Le droit pénal des affaires issu de l’OHADA

A LOI PENALE DES AFFAIRES OHADA : INTERPRETATION PAR LE JUGE CONGOLAIS

Don José MUANDA NKOLE wa YAHVE

Docteur en Droit des affaires, Expert et Consultant attitré en Droit OHADA

Professeur des universités.

Introduction

I. Le droit pénal OHADA : un droit à mi-chemin

Le droit pénal des affaires issu de l’OHADA, un droit pénal à mi-chemin du fait que le législateur de l’OHADA ne s’est pas approprié l’absolu souveraineté pénale en créant des infractions et des peines à applique à ces dites infractions. Somme toute, cet aspect de mi-chemin se justifie par le fait que le législateur communautaire s’est gardé volontairement de légiférer sur un domaine que les Etats conservent jalousement le contenu. N’est-ce pas que c’est une expression de la souveraineté absolue que de rester l’unique maître de la préservation de l’ordre public pour la paix et la cohésion sociale nationales.

II. Caractère dualiste du droit pénal des affaires OHADA

Au nom de cette souveraineté absolue que les Etats considèrent à juste titre, comme un domaine expressif de leur puissance répressive face à la criminalité ; le législateur de l’OHADA a trouvé une formule adaptée notamment il a estimé bon de doter la loi pénale OHADA du dualisme.

C'est-à-dire, il se limite à définir les incriminations en respectant le principe « nullum crimen sine lege » et laisse l’autorité exclusive de définir les peines à appliquer à ces infractions aux législateurs nationaux. Ces derniers également sont tenu au respect du principe « nulla poana sine lege ».

Le juge ne pourra pas, par analogie assimiler une infraction non définie dans l’Acte Uniforme relatif Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique tel que révisé le 10 décembre 2010. Il reste lié à la définition de la légalité communautaire.

III. Les infractions inexistant en droit pénal des affaires OHADA

C’est un constat amère que de voir que le législateur de l’OHADA n’a pas prévu les infractions boursières, les infractions de valeurs mobilières ; le délit d’initié alors que ces infractions suivent l’évolution au jour le jour du mandes des affaires où la criminalité au sein des entreprise deviennent très fréquentes.

Il est souhaitable pour la zone OHADA que ces infractions sont créées pour ne pas permettre aux administrateurs véreux de confondre leur patrimoine personnel en celui de la société.

IV. Les infractions essentiellement par action intentionnelle

Toutes les infractions issu de la loi pénale OHADA semblent de toute évidence être des infractions de commission par action. Et ce qu’il apparaît à première vue, est ces infractions sont intentionnelles, c'est-à-dire que l’auteur du fait incriminé doit agir de mauvaise foi.

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