Le principe de légalité en droit pénal

Le principe de légalité en droit pénal exige qu'il n'y ait pas d'infraction ni de peine sans loi. C'est pourquoi il faut connaître la loi écrite. Ainsi, il est important de connaître les sources du droit pénal. Nous allons donc voir quelles sont les sources du droit pénal.• Crim. 4 juin 1980 : la Cour de cassation juge que l’incrimination de proxénétisme qui vise la personne vivant avec une prostituée et bénéficiant des produits de la prostitution n’est pas contraire au droit de se marier protégé par la Convention.

Elle se base sur l’idée qu’il serait possible de se marier, ce qui est interdit c’est le partage des fruits de la prostitution. Problème : le mariage implique nécessairement une communauté de vie, donc une certaine mise en commun des biens ; devoir de secours… Comment imaginer un mariage dans lequel une des parties ne peut rien accepter de l’autre ?

• CEDH, 30 mars 2004 : la Cour EDH considère que la condamnation de Radio France à diffuser un communiqué pour réparer une infraction de diffamation, n’est pas contraire à l’article 10 (liberté de communication).

• Crim. 21 février 1996 : la Cour de cassation considère que l’interdiction de la publicité en faveur du tabac n’est pas contraire à l’article 10 dès lors qu’elle constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé publique.

• Crim. 4 septembre 2001 : la prohibition de la publication des sondages, par la presse nationale, la semaine précédant les élections, n’est pas nécessaire et proportionnée au but d’intérêt général poursuivi (la sérénité du scrutin), dans la mesure où les sondages sont accessibles par d’autres moyens, et notamment internet.

• CEDH, 25 juin 2002 : le délit d’offense publique à chef d’État étranger porte atteinte à la liberté d’expression sans répondre à un besoin social impérieux au sens de l’article 10 Conv. EDH.

On constate que l’article 10 est fréquemment invoqué, et ceci s’explique du fait que la liberté de la presse est régie par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 dont de nombreuses dispositions ne correspondent plus aux exigences actuelles en termes de droits individuels.

Le droit à la vie privée et familiale a été invoqué contre des règles de procédure pénale, ce qui a donné lieu à la loi encadrant strictement les écoutes téléphoniques.

On pourrait songer à l’invoquer en droit pénal spécial, contre le délit de recel qui permet notamment l’incrimination de la famille ou des amis des délinquants dès lors qu’ils ont bénéficié, même moralement, ou détenu, même sans profit, le produit d’une infraction.

Le droit à la vie a été invoqué pour s’opposer à l’application du droit pénal aux faits d’euthanasie, ce que la Cour EDH a rejeté. Par contre, la Cour a indiqué que dans certains cas extrêmes, l’article 3 de la Convention pourrait interdire aux états de poursuivre pénalement un auteur d’euthanasie.

Le droit communautaire[modifier | modifier le code]

Voir : Le Traité de Rome du 25 mars 1957.

En principe les institutions communautaires n’ont pas d’influence en droit pénal, qui reste un domaine réservé des états membres.

On constate cependant des limites à ce principe :

• le mécanisme de l’incrimination par renvoi qui fait dépendre une norme pénale interne du contenu d’une norme européenne.

Ex : Crim. 4 novembre 2003 qui se base sur un règlement communautaire pour considérer

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