Cours de droit pénal dissertations et mémoires
18 733 Cours de droit pénal dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Pénal: la légalité pénale
LA LÉGALITÉ PÉNALE Le principe de légalité repose sur l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », selon lequel il n’y a pas d’infraction sans peine. Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle est définie et punie par la loi. Par loi, on entend de façon large les textes édictés par le pouvoir législatif et par le pouvoir exécutif. Dans le premier cas, la loi, votée par le Parlement (Assemblée nationale
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L'évolution du droit pénal
DROIT PÉNAL L1 droit – Semestre 2 MME. MULLER 2012-2013 Bureau 414 jeudi,vendredi PLAN Paragraphe 1 : l'évolution du droit pénal A les idées penales B les codes pénaux Paragraphe 2 : défintion du droit pénal Foucaud Surveiller et Punir Gallimard Le supplice public de Damien : rite judiciaire destiné a montrer au peuple le monopole du roi dans la justice pénale. C'est montrer le monopole du roi dans la justice pénale, accessoirement on veut
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Cours Droit Administratif
Introduction droit administratif • Droit public. • Traite les droits et les obligations de l’administration, ainsi que l’organisation et les organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire. • Régie l’activité administrative des personnes publiques et des rapports entre les personnes morales de droit public et administrés, pour l’essentiel ; et des personnes morales de droit public entre elles. Particularité du droit administratif : les relations sont inégales, car l’administré
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Droit Pénal Général: la classification des infractions
1 DROIT PENAL GENERAL PLAN INTRODUCTION 1) Les fondements théoriques du droit pénal 2) La réalité du phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques
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Les Infractions De Droit Commun Applicables Au Droit pénal Des Affaires
1) LE VOL : Le code pénal consacre toute une section aux vols et extorsions sous toutes les formes. Il commence par définir le vol en ces termes. "Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol et puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 120 à 500 dirhams (art.505). Il s'agit là de la définition du vol qualifié. Mais, lorsqu'il s'agit d'un simple larcin, la peine d'emprisonnement
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L'homonymie Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit pénal
Aller à : Navigation, rechercher Page d'aide sur l'homonymie Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit pénal. En matière administrative, l’action de l’administration n’est pas libre et elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l’habilitent à agir, qui déterminent les procédures à suivre, qui fixent des conditions de fond à l’action administrative, et en particulier, qui définissent les droits des administrés. L'administration doit respecter le droit, il
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Le lien de causalité en droit pénal
Le lien de causalité en droit pénal La question du lien de causalité ne se pose que pour les infractions non intentionnelles. La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 marque la séparation du principe d'unité des fautes civiles et pénales. Ainsi, s'il y a une relaxe au pénal, le juge civil n'est plus obligé de ne pas accepter la demande d'indemnisation basée sur la responsabilité civile. Le lien de causalité en droit civil Le
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Les caractères généraux du droit pénal
Section 1 : Les caractères généraux du droit pénal Le trait spécifique du droit pénal est la sanction. Pour qu’une sanction soit prononcée il faut qu’elle ait été déclenchée par un agissement : agissement antisocial (phénomène criminel) puis réaction sociale (châtiment). § Premier : L’agissement antisocial : le phénomène criminel. Phénomène criminel : ensemble des actes qui, normalement, entrainent le prononcé d’une sanction pénale. L’existence de la sanction est commune à tous les agissements antisociaux.
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Cas Pratique De Droit pénal: le principe de la légalité des délits et des peines et qualification
Séance n° 5 : La loi pénale, le principe de la légalité des délits et des peines et qualification Rappel méthodologique : Ne pas citer les textes et les articles entre guillemets. Cas n°1 : I) Robert Chase A) Qualification de l’infraction 1. Elément légal Selon l’article 111-3 CP : principe de la légalité criminelle Selon l’article 4223-1 du Code de la Santé Publique 2. Elément matériel Selon les articles 4223-1 CSP et les deux
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Le Droit pénal
Définition : Le phénomène criminel peut faire l’objet de deux approches : scientifique et technique. Dans ce cadre, le crime devient un objet d’étude pour les sciences telles que la sociologie, la statistique, la criminologie ou encore la médecine et la psychiatrie. Ces approches sont récentes (milieu/ fin XIXe). Elles sont conditionnées par une donnée essentielle, préalable, c’est la définition juridique du crime. Le phénomène criminel ne peut pas être dissocié d’une approche juridique. Le Droit noble,
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Le principe de légalité en droit pénal
En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair.( Nullum crimen, nulla poena sine lege)[1]. Ce principe a été développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe siècle. Il s’est imposé comme une règle fondamentale à tous les criminalistes du XIXe siècle ; et les législations de tous les pays l’ont à leur tour consacré.
