Droit Pénal

Il s'inscrit dans le CP à 122-7 qui dispose "n'est pas pénalement responsable la personne qui face à un danger actuel ou imminent, qui menace elle même, autrui ou un bien, accompli un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace".

Dans cet état de nécessité, on est dans une situation où une personne commet une infraction pour éviter un péril. (Légitime défense: agression).

Le choix qui va se présenter à l'individu, c'est soit subir ou laisser subir un dommage ou commettre une infraction. Exemple: automobiliste qui franchit une ligne blanche pour ne pas ecraser un piéton, médecin qui tue l'enfant pour sauver la mère, la mère qui vole du pain pour sauver son enfant de la faim (Jugne Ménard) ...

Ce fait justificatif n'existait pas dans l'ancien CP. Ca n'a jamais arrêté les juges qui ont d'abord admis indirectement (en ne poursuivant pas, soit en acquittant, soit en relaxant ou soit en prononçant que de très faibles peine, voir en allant sur la contrainte ...), puis directmeent depuis un arrêt LESAGE du 25 juin 1958.

Cette idée générale de ce fait justificatif: une infraction socialement utile (repose sur la sauvegarde d'un bien qui est sensé avoir une valeur sociale suppérieur au bien sacrifié). La société n'a pas d'intérêt à punir.

=> "nécessité fait loi".

I) Conditions de l'état de nécessité

Très proches de la légitime défense

A) relatives au danger

1) la nature du danger

Le législateur a repris la jurisprudence.

Notion de péril qui figure:

-entendu largement => peut menacer l'agent lui même ou un tiers, peut être physique ou moral: père qui enlève son enfant pour la soustraire au danger de la mère.)

-il peut aussi être juridique (par la cour de cassation: jurisprudence où a été admis qu'une infraction pouvait être commise pour se défendre utilement pour une accusation portée contre soi: enregistrement d'une conversation téléphonique justifiée pour rapporter la preuve des faits dont l'auteur de l'enregistrement est victime Crim 31 janvier 2007). La chambre criminelle admet les preuves illicites pour la victime.

-rien n'exclus que le danger menace un bien: CA grenoble de 1999, possibilité de tuer des lapin pour la protection des légumes d'un jardin.

2) les caractères du danger

Le danger doit être réel, actuel ou imminent.

-Réel: le danger latent ou éventuel ne suffit donc pas à caractériser l'état de nécessité. Exemple: l'éducateur qui refuse de porter secours à deux personnes frapper par des jeunes gens dont il avait la charge pour sauvegarder l'intérêt de sa mission car son intervention aurait compromis son action éducative en lui faisant perdre le crédit, ne justifie que d'un intérêt hypothétique. Plus récement, la CC décide que des faucheurs d'OGM ne peuvent se justifier par l'état de nécessité par le risque d'atteinte à l'environnement et à la santé, car le danger n'est que possible et futur mais reste non réel (2002: jurisprudence José Bovet).

Cette menace peut être donc particulière, et les réactions de défense étonnante: CA, PAPETTE 27 juin 2002, qui justifie la culture et l'utilisation du canabis acceptée pour soulager un état physique déficiant: danger imminent.

-actuel ou imminent: seule l'urgence du danger peut justifier l'infraction: important que le danger ne soit pas permanent, il doit être ponctuel. Toutes les situations d'handicapes prolongés ne relèvent pas de l'état de nécessité. Ponctualité, on ne doit pas d'avoir d'autre moyen d'agir.

3) les origines du danger

Question de savoir si le danger qui trouve son origine dans la faute de la personne qui s'en prévaut exclus ou non la justification.

Jurisprudence sévère: arrêt Lesage. Homme qui voit tomber de sa voiture, sa femme et son enfant, à cause de l'ouverture inopinée de la porte de la voiture. Le mari jète son véhicule sur un autre en face, pour ne pas les écraser (blessures par imprudence). La cours de cassation dans cet arrêt admet le pricnipe de nécessité, mais en refuse le fonctionnement, parce que l'ouverture de la portière provenait du défaut d'entretient du véhicule (faute du mari).

Les infractions involontaires sont donc compatibles avec l'état de nécessité.

Jurisprudence confirmé: l'usager qui n'a pas réglé l'essence, s'enfuit et heurte le pompiste, ne peut se prévaloir de l'état de nécessité.

Exemple: ours Canelle. Tuée dans une partie de chasse, l'a tué alors que l'ours le poursuivait. Le chasseur invoque l'état de nécessité, pour infirmer le jugement, l'arrêt énonce que le chasseur expérimentée, s'était placé lui même dans la situation de danger.

B) relatives à l'acte justifié

1) nécessité de l'acte

Acte: seul à la sauvegarde du bien ou de la personne. Il ne doit pas exister d'autres moyens de commettre une infraction.

22 avril 1898: justifié la femme qui vole du pain pour éviter que son enfant meurt de faim <= seul acte nécessaire et unique.

Est refusé l'individu qui dérobe de la viande pour améliorer l'ordinaire des enfants (11 avril 1997).

C'est sur cette condition, que la plupart des faits justificatifs sont rejetés. Exemple: rejet pour la nécessité de commettre des infractions au noir du travail pour lutter contre le chômage, rejet de justifier les contrefaçon pour satisfaire le bilan en rupture de stock.

Autre exemple: CC 6 février 2002, rejet et condamnation pour dégradation d'objet d'autrui, pour avoir détuit un mcdo: les prévenus disposaient d'autres moyens pour faire valoir leurs dires.

2) proportionnalité de l'acte

Exclu la justification dans le cas de disprortion

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