Droit Pénal: la légalité pénale

LA LÉGALITÉ PÉNALE

Le principe de légalité repose sur l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », selon lequel il n’y a pas d’infraction sans peine.

Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle est définie et punie par la loi. Par loi, on entend de façon large les textes édictés par le pouvoir législatif et par le pouvoir exécutif. Dans le premier cas, la loi, votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), constitue la source majeure du droit pénal car elle seule définit et réprime les crimes et délits. Parallèlement, les actes émanant du pouvoir exécutif s'appliquent à la procédure pénale ; les contraventions sont ainsi établies et punies par un décret en Conseil d’Etat (pouvoir exécutif).

La nécessaire existence d’une loi

Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention qu'avec l’appui d’un texte (le législateur doit avoir prévu une sanction). Seule une loi en vigueur permet en effet de déterminer si une faute relève bien d’une infraction. Le juge n’a pas de pouvoir si le législateur n’a pas édicté une loi déterminant l’infraction Ce principe permet d’éviter tout arbitraire du juge, et donc de protéger les libertés individuelles.

La loi fixe donc les sanctions que le juge doit appliquer. Néanmoins, les peines sont individualisées par le juge (libération conditionnelle, etc.), qui possède un pouvoir d’appréciation de la loi

Traités et conventions internationales

La légalité, suppose donc l'existence d'un texte, au sens large. Certains textes ont une valeur supérieure à la loi. Ainsi des traités internationaux, qui ont une autorité supérieure aux textes nationaux

le pouvoir exécutif et ses actes

Le pouvoir exécutif joue un rôle dans l'édiction du droit pénal, par le biais d’ordonnances et de règlements administratifs.

APPLICATION DE LA LOI PÉNALE

La loi pénale ne s’applique pas sans restriction. Elle est soumise à certains principes.

Principe de non-rétroactivité

Le principe de non-rétroactivité des lois signifie donc qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. Elle garantit la cohérence des dispositions pénales et sécurise les citoyens contre tout abus. C'est un principe fondamental du droit commun.

Au Maroc c'est un principe constitutionnel prévu par l'article 4 de la constitution de 1996: La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir d'effet-Retroactif

Pour que le droit soit efficace, il est important de connaître à tout moment les lois qui s'appliquent. C'est ce que signifie l'adage "nul n'est censé ignorer la loi". Chacun doit-être jugé par rapport à la loi qui s'applique au moment où a été commis le fait reproché

Principe de territorialité

On entend par << territoire du royaume >> l’espace terrestre , maritime et aérien du royaume

Le Principe de la Territorialité de la loi pénale consiste à appliquer la loi pénale à tous ceux qui ont commis une infraction sur le territoire de l'Etat où cette loi est en vigueur. Selon des dispositions de l'Article 10 du code pénal marocain : "Sont soumis à la loi pénale marocaine, tous ceux qui, nationaux, étrangers ou apatrides, se trouvent sur le territoire du Royaume, sauf les exceptions établies par le droit publi-interne-ou-le-droit-international."

La notion du territoire recouvre le territoire réel et ses portions détachées, c'est ainsi que l'Article 11 du code pénal marocain stipule que : ''Sont considérés comme faisant partie du territoire, les navires ou les aéronefs marocains quel que soit l'endroit où ils se trouvent, sauf s'ils sont soumis, en vertu du droit international, à une loi étrangère''. La notion de Territoire englobe aussi l'aérien, le maritime et le terrestre.

Principe de la personnalité

La loi pénale s'applique aux nationaux : aux victimes et auteurs d’infraction ayant la nationalité du pays sur le territoire duquel la loi s'applique.

On parle de personnalité active lorsque la loi s'applique à l'auteur de l'infraction ; dans le cas des victimes, on parle de personnalité passive.

Principe de la compétence universelle de la loi pénale

Ce principe permet que toute personne puisse être arrêtée et jugée par la justice du lieu de l'infraction ou extradé et jugé par son pays, ce, quel que soit le lieu d‘infraction ou la nationalité du délinquant. Cela permet de ne pas laisser échapper les auteurs d'infractions.

CLASSIFICATION TRIPARTITE

Le Code pénal distingue trois types d’infraction : crimes, délits, contraventions.

Selon cette classification, c'est en fonction du type d’infraction que l'on prononce une peine. Néanmoins, l'existence de circonstances aggravantes peut transformer un délit en crime.

Crimes

Les crimes relèvent du domaine de la loi (art. 34 de la Constitution).

Ils sont jugés par la Cour d’assises. L’instruction, phase pendant laquelle le juge rassemble toutes les preuves, est alors obligatoire ; la charge de la preuve pèse sur l'accusation.

Le caractère intentionnel doit toujours être apprécié dans un crime. La complicité et la tentative sont toujours punissables.

Les peines encourues sont la réclusion criminelle (s’agissant des infractions de droit commun), et la détention criminelle (infraction politiques). Il n'existe pas de cumul des peines en matière de crime.

Délits

Ils sont jugés par le Tribunal correctionnel. La phase d’instruction est facultative dans ce type d’infraction ; la charge de la preuve pèse sur l'accusation. Le caractère intentionnel peut ou non exister dans un délit.

La complicité d'un délit est punissable. En revanche, la tentative est punissable seulement lorsqu'elle est prévue par

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