Droit pénal

Droit pénal

Introduction :

        En 2009, il y a eu en France 2737 condamnations pour crimes, 656600 condamnations pour délit, 42600 condamnations pour des contraventions de la 5ème classe et enfin 351000 condamnations pour les contraventions des 4 premières classes. Et ce ne sont pas des infraction.

        Qu'est ce qu'une infraction pénale ? Un crime ? Un délit ? Une condamnation ? L'infraction peut être définie comme un acte que commet un individu et qui est sanctionné par une peine.

        Qu'est ce qu'une peine ? Elle peut être décrite comme la réaction de la société contre le phénomène criminel. La société, la puissance publique, l'Etat s'arroge le droit de sanctionner l'infraction et de punir le criminel ou délinquant.

        Section 1 : Le phénomène criminel et la réaction sociale contre cela

1. Les traits du crime

        Le crime ou l'infraction est un acte frappé par la société d'une sanction pénale. Autrement dit, cet acte est dénoncé, stigmatisé par la société. On dit que cet acte est incriminé, l'acte est une incrimination en droit pénal. Le mot infraction provient du verbe enfreindre. L'infraction et l'incrimination sont des substantifs qui désignent ce comportement que la société refuse de la part d'autrui.

        Les actes, comportements incriminés varient dans l'espace ( selon les nations, les groupes sociaux ) et dans le temps ( selon les époques ). Par exemple, l'homicide est le fait de donner la mort à un être humain. Dans les sociétés civilisées, l'homicide est considéré comme le crime le plus grave. En revanche, dans certains peuples privatifs, les meurtres rituels peuvent être vus comme des actes bienfaisants. Si l'on se fixe sur la France on observe que des comportements ont été incriminés autrefois et ne le sont plus aujourd'hui. Par exemple, au Moyen-âge, le sacrilège, le blasphème, l'hérésie étaient incriminés. Le suicide, aussi, était une infraction pénale. Avant la loi du 11 juillet 1975, l'adultère était pénalisé. De la même manière, l'avortement a été aussi dépénalisé à cette même date.

        Même lorsque d'un pays à l'autre des incriminations sont semblables, il est possible que le degré de gravité que l'on attache à ces comportements soit variable.

        Certes les incriminations varient selon les époques, les pays mais le phénomène de l'incrimination présente quant à lui un caractère permanent et universel. Il n'existe aucune société où les actes ne sont pas incriminés.

        Ces actes présentent toujours, quel que soit le lieu et l'époque, des traits constants. Ces actes sont socialement intolérables, à tel point qu'ils provoquent dans le corps social un trouble général et collectif. Ils perturbent la communauté. La peine est la réaction violente de la société contre l'auteur d'un acte intolérable pour la société. Il apparaît que le crime est intolérable parce qu'il porte une atteinte à des valeurs, des normes de conduite qui sont adoptées par la majorité des membres d'une communauté humaine. Le délinquant est un non-conformiste qui refuse les valeurs du groupe dont il fait parti, qui nie et renie ces mêmes valeurs. Mais de quelles valeurs parle-t-on ? On pourrait penser qu'il s'agit de valeurs morales. Mais le domaine de la morale et celui du droit pénal ne coïncident pas. Parfois ils se rejoignent mais se distingue. Tous les comportements immoraux ne sont pas nécessairement par le droit pénal. Le mensonge est un comportement moral mais le droit pénal ne punit cela que dans certains cas comme un faux témoignage . A l'inverse, certains comportements indifférents à la morale sont réprimés par le droit pénal. La morale a pour but le perfectionnement intérieur de l'individu alors que le droit pénal vise à maintenir l'ordre dans les rapports entre les hommes. Avec le degré de culture des sociétés, les valeurs essentielles que la société protège varient. Ce sont des valeurs économiques, matérielles, sociales. Cependant, le droit pénal marque toujours un retard pour enregistrer les évolutions de la société qu'il va protéger. Un phénomène change au fur et à mesure que les valeurs évoluent.

        Le crime reste un acte isolé.  La criminalité représente un état de la société qui a à connaître de ces manifestations. La criminalité mesure le total effet de tous les comportements qui perturbent une société. Il faut distinguer entre la criminalité réelle et la criminalité légale. Il faut également distinguer la criminalité apparente et celle inconnue.

        La criminalité réelle désigne le nombre véritable d'infractions qui sont commises durant une période donnée. Elle est clairement impossible à connaître puisque beaucoup de crimes ne sont jamais découverts. Cela est du au fait que la criminalité inconnue existe ( proportion d'infractions qui ne sont pas portées à la connaissance judiciaire pour des raisons variables telles que la réticence de la victime à dénoncer ou la mise en œuvre d'une transaction entre la victime et l'auteur.) La criminalité légale recouvre le nombre de condamnations prononcées par les tribunaux dans l'année. Depuis 1825, on connait le compte général de la justice criminelle qui est tenu par le ministère de la justice. Hormis les périodes de guerre, ce compte est la principale source de renseignement sur la criminalité en France.  Le taux de criminalité s'exprime en pour mille. En 2000, le taux de criminalité est de 64, en 2009 de 56/1000. Quant à la criminalité apparente, elle recouvre les faits, les actes qui ont donné lieu à des plaintes et des dénonciations voire des enquêtes et des poursuites judiciaires mais qui n'ont pas encore aboutit à des condamnations.

        B. La réaction sociale contre le phénomène criminel

        D'abord, face aux infractions pénales commises, la réaction de la société est organisée par un ensemble de règles qui constituent le droit pénal. Au sens strict, le droit pénal n'est que le droit des peines. Au sens large, le droit pénal est utilisé comme synonyme de droit criminel. Il est aussi le droit des crimes, des infractions.  Plus précisément, ces règles juridiques que constituent le droit pénal font la liste des comportements c'est à dire des actions ou des omissions particulièrement intolérables pour la société. Ces règles du droit pénal dressent la liste des actes positifs ou passifs qui sont estimés comme nuisibles à l'intérêt général et leurs attachent une peine. L'étude de chaque acte nuisible s'appelle le droit pénal spécial. Ce dernier rassemble l'ensemble des règles spécifiques à chacune des infractions prises isolements.  L'étude des règles communes à toutes les infractions relève du droit pénal général.

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