Droit pénal Des Sociétés

DROIT PENAL DES SOCIETES

A - Infractions commises durant la vie sociale

● Abus de biens sociaux

Défi. : Il consiste pour les dirigeants de ces sociétés à utiliser les biens de la société contrairement à l’intérêt social.

Il existe des abus de biens et des abus de crédit qui sont réalisé par des abus de pouvoir ou des abus de voix.

Ele. Mat. : Les abus doivent être contraires à l’intérêt social et faits à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle les dirigeants étaient directement ou indirectement intéressés.

L’abus de crédit : sa garantie sa crédibilité.

L’intérêt social : protéger les apporteurs de capitaux, les salariés, les fournisseurs.

2 cas doivent être distingués :

- La société unique : l’acte répréhensible s’il a porté atteinte au patrimoine, ait fait courir un risque anormal, ou a porté atteinte à la réputation de la société.

- Le groupe de sociétés : 3conditions doivent être remplies :

 L’acte doit avoir été établit dans l’intérêt du groupe. (Social, politique…)

 L’acte ne doit pas être munie d’une contre partie.

 Il ne doit pas excéder des possibilités financières de la société qui en supporte la charge.

Sanction. : 5ans et 375 000€. Prescription : 3ans seul les associés peuvent attaquer en justice.

● Présentation des comptes annuels inexacts

Défi. : Avoir sciemment publié ou présenté aux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation de la société.(SA, SARL, SCA, SAS)

Ele. Mat. :- Les comptes annuels ne représentent pas une image fidèle de l’entreprise.

-Une présentation(SARL) ou publication des comptes annuels.

- Elément intentionnel : la mauvaise foi des dirigeants

Sanct. : 5ans et 375 000€. Prescription : 3ans seul les associés peuvent attaquer en justice.

● Distribution de dividendes fictifs

Défi. : Consiste à distribuer des dividendes sur des bénéfices qui n’existe pas.

Ele. Mat. :

- Absence d’inventaire ou inventaires frauduleux connus des dirigeants.

- Répartition des dividendes fictifs (Le délit est réalisé par cet acte : mise à disposition des associés)

Sanct. : 5ans 375 000€. Prescription : 3ans seul les associés peuvent attaquer en justice.

● Omission des documents comptables

Défi. : Avoir sciemment omit d’établir, même par négligence, des documents comptables de la situation de la société. (SA, SARL, SCA, SAS)

Sanct. : Jusqu’à 9 000€

B - Infractions commises à la constitution

● Délit de surévaluation des apports en nature (SARL, SA, SCA, SAS)

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