Droit penal

Sujet 2 : La justice administrative

I Les conséquences du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires l’existence d’un ordre juridictionnel administratif compétent pour connaître le contentieux administratif 

 A formation de l'ordre juridictionnel administratif 

1. les étapes de la formation de l’autre juridictionnel administratif 

1. Principe de séparation des autorités administratives 

Apparition

 a la fin monarchie absolutisme

 Deux ans avant la mort de Louis XIII dans texte Lady Saint-Germain Laye 1641 qui  interdit au Parlement (organe juridictionnel ) de juger les affaires de l’État, l’administration,  le gouvernement est réservée aux rois.

150 ans avant 1789 conflit entre Parlement et monarchie absolue avant les 10 et incompétent pour litige administratif même nom n’est plus compétent à cause des conflits

Décret ces fructidor an III article 13 loi 16 20 et 24 août 1790 les réaffirmations du principe fonction judiciaire différents et séparés des autorités administratives

But de protéger l’administration et la liberté d’action de l’autorité administrative Gul enlève cette autorité entre main judiciaire  

Conséquence  

Confusion entre fonction administrative et fonction  judiciaire  

article 16 principes : pays pas de séparation des pouvoirs pas de constitution

Contraire au principe de séparation des pouvoirs article 16, faire échapper à l’administration au contrôle du juge judiciaire, échapper au contrôle effectif, confusion entre eux, pendant la Révolution l’administration et juge et partie, 31790 problème pas d’autres juges le juge judiciaire

L’administration France tranche  litiges entre elle-même et l’administrer.

Juge judiciaire peut pas reconnaître action am administrative, que si texte particulier

Leroy gère la justice administrative et administré pouvoir exécutif empiète sur le judiciaire DDHC 1789 article 16 l’impose

1. Principe de la séparation de la juridiction administrative et l’administration   active 

Constitution 22 primaire an VIII création Conseil d’État, loi 28 pluviôse an 8 de petits points conseil préfecture dans chaque départements, volonté de distinguer dans l’administration ce qui relève de la juridiction administrative et l’action administrative, Conseil d’État = conseil du roi, mission conseiller l’administration, gérer litige entre administré et administration, Conseil d’État propose administration solutions en matière contentieuse,

Conseiller préfecture gère contentieux  en appel, 848 Conseil d’État pouvoir de juger ux loi 24 août 24 mai 1872 confirme justice déléguée et pouvoir de juger au Conseil d’État, 1872 Conseil d’État stature souverainement avec réserve et intervient en appel,

Arrêt Cadot 13 décembre 1889 séparée juge administrative et administration Active point de confusion Conseil d’État = juge administratif, administration soumis contrôle juridictionnel, extension contrôle l’action administrative par Conseil d’État,

1. l’ordre juridictionnel 

Présentation lors juridictionnelle 22 janvier 1996, ordures dictionnaire = valeur constitutionnelle, de catégorie juridiction administrative spécialisée exemple chambre régionale des comptes Gulli juridiction administrative compétence générale en trouve que 3 cour d’appel administrative, tribunal administratif, Conseil d’État

1. Juridictions de l’ordre juridictionnel administratif 

Conseil d’État :

= conseil One, fonctions consultatives et juridictionnelles. 7 section : 5 sections consultatives entre parenthèses finances travail travaux publics, social l’administration, de l’Intérieur, 1 section rapports et des études, 1 section contentieux point

  Section consultatives : toi, article 39, Conseil d’État est saisi pour projet avant leur adoption par conséquent ministre et dépôt Parlement, projet de loi, décret, ordonnance. Article 39 réforme 23 juillet 2008 président de l’Assemblée nationale au président du Sénat peut solliciter l’avis du Conseil d’État concernant proposition de loi. Gouvernement peut toujours soumettre text au Conseil d’État pour demande avis faisceau m’aides pour problème juridique.

  Section contentieux :

 important dans fonction juridictionnel administratif Conseil d’État, Conseil d’État statuant en tant que juge administratif il peut l’utiliser 4 formation de jugement possible : trois magistrats juge affaires St, sous-sections réunies 51 d’Etat juge affaires juridiques difficiles, section conseil contentieux 9 conseiller d’État un rapporteur public une section solennelle juge affaire d’une grande importance, Assemblée contentieux 17 membres Conseil d’État juge affaires de haute importance.

    Ce 3 fonction  contentieux : 2 cour de cassation, juge statue en premier ressort, sur requête contre décret, gouvernement, contraintes réglementaires, litige des élections régionales, européennes. Juge d’appel pour jugement rendu administratif en matière d’élection municipale, départementale, cantonale, et appréciation la légalité virgule juge de cassation pour connaître pouvoir former contre arrêt rendu parcours d’appel virgule pour connaître pouvoir de décision certaines juridictions spécialités en matière préférée CE2 renvoie jamais décision à autre juridiction

 tribunal administratif : = conseille préfecture origine 28 pluviôse an VIII, conseiller préfecture modifiant 1926, devient juridiction, 1953 consé préfecture devient tribunal administratif, 42 tribunal administratif, j en principe je dois comment première et sors ne juge pas les actes nécessitant compétences spécialisé exemple contentieux élections régionales virgule

Cour d’appel administrative : apparue après T1, loi 31 décembre 1987 car engorgement Conseil d’État en appel, décision a jugé en appel par Conseil d’État, donc décision de créer cour d’appel administratif , trouve à Bordeaux Nancy Marseille-Paris lyon Drouet exetera il y en a 8, le but est de raccourcir le délai de procédure devant juridiction administrative, pris une partie du compétences du Conseil d’État.

...