Cours de droit pénal dissertations et mémoires
18 701 Cours de droit pénal dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les Faits Justificatifs (droit pénal)
Les faits justificatifs Arrêt 11 mai 2004 Chambre criminelle Le « vol de documents » par un salarié d’une entreprise dans le but de les utiliser pour sa défense contre son employeur est un sujet délicat car il faut concilier les droits de la défense et la protection de la propriété. Cet arrêt rendu le 11 mai 2004, opère un revirement de la part de la Chambre Criminelle qui change de position et s’ajuste par
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Droit pénal Des Affaires
L’émergence d’un droit pénal « des affaires » est contemporaine de la création, au XIXe siècle, des premières formes modernes de sociétés. La nécessité de disposer d’incriminations spécifiques, pour protéger notamment l’intérêt des créanciers et des actionnaires, a conduit le législateur à créer des infractions adaptées aux cas où le droit commun ne trouvait pas à s’appliquer. Cet accroissement de l’utilisation du droit pénal a marqué l’histoire de l’encadrement de la vie des affaires. On
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Cours Droit Comparé
CE, Sect., 1/07/2005, M. Robert et autres, req. n° 256998. Vu, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 mai 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête de M. Robert X et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 3
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Cours Droit Civil: l'obligation
DROIT CIVIL En L2, on va s'intéresser plus particuièrement aux obligations, qui ont une coloration de devoir. Nous allons donc étudier les devoirs écos des personnes (phy ou morales) entre elles, en particulier le mécanisme du contrat qui permet aux hommes d'échanger, d'un pt de vue éco, entre eux et de gagner leur vie. Contrat phénomène simple et complexe à la fois qui établit des rapports entre les personnes. Il existe différents types de contrats.Tte
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Cours Droit Des Obligations
01 COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Le cours a pour objet le droit des obligations. Ce droit peut être sommairement défini comme la traduction juridique des rapports marchands entre sujets de droit. Mais, il y a lieu, pour en avoir une perception plus exacte, de partir de l’obligation pour la définir (1), souligner ses caractères (2), avant de mettre l’accent sur l’importance du droit des obligations (3) et de
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Le socle du droit pénal
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de la non rétroactivité des lois pénales précise que l’application rétroactive d’une loi pénale dont la promulgation est postérieure aux faits est prohibé. Une atténuation à ce principe
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Cours Droit Urbanisme: urbanisme et aménagement du territoire
Urbanisme et aménagement du territoire Site : le coin de l'urbanisme L'évolution du droit de l'urbanisme: Définition de l'urbanisme : C'est une pratique spécifique qui a pour objet de proposer une organisation réfléchie et responsable des espaces, qu'ils soient naturels, ruraux, ou urbains. Cette organisation se fait toujours dans le respect de l'intérêt général (comme en administratifs), et dans la recherche de l’équilibre territorial. L'espace public, le quartier, la ville, l'agglomération, l'îlot constituent les différentes
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Droit pénal: le principe de la légalité criminelle
Chapitre 2 : le principe de la légalité criminelle Il s’agit du plus grand principe du Droit criminel, exprimé en latin : nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege. On ne peut être puni qu’en vertu d’un texte qui prévoit l’infraction et la peine qui est applicable. Cela a été mis en place pour lutter contre l’arbitraire, car, par exemple, le juge dans l’ancien régime avait un grand pouvoir de décision. Le Roi également
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Cours droit international public: les organistaions Internationales (OI)
DROIT INTERNATIONAL APPROFONDI (9.02.09) Il y a une présomption que les Organisations Internationales (OI) ont une personnalité juridique. La présomption s’écarte lorsqu’on a une preuve contraire. On l’a déduite de l’affaire du Comte Bernadoc (1949). Cette affaire fait admettre l’évidence à savoir que les OI peuvent bien être des sujets du droit international sans que cela remette en cause la souveraineté des États. Un État est souverain, une OI ne l’est pas. Concrètement est ce
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Droit pénal: les fautes pénales
1) Les fautes pénales Il existe depuis la réforme de 2000, aujourd'hui en droit pénal 3 catégories de fautes : faute simple prévue à l'alinéa 3 de l'article 121-3, faute caractérisée prévue a l'alinéa 4 et la faute délibérée prévue aussi à l'alinéa 4. La loi de 2000 a ainsi institué une hiérarchie entre les fautes : la faute simple est la moins grave, la faute caractérisée est celle intermédiaire, et la délibérée est la plus grave.
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Le droit pénal
DROIT PENAL Un ouvrage : objectif droit pénal chez liteck Avant, la société était régit par la loi du talion (vengeance), puis on a remplacé ça par l’intervention de l’Etat, et on a parlé de la violation de normes ou règles sociales. Le droit pénal vise a organiser la société face a la criminalité. Le droit criminel au sens générale est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’Etat vis a
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Droit Penal Special
La notion de responsabilité 1/ Le binome responsabilité civile / responsabilité pénale Pour comprendre la notion de responsabilité il faut apprendre à faire la différence entre deux domaine du droit distinct : le doit civil et le droit pénal. Ces notions sont évidentes pour toute personne qui connaît un peu de droit : c'est l'une des premières choses que l'on apprend aux étudiants. Par contre pour le néophyte la distinction n'est pas claire : à
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Fiche de droit: les sources du droit pénal
PARTIE 1 / THEORIE GENERAL DE LINFRACTION ET ELEMENT CONSTITUTIF TITRE 1 : ELEMENTS LEGAL DE L'INFRACTION Chapitre 1 : les sources du droit pénal S1: Variété des sources I) traité international et convention II) loi III) actes du gouvernement Contrôle juridictionnel de la légalité I) contrôle acte adm A/ étendu au juge répressif B/ objet de ce contrôle 1) la violation de la loi 2) l'erreur manifeste d'appréciation 3) détournement du pouvoir II) Contrôle
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L'avortement En Droit pénal Ivoirien (BOAH)
Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest (UCAO) Unité Universitaire d’Abidjan (UUA) FACULTE DE DROIT CIVIL THEME L’AVORTEMENT EN DROIT PENAL IVOIRIEN Extrait MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE MAÎTRISE EN DROIT PRIVE Option: PROFESSIONS JUDICIAIRES Présenté par Bouzouma Henriette Claudia BOAH Sous la direction de Dr Têby AYEKOUE, Avocat à la Cour, Enseignant à l’UCAO-UUA INTRODUCTION Lorsqu’une femme est enceinte, il est possible qu’elle pense à interrompre sa grossesse ; or l’avortement n’est pas toujours
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Le droit pénal de l'Ancien Régime
vant 1791, il existait en France, suivant les époques, une multitude de modalités à exécuter avant l'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. Le droit pénal de l'Ancien Régime comportait des peines afflictives destinées à faire souffrir le coupable, et des peines infamantes destinées à l'humilier. Les peines n'avaient pas pour but de punir ou d'amender le coupable, mais d'impressionner les spectateurs, de servir d'exemple, de dissuader le public
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Cours Droit Union: le conseil européen
Cours vendredi 15 février 1- … 2- Attributions Le conseil européen s’impose de plus en plus comme l’institution supérieure, institution politique par excellence, institution intergouvernementale. Ce conseil européen prend de plus en plus d’importance alors qu’à la base il représente les intérêts des états. Sur le plan juridique, ses pouvoirs sont présenté à l’article 15 TUE : « le conseil européen donne à l’UE les impulsions nécessaires à son développement et définit les orientations politiques
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Droit Pénal (pour les infractions se réalisant en un trait de temps)
Droit pénal. Ce sont les infractions qui se réalise en un trait de temps… Le vol & l’escroquerie, sont assimilée à ces infractions toutes les infractions permanentes. Ce sont celles où existe une volonté du coupable dont les effets se prolongent dans le temps. Sans pour autant qu’il y ait une réitération de l’acte par ce coupable. C’est par exemple toutes les infractions qui supposent un acte de publication où l’infraction est consommée dès que
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Droit Pénal
Il s'inscrit dans le CP à 122-7 qui dispose "n'est pas pénalement responsable la personne qui face à un danger actuel ou imminent, qui menace elle même, autrui ou un bien, accompli un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace". Dans cet état de nécessité, on est dans une situation où une personne commet une infraction
