Droit Pénal des Affaires

Droit pénal des affaires

Introduction

Renvoie à l’étude de l’ensemble des règles juridiques qui renvoie a la réaction de l’état, la puissance publique, européenne vis à vis des infractions des délinquants.

Pour qu’une poursuite pénale puisse être diligentée contre une pers, il faut vérifier si les faits reprochés constituent une infraction

1. L’infraction

Toute action ou omission que la Société (sens publique FR, EU,...) interdit sous la menace d’une sanction pénale.

Rappel 1A : Infraction :

• Crimes : Jugé par cour d’assises, catégorie la plus grave (vol faux monnayage, grand banditisme, viol, ...). Peine max = perpétuité. Prescription = 10ans (sauf crime contre l’humanité). Délinquant = acquitté ou condamné par un verdict.
• Délits : Jugé par les tribunaux correctionnels. Catégorie intermédiaire (vol, escroquerie, recèle, blanchiment, détention de stupéfiants). Peine max 10ans. On peut reprocher un délit pendant 3ans. Délinquant = prévenue condamné ou relaxé par un juge.
• Contraventions : Jugé par les tribunaux de polices  (infractions du code de la route, tapage nocturne, coups et blessures jusqu'à 8J ITT). Peine max : 1500€ d’amende, 0 prisons. Prescription (action publique) : 1ans. Délinquant est un prévenu qui est condamné ou relaxé.

Une infraction est un comportement volontaire ou involontaire qui est prévu et punis par loi pénale. Sa définition permet de mettre en avant les 3 éléments constitutifs de l’infraction :

• L’élément légal : un comportement n’est passible de poursuite et de sanction que s’il a été définit comme tel et puni par la loi pénale avant la réalisation des faits. C’est ce qu’on appelle le principe de l’alégalité : pas d’infraction sans un texte qui le définit. Première démarche est de rechercher le texte, sinon vide juridique (pas de texte donc pas de poursuites donc pas de sanctions).

Ex : téléchargement illégal de musique : loi adoppi au 1er juillet  2010

Loi sur le harcèlement sexuelle abrogée du 4 Mai 2012, et nvelle loi le 8    Août 2012 donc entre les deux dates 0 infractions.

Un comportement peut ne pas être une infraction en France mais l’être a l’étranger 

Ex : le blasphème (supprimé en France en 1789), l’homosexualité, ...

• L’élément matériel : constitué par l’action ou l’omission  = l’acte par lui même. C’est l’homicide, la non assistance à personne en danger, la non déclaration de revenu au trésor publique.

On vérifie ce que l’on reproche.

• L’élément moral : la conscience qu’on a de transgresser la loi. Cela renvoie a l’intention coupable. 2 catégories d’infractions ou l’élément moral n’a pas besoin d’être établi, prouvé :

- Les infractions non intentionnelles (coups et blessures involontaires, homicides involontaires) qui reposent sur l’imprudence, la négligence.

- Les contraventions il suffit de montrer les deux éléments. L’élément légal est le seul obligatoire pour les petites infractions

L’élément moral est différent des mobiles (but poursuivit par le délinquant

1. La notion de responsabilité

Être responsable c’est répondre de ses actes, accepter et subir les conséquences de ces actes. Il y a deux types de responsabilités :

• La responsabilité pénale : obligation de répondre des infractions commises (volontaires ou pas) en subissant une sanction qui est défini par la lois pénale SAUF exception l’excuse de minorité.

• La responsabilité civile : le fait de répondre de TOUS ces actes quelques soient ses actes et discernements (niveau de compréhension des faits).

SECTION I : LA REPONSABILITE PANALE DES PERSONNES MORALES

PM : groupement de PP (société) ou de biens. PM est une personne en tant que telle qui a la personnalité juridique (a été déclaré quelque part)

1. Les personnes morales concernées

Toutes les PM de droit privé (FR, Etrangères, avec ou sans but lucratif) est responsable.

Toutes les PM de droit public peuvent être poursuivis (sauf l’Etat). SNