dans tous les domaines (pas dans le domaine pénal par exemple mais dans le domaine du droit du travail et du droit à la Sécurité Sociale). L’exécutif demande au parlementaire de légiférer dans son domaine, il demande à voter
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Cours Droit De La Famille
COUR DE DROIT DE LA FAMILLE 2e SEMESTRE : Partiel : 1e session = cas pratique ou dissertation 2e session = arrêt ou dissertation Il y a deux types de rapport dans le livre 1 du code civil : Les relations extrapatrimoniales, les personnes qui trouvent des membres de la famille Livre 3 : les relations patrimoniales qui traitent des intérêts pécuniaires : droit des successions. Le mot famille est quasi absent du code civil. On constate qu’il y une
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Droit Pénal: Réforme Taubira, suppression des peines planchers
Réforme taubira, suppression des peines planchers. Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Nullum crimen nulla pena sine lege. Et nullum judicium (pas de procès). Il n’y aura condamnation que s’il y a un texte qui prévoit tout, de l’incrimination au déroulement du procès à la peine. L’article 222 – 33 n’est pas assez précis quand il dit “ le fait de harceler “ puisque cela ne veut rien dire. Pas assez clair et
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Droit pénal: Conflit De Loi Dans Le Temps Et L'espace
droit pénal : séance I du 09/09/14 le droit est trop humain pour prétendre à l’absolue de la ligne droite. introduction : le droit pénal selon jestase : cette question ne parait simple qu’a ceux qui ne s’en posent aucunes. selon l’approche lexicographique, ces termes désignent l’ensemble des règles ayant pour but la sanction des infractions, c’est un droit de la punition. le droit pénal générale concerne les règles communes au sanctions des infractions. le
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Droit pénal - dissertation: que vous inspire la citation suivante du commissaire du gouvernement Tricot « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises » ?
Thème 1 : mesures d’ordre intérieur et circulaire TD2 : Dissertation : Sujet : que vous inspire la citation suivante du commissaire du gouvernement Tricot « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises » ? « Le subterfuge, s'il passe inaperçu ou si le juge renonce à le sanctionner, permet aux circulaires règlementaires de bénéficier de l'immunité juridictionnelle qui s'attache à leur pavillon de complaisance » Cette citation de Gilles Lebreton montre l'état actuel des circulaires et de leur
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Cours Droit Constitutionnel: la Vème république
Droit constitutionnel : La Ve République Introduction : La Ve République a succédé à la 4e République. Mais celle-ci n’a pas été en mesure de faire face à la période de la décolonisation, et notamment à la décolonisation en Algérie. Les militaires français qui avaient déjà perdu une bataille en Indochine ne voulaient pas en perdre une 2nd. Et les hommes politiques avaient promis de conserver l’Algérie à la France. Les militaires commençaient à craindre
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