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Cours Droit Civil: Les Attributs De La Personnalité
Les attributs de la personnalité Les attributs de la personnalité sont des prérogatives de droit privé qui appartiennent à toute personne du simple fait de sa naissance. En d'autre terme il n'y a pas d'autre condition a remplir, il faut être vivant est viable, donc tous être humain dispose des attributs de la personnalité. On a trois catégories d'attributs de la personnalité : Les libertés individuelles (on ne l'étudiera pas cette année mais en L3) Les
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Cours Droit: introduction au droit public
Introduction au droit public Méthode Obj: théorie générale de l'état et du droit ( gd principes qui fondent le dt public: l'Etat, la Constitution, pouvoir pol: institution, règles. ) Modalité d'exam:-contrôle continu : connaissance, outils de base, réflexion - oral: TD -outils: -manuel de dt constitutionnel: J.Gicquel "dt constitutionnel et institution politique", P.Pactet "dt constitutionnel", B.Chantebout "dt constitutionnel", L.Favoreu "dt constitutionnel": condidère le dt consti construit par le juge constitutionnel, décision du juge consti, W.Constantinesco
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Droit Pénal Des Personnes
DROIT PÉNAL DES PERSONNES INTRODUCTION Droit extrêmement emprunt des réalités quotidiennes. Les atteintes aux personnes, les violences ne sont pas un phénomène nouveau, enracinement dans l’histoire de l’humanité. La répression même la plus sévère ni a pas fait grand chose. Ces violences participent du phénomène criminel dans son ensemble. Phénomène aussi vieux que le phénomène lui-même. Une matière qui suscite un vif intérêt, une des plus utilisée dans la pratique judiciaire courante. Les atteintes présentes
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Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ?
Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ? (p32 et p33 Environnement réglementaire) Introduction Longtemps le droit pénal n'a guère figuré dans l'étude du droit bancaire. Les textes du pénal spécifiques aux activités bancaires et financières étaient rares et ces textes ne sont guère appliqués. A titre d’exemple, qui s'inquiète aujourd'hui de ce que l'erreur du tiré sur la provision d'un chèque peut coûter une amende
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Commentaire d'arrêt en droit Pénal: la transmission du VIH
Un théoricien n'a-t-il pas écrit « qu'en matière d'intention, il y a autant de doctrines que d'auteurs » dixit J.-P. Delmas Saint-Hilaire dans l'affaire du sang contaminé par le tribunal correctionnel de Paris.Cela sucite de nombreuses controverses. Notamment la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 1998, était sollicitée par le délicat problème de la transmission du VIH dû à des rapports sexuels volontairement non-protégés. Un individu soigné pour séropositivité avait néanmoins entretenu des
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Droit pénal: l'illicété du fait
Droit pénal Chapitre 3 : L'illicéité du fait Cela signifie qu'une infraction peut tout à fait matériellement et moralement constituée, autrement remplir les conditions des chapitres 1 et 2, sans être punissable, en principe lorsque les éléments matériels et morales sont caractérisés, l'infraction est présumée illicite c'est à dire contraire au droit, mais cette présomption n'est pas irréfragable, il est donc possible à la personne de démontrer qu'elle a commis cette infraction pour sauvegarder un
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Tentative En Droit pénal
TD droit pénal du 5 février : Séance 1 : La tentative Problématique générale : A partir de quand le droit pénal doit-il intervenir « iter criminis » sur le chemin du crime ? Il y a 5 stades : -conception (phase interne) -délibération (phase interne) -décision -préparation (phase externe) -exécution On peut les découper en 2 phases : phase psychique (interne) et phase matérielle (externe) De manière commune, à partir de quel stade le
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