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Cours Droit Des Obligations
DROIT DES OBLIGATIONS Introduction : 2 points : notion d’obligation évolution du droit des obligations et sources de la matière 1) La notion d’obligation Dans un sens courant, on peut utiliser le terme d’obligation qui évoque l’idée d’un devoir qui pèserait sur quelqu’un (quand on dit qu’on est obligé cela évoque l’idée qu’on est contraint de le faire) : derrière le mot d’obligation il y a l’idée qu’on nous impose quelque chose. Il
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Droit pénal général - exercices
Droit pénal, Arald de Renou Exercice1 : 1)Le Code pénal ne définit pas la notion d'infraction politique. Il y a deux critères retenus par la jurisprudence afin d'appliquer le régime des infractions politiques à un fait infractionnel. Un critère objectif qui s'attache à la nature même des faits commis et sont alors politiques les infractions qui portent atteinte aux droits politiques des citoyens l'organisation et le fonctionnement de l'Etat. Un critère subjectif qui prend en considération
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Cours Droit Public
Introduction au droit public . 2 thématiques → idée de 2 transformations : Transformation menant à l'état nation : nous allons étudier des éléments de cette état nation et nous allons voir comment il s'est mis en place, comment il s'est organiser. Nous allons rencontrer la notion de « État de droit » La démocratie : quelles sont les transformations menant à la démocratie ? Qu'est ce qu'il faut changer etc.. Titre 1 : Les transformations menant à l’État Chapitre 1 : Le
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Cours Droit International public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Bibliographie: La charte des Nations Unies de 1945 (une dizaine d'articles à connaître notamment l'article 2) – convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 qui pose les règles générales d'élaboration des traités. Louis Antoine Aledo « Droit international » publié chez Dalloz, Roger Jean Dupury « Droit international » (+++) Manuel: Combacau & Sur « droit international » chez Moncrétien. Daillier et Pellet chez LGDJ 14/09 THÈME N°1& 2: INTRODUCTION HISTORIQUE ET SOCIOLOGIQUE À L'ORDRE
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Cours: Droit Des Obligations - Introduction
Plan : Introduction générale Paragraphe 1) Rappel sur la notion d’obligation A)Le schéma classique B)Déformation du schéma classique : l’obligation naturelle 1) Les différentes catégories d’obligations naturelles 2) Régime juridique de l’obligation naturelle Paragraphe 2) Les classifications des obligations A)Classification en fonction des sources de l’obligation B)Les classifications en fonctions du contenu de l’obligation 1) Classifications en fonction de l’objet a. La distinction traditionnelle des obligations de donner, de faire et de ne pas faire
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Cours Droit Constitutionnel
Cours de Droit Constitutionnel Plan du cours magistral (1er semestre) Introduction Première partie: Théorie Générale Titre I : Constitution et droit constitutionnel Chapitre I : Le droit constitutionnel : Définition formelle et matérielle Intro : de la distinction entre point de vue formel et matériel I. Définition matérielle du droit constitutionnel A. Le droit constitutionnel comme droit de l’État 1. Origine et contenu de cette définition traditionnelle XVIIIème siècle et constitutionnalisme Organisation du pouvoir de l’État
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Cours Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL Bibliographie -"droit et passion du droit sur la 5ème République" INTRO au droit constitutionnel général: De quoi s'agit il? Qu'est ce que le droit const (donner UNE déf) Droit constitutionnel peut se définir comme l'ensemble des définitions grâce auxquelles s'établit, s'exerce ou se transmet le pouvoir politique dans l'état. Il y a 3 elements: -objet : le pouvoir politique en tant qu'un phénomène et la réalité observable. Cet objet est exactement identique
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Droit Pénal International
DROIT PENAL INTERNATIONAL En Afrique, Kadhafi, Omar le Béchir, tous ces personnes sont appelles a répondre de leur actes non seulement dans leur pays, mais aussi, devant la communauté international, comme l’ONU. Mais la grande question qui se pose, est ce que cela regarde le droit international ? est-ce que ces actes la intéresse la communauté internationale et le droit international ?C’est à partir de cette question qu’on doit réfléchir, Pourquoi il y a un
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Droit Pénal: Quelle est l’effectivité du principe de légalité ?
Quelle est l’effectivité du principe de légalité ? L’adage selon lequel « les peines sont arbitraires en ce royaume » signifiait que le roi et les juges disposaient du pouvoir de réprimer même en l’absence de règles écrites ou coutumières en interprétant les règles existantes, les aggravants ou les cumulant à sa guise. En réaction à l’arbitraire des tribunaux seigneuriaux, un nouveau principe est mis en place avec Montesquieu dans « L’esprit des lois »,
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Cas Pratique de Droit pénal Du Travail: la responsabilité de l'employeur
1 / 4 Cas pratique numéro 1 : Suite à un pot organisé dans l'entreprise SUNICARE, un salarié assembleur retourne à son poste de travail. Alors même qu'il se trouve dans un état d'ébriété, il se brûle au troisième degré. Résultat : un arrêt de travail entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. I) La responsabilité de l'employeur au sein de l'entreprise SUNICARE. L'article L4121-1 du Code du travail dispose que «
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Cours Droit: introduction au droit et droit civil
Introduction au droit et droit civil Article 1382 du code civil : "Tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Le droit ce n'est pas apprendre par cœur, lors de l'examen, le code civil est autorisé. Définition d'un article : "Un article dispose, en revanche il ne stipule pas" (stipuler = Enoncer une clause ou une condition dans un contrat) A
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Le droit pénal des affaires issu de l’OHADA
A LOI PENALE DES AFFAIRES OHADA : INTERPRETATION PAR LE JUGE CONGOLAIS Don José MUANDA NKOLE wa YAHVE Docteur en Droit des affaires, Expert et Consultant attitré en Droit OHADA Professeur des universités. Introduction I. Le droit pénal OHADA : un droit à mi-chemin Le droit pénal des affaires issu de l’OHADA, un droit pénal à mi-chemin du fait que le législateur de l’OHADA ne s’est pas approprié l’absolu souveraineté pénale en créant des infractions
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Cours Droit: les caractères de la règle de droit
1 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. -
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Chapitre Introductif De Droit pénal
Droit Pénal : Manuel de droit pénal général – Mayaud presse universitaire française Jean Pradel court Dalloz Xavier Pin – droit pénal Introduction : C'est une matière qui bouge tout le temps. Droit de punir s'est complexifié avec le temps. On constate tous entant que citoyens que certains individus ne respectent pas les règles de vie en sté et alimentent le phénomène criminel (vol, prostitution, drogue). Mais il faut partir de l'idée aussi que tous comportement inhabituel
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