Cours Droit Comparé

CE, Sect., 1/07/2005, M. Robert et autres, req. n° 256998.

Vu, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 mai 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête de M. Robert X et autres ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 3 octobre 2002, présentée par M. Robert X et Mme Elisabeth X, demeurant ..., M. Daniel Z et Mme Marie-Françoise Z, demeurant ..., M. Eric Y, demeurant ..., Mme Martine A, demeurant ... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES ALENTOURS DU VALLON DE FONTANES, dont le siège est à l'Espinette à Cendras (30480), représentée par son président ; M. X et autres demandent :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant homologation du circuit de vitesse d'Alès (Gard) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; le code de l'environnement ; le code de la santé publique ; le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958, modifié par le décret n° 61-904 du 10 août 1961 et par le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ; l'arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; l'arrêté du 17 février 1961 modifié relatif à la réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation ; le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur : « Toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère sportif ou non comportant la participation de véhicules à moteur, organisée dans un lieu non ouvert à la circulation publique, est soumise à une autorisation administrative dès lors que le public est admis à y assister soit à titre onéreux, soit à titre gratuit » ; que selon l'article 2 du même décret, tel qu'il a été complété par

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