Droit penal des affaires

Droit pénal des affaires    [pic 1]

1. L’abus de confiance

1.  Définition et remarques  

1. Définition

Selon le code pénal, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourné au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un  bien quelconque qui lui ont été confié à charge de les rendre, de les représente ou d’en faire un usage déterminé.

1. Remarque

On peut distinguer l’abus de confiance de d’autres notions.

Distinction avec l’escroquerie, lors de l’escroquerie il y a eu dès mensonge avant que là choses soit remise.

Distinction avec le vol, dans le cadre d’un vol une personne s’empare de la chose d’autrui alors que dans le cadre de l’abus de confiance la chose est remise en toute confiance.

1. Le régime juridique

1. Les conditions

Remise de la chose : la remise de la chose est nécessaire. Remise d’une chose matériel, dépôt, gage, location. Son interne exclusivement des biens meubles.

Le détournement frauduleux : la non restitution par l’appropriation, la compensation, l’usage contraire à celui convenu

Nécessite d un préjudice à l’encontre d’un tiers : ce préjudice peut être matériel ou moral, il peut être éventuel. Le préjudice n’est pas forcément réparé

Nécessite d’une intention : En droit pénal, il faut apporté la preuve de l’auteur des faits, c’est donc un élément de défense pour se dernier. La personne devra ou pourra prouvé que le détournement est non intentionnel et qu’il s’agit d’une négligence.

1. La répression de l’abus de confiance

Les peines maximale : 3 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amendes

Les peines complémentaires : l’interdiction des droits civiques, civiles et des familles pendant 5 ans.

Les sanctions complémentaires :

• Interdiction d’exercer une activité publique ou d’exercer l’activité professionnelle sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice ou l’infraction a été commise
• Interdiction d’exercer une profession commerciale ou industriel. Interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler directement ou indirectement pour son proposé compte ou pour le compte d’autrui une entreprise commercial ou industrielle ou une société commerciale
• La fermeture des établissements où de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant survie à commettre les faits déterminés cela dans une limite de 5 ans  
• L’exclusion des marché public pendant 5 ans
• Interdiction d’émettre des cheque autres que de retrait ou certifié dans la limite de 5 ans
• La confisquait on des la chose ayant servie ou destiné à commettre l’infraction ou de la chose qui en ai le produit dans la limite de 5 ans
• La condamnation à l’affichage ou la diffusion de la condamnation

Remarque : ces sanctions peuvent être prononcé pour des personnes physique comme pour des personnes morales

1er degré d’Aggravation possible de la peine : 7 ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amendes pour 4 circonstanceS

• Lorsque l’infraction est commise par une personne qui fait appelle au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de de valeur soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise commerciale ou industrielle
• Lorsque l’infraction est commis par toute personne qui de manière habituelle se livre ou prête son concours même à titre accessoire a des opérations portant sur les biens des tiers sur lesquelles
• Lorsque l’infraction est commise du préjudice d’une association qui fait appelle au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale
• Infraction constituées à l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité du à son âge, à la maladie, a une infinité, a une d'infos sienne physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur

2nd degré d’Aggravation : 10 d’emprisonnement et 1 500 000€ d’amende lorsque l’infraction est commise par les personnes suivante. Mandataire de justice, officier publique, officier ministériel

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