Cour droit consti

En France, le 5 août 2015, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une réforme territoriale, dans le but de passer de 22 régions métropolitaines à 13 régions. Cette réforme consiste à réorganiser, aménager et simplifier le "mille-feuille français". Cette expression reflète déjà la décentralisation de notre Etat français. Seulement pour appréhender les termes du sujet annoncé, il nous faut tout d'abord les définir. La décentralisation est un transfert de compétences administratives de l'échelon central, l'Etat, vers l'échelon local, les collectivités territoiriales. Le transfert de ces compétences qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat lui permet de décharger des reponsabilités au niveau le plus adaptés. On remarque, cependant que l'Etat français est unitaire car il possède un seul centre d'impulsion politique dirigé par les prinicpes d'unité et d'indivisibilité.

La France métropolitaine et d'outre-mer sous le régime de la 5ème République sera le cadre de notre sujet.

Durant des années, l'Etat français a subi des modifications, en effet au Moyen-Age l'Etat était unitaire et centralisé, puis au lendemain de la Révolution se forme une volonté d'uniformisation.  Avec la III République on commence ainsi à réfléchir à la décentralisation. Et à compté de la réforme du 2 mars 1882, la première grande décentralisation apparut, dont l'apogée aura lieu le 28 mars 2003. On peut se demander si la France d'aujourd'hui est toujours un Etat unitaire malgrès la décentralisation?

I: l'Etat unitaire

A: la France

B: un Etat décentralisé

II: les exeptions françaises de la décentralisation

A: la spécificité de l'Etat unitaire

B: les collectivités à statut particulier + NC

TD n°2

l'Etat est une personne morale

unitaire = un centre décisions le parlement et le pouvoir executif

représentant = gouvernement + parlement ( Sénat + assemblée nationale)

dans une Etat uniataire il ya une Constitution

il y a une seule langue officielle

l'ensemble des citoyens sont soumis à la même loi. = le principe d'égalité

l'Etat créer des entités en donnant des personnalité juridiques des compétences qui exercent en leur nom propre grâce à des fonds.

Ces autorités ont un lien hiérarchique avec le centre qui suivent les normes de l'Etat.

Création d'entité locale qui ont leur propre compétence qui est autonome = principe de la libre administration local.    

En 1790 les départements sont créés afin de mieux diriger,  le prefet est créé par Napoléon en 1800 qui agira au nom de l'Etat, 1878 les premières lois qui donnent des compétences aux communes et des départements et acceptent une direction mais le prefet a toujours le dernier mot.

Durant cette période les préfets ont une tutelle.  Le 2 mars 1982 ET 83 est le tourant " ACTE 1" en donnant les personalité juridique, en 2003 une réforme constitutionelle ( révision) = " ACTE 2" et " ACTE 3" est constitué de 3 lois jnv 2014 renforcement des métropôles, 2015 renforcement des régions et loi Notre.

Le parlement aurait pu supprimer les lois de l'ACTE 1

Le préfet veut déférer les réglements s'ils ne sont pas coformes à la Constituition en faisant le contrôle de légalité.

L'article 72 définis les collectivités territoriales, divisées en trois = Nouvelle Calédonie , les collectivités à statut particulier et les collectivités de droit commun comme la Réunion. C'est une région à un département.

...