Droit Pénal

Légalité à l’égard de l’interprète

Les marges de manoeuvres laissées au juge sont donc limitées, le juge est concerné par le principe de légalité. Il doit

faire une interprétation stricte du texte, prohibition de l’interprétation par extension, de créer la norme. Pas de

sanction = pas condamnation.

Le juge est contraint par la loi pénale, ne peut pas faire ce qu’il veut. Il n’y a pas de pouvoir créateur du juge.

Article 111-4 du code pénal :

« La loi pénale est d'interprétation stricte. »

En l’absence de texte clair, le juge ne peut prononcer de peine, même s’il peut exister une infraction, il faut

qualifier exactement les faits ! Ils doivent correspondre exactement à la description faite par la loi pénale.

Arrêt de la chambre criminelle du 5 janvier 2005, l’infraction de détention d’image pédopornographique (art.227-3

alinéa 4) n’est pas caractérisée par la simple consultation de sites pédophiles avec un ordinateur. Dès lors,

l’infraction requérant la nécessité d’enregistrer ou d’imprimer ne permet pas d’incriminer l’individu en espèce. Le

juge ne peut pas prononcer de peine expressément prévue par un texte. Il est également contraint de choisir parmi

celles figurant dans le texte en cause, applicable à une infraction déterminée.

Le juge est contraint de se conformer aux peines maximales, il ne peut excéder la peine ou le montant d’une amende

fixé par le texte en cause.

{Interpréter un texte c’est en rechercher le sens pour en faire une application exacte, correcte.} C’est une garantie de

la présomption d’innocence contre l’arbitraire.

En pratique, le législateur ne respecte pas toujours le principe de légalité, en rédigeant des lois souvent trop

générales, avec des termes vagues, imprécis, polysémiques, lacunaires, insuffisants voir faisant l’objet de

contradiction.

Le juge est conduit à un travail d’interprétation de ces notions en tentant de se conformer au plus près à la volonté

du législateur. La jurisprudence redevient une source du droit. La méthode interdite est celle dite analogique. Elle

consiste pour le juge à étendre le texte pénal à des faits non mentionnés par le texte mais voisins de ceux

mentionnés.

Arrêt Cass., Crim. 3 juin 2004. Les juges refusent d’étendre l’incrimination d’ABS à des sociétés que la loi n’a pas

prévues. Seule la qualification d’abus de confiance est susceptible d’être employée. La méthode sélectionnée

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