Cours de droit pénal dissertations et mémoires
18 701 Cours de droit pénal dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Dissertation: quelle est l’influence de la QPC sur la hiérarchie des sources du droit pénal ?
Selon Michel Debré, "La QPC révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l'Etat de droit. La Constitution, jusqu'à présent, était quelque chose d'inatteignable. C'était l'affaire des politiques, pas des citoyens. La QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution." La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant cette réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à
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Cas Pratique de droit pénal: l'action publique est-elle prescriptible?
Cas pratique 1 Louis a été arrêté le 20 août 2005 pour conduite sous influence de l’alcool. Il a reçu une convocation devant le tribunal de police. Il doit comparaître le 26 décembre 2006. Il ne veut rien payer puisqu’il ne boit que de l’eau ferrugineuse. Qu’en pensez-vous ? Correction : Arrestation le 20 août 2005, il doit comparaitre le 20 décembre 2006, soit plus d'1 an entre l'infraction et la comparution. Il est convoqué
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Cours Droit Administratif
Droit administratif COMMENTAIRE D’ARRÊT AU PARTIEL A quoi sert il ? A vivre dans la société, élément essentiel de la vie sociale et dans les études de droit. Le cours = toujours à compléter avec des livres (BETRAND SEILLER + MORAND DEVILLER + indispensable → « le GAJA » ONG, WEIL, BRAIBANT + dictionnaire du Dt admin Agathe BANLANG, Geneviève Gondouin, Véronique Inserguet- Brisset) + TD. Introduction Chaque individu dans un cadre social est quotidiennement
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Le principe de légalité en droit pénal
Le principe de légalité en droit pénal exige qu'il n'y ait pas d'infraction ni de peine sans loi. C'est pourquoi il faut connaître la loi écrite. Ainsi, il est important de connaître les sources du droit pénal. Nous allons donc voir quelles sont les sources du droit pénal.• Crim. 4 juin 1980 : la Cour de cassation juge que l’incrimination de proxénétisme qui vise la personne vivant avec une prostituée et bénéficiant des produits de
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Cours Droit Civil Des Obligations: formation et effet du contrat
Droit Civil des Obligations : Formation & effet du contrat. Introduction générale : Le texte du droit des contrats est apparu en 1804, et a été modifié au fur & à mesure par le législateur grâce à la jurisprudence. Le droit des contrats n'est qu'une partie du droit des obligations. 1. Qu'est-ce qu'une obligation? 2. Le droit des obligations. Section 1 : L'obligation. D'abord, la définition de l'obligation, et ensuite, la classification des obligations. §1
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Cas Pratique de Droit pénal: le vol
Correction Les éléments qui sont en gras correspondent aux éléments juridiques. Dans la situation présentée ici, plusieurs faits semblent pouvoir avoir des conséquences pénales : le fait que Tanguy, accompagné de ses amis, ait pris la bague de sa mère (I), le fait qu'il soit entré, accompagné de ses amis, chez Mme MICHEL pour qu'elle lui remette 2000 Euros (II) et le fait que, tous ensemble, ils aient vendu des jeux vidéos défectueux (III). I)
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Droit pénal: La qualification – Cumul des qualifications
TD n° 3 : La qualification – Cumul des qualifications. Selon le professeur universitaire Georges Levasseur, «La qualification est le premier acte que doit faire n’importe quel rouage de la justice répressive à partir du moment où il semble qu’une infraction ait été commise.» La qualification est donc un enjeu primordial de tout procès pénal. S'agissant de l'arrêt qui nous intéresse en date du 12 Janvier 2005, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
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Le Droit pénal
Droit pénal Introduction Le droit pénal est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit civil, en revanche, concerne les rapports entre les individus.
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Cours: Droit Des Obligations
Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry -Code civil à avoir pour l’examen. -Dictionnaire des termes juridiques (Cornu) -Le vocabulaire
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Le droit pénal des affaires
Le droit pénal des affaires est « la branche du droit qui sanctionne d’une part, les atteintes à l’ordre financier, économique et social, et d’autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, et à l’intégrité physique des personnes». Cette définition large permet d’y inclure de multiples infractions qui ont toutes pour point commun de comporter un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel. Notre étude se limitera aux infractions contre
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Principes de légalité et stricte nécessité de la peine en droit pénal
En droit pénal, les principes de légalité et de stricte nécessité des peines impliquent ceux de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius). Comme l'indiquait Portalis : « la loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ». Ces divers principes sont en particulier exprimés par les articles 5 et 8 de la
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Le Droit pénal général
LE DROIT PENAL GENERAL Le Droit Pénal regroupe plusieurs disciplines que sont le Droit Pénal Général, le Droit pénal Spécial et la Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses actes ainsi que l’étude de la peine. Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie
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La fonction du droit pénal
Le droit pénal a pour fonction de protéger les valeurs essentielles d’une société et de préserver son organisation sociale. Son objectif est de définir et de réprimer les comportements portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité de l’Etat (protection des personnes, des biens, de la nation, de l’état et de la paix publique). Mais tout manquement aux règles étatiques ne conduit pas forcement à l’application de la loi pénale. Seuls certains actes précisément
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Cours Droit Bts: l’offre commerciale électronique
Chapitre 1 : l’offre commerciale électronique Dossier 1 : les particularités de l’offre commerciale électronique 1. Dans l’article 14 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le commerce électronique est défini comme « l’activité économique par laquelle un personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou des services ». Par ailleurs, l’article L.121-16 du code de la consommation définit la vente à distance comme la vente
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L'Internationalisation Du Droit pénal
L’internationalisation du droit pénal Accroche : En 1919, le Traité de Versailles prévoit la mise en accusation de l'ex-empereur d'Allemagne, Guillaume II, devant un tribunal international " pour offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités ". Cependant, le Pays Bas où s'était réfugié l'empereur allemand refusa son extradition, et le procès n'eut jamais lieu. Problématique : la justice internationale est elle aujourd’hui I. L’ouverture du droit pénal… A. la compétence du
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Cours Droit Des Contrats Spéciaux : Le Prêt
On doit distinguer le prêt tel que vu par le Code civil (le commodat et le prêt de consommation) et les formes plus spécifiques et récentes qui portent sur le prêt d’argent, comme le prêt à la consommation ou le prêt immobilier (consentis par une banque ou un établissement de crédit dans l’optique de l’achat d’un bien de consommation ou d’un bien immobilier). Ces derniers ne seront pas étudiés dans ce cours et renvoient au
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Cours Droit Du Travail
Droit du travail 19/09/13 Titre I : Introduction Le droit du travail va s'intéresser aux relations du travail : l'employeur et son subordonné. Les relations de travail qui ne sont pas du travail subordonné se déclinent selon deux formes : – Les activités purement bénévoles. On peut avoir une activité sociale sous l'autorité d'une personne sans rémunération. L'entraide familiale. – Le travail associatif. Il peut arriver qu'un individu se place volontairement sous une autorité associative.
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Cours Droits Des Contrats: les conditions de formations du contrat
Droit Des Contrats TITRE I : LA FORMATION DU CONTRAT Chapitre I : les conditions de formations du contrat : Les conditions de formations du contact sont prévues par l’article 1108 du code civil. Il y a en a 4 : -->Le consentement : Il faudra démontrer que les parties au contrat ont véritablement voulu s’engager. -->La capacité des parties : C’est la deuxième condition, ce qui signifie que lorsque l’on s’engage, il faut avoir
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Droit pénal: le dol
Suite P La loi ne dit pas que certaines infractions necessite un dol general ou special, c'est dans la nature de texte qu'on le prevoit Le dol special a pour mission essentiel d'affiner la qualification , c'est ce qui va nous permettre d'aller plus precisement dans la qualification . II Distinction dol /mobile Quand on parle de dol , on parle d'intention . Les mobiles c'est le pourquoi de l'acte ( pk je vol ,
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Cours Droit Administratif: La question du caractère jurisprudentiel de la responsabilité administrative
La question du caractère jurisprudentiel de la responsabilité administrative Le droit administratif a un caractère jurisprudentiel. Il y a des textes qui s'inscrivent dans un cadre tracé par la jurisprudence. Ce droit jurisprudentiel se constitue du CC et le droit administratif de la responsabilité administrative est largement l'œuvre du juge mais on a aussi de nombreux textes qui régissent la responsabilité. Le juge a des limites qui sont continuées par le législateur. Il intervient par
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Cours Droit De La Famille: le PACS
LE PACS Article 515-1 du code civil : un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physique majeurs, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. LA FORMATION DU PACS I. les conditions de fond Les conditions relatives à la personne : - Conditions générales : o Condition d’âge : majeure, aucune dispense o Pas de condition de sexe o Capacité : le juge doit donner son
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Pourquoi Les Activités Bancaires Et Financières Peuvent Elles être Concernées Par Le Droit pénal ?
Introduction : Tous les secteurs économiques sont surveillés mais peu le son autant que le secteur bancaire et financier. Toutes les banques ont déjà été confrontées au droit pénal et tout employés de banque a de multiples occasions de commettre des faits délictueux dans leurs taches. Pendant de nombreuses années le droit pénal n’a pas figuré dans le droit bancaire. Depuis une vingtaine d’année, la donne a changé. C’est pour cela que l’on va se
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Droit pénal Des Activités Financières: Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent-elles être concernées par le droit pénal ?
Question n° 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent-elles être concernées par le droit pénal ? Pendant longtemps, le droit pénal spécifique aux activités bancaires et financières était peu appliqué. De plus, les banquiers étaient plus préoccupés par la surveillance et l’inspection possible des autorités de tutelles. Aujourd’hui et depuis une vingtaine d’années, le droit pénal en matière bancaire et financière, organise et sécurise une profession complexe et sensible, mais régit également les
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Droit pénal: les trois catégories d'infractions dont la nature détermine la sanction qui lui est applicable : la contravention, le délit et le crime
Deux cas : la faute d'imprudence et l'imprudence volontaire. La faute d'imprudence ne comporte pas de désir de résultat (article 121-3 alinéa 2 et suivants du CP).Infraction en droit pénal français (Redirigé depuis Dol éventuel) Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. On distingue trois catégories d'infractions dont la nature détermine la sanction qui lui est applicable : la contravention, le délit et
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Qu'est ce que la notion d'Intention En Droit Pénal?
Dissertation sur l’intention en droit pénal Dans la mesure où l’on conçoit la sanction pénale comme une sanction que la société inflige à l’un de ses membres, il faut donc pour infliger une peine porter un jugement de valeur sur la conduite de l’auteur de l’infraction. En d’autres termes, une infraction nécessite en plus de l’acte matériel qui la qualifie, d’un élément plus subjectif et plus complexe, celui de l’élément moral, en somme, l’intention pour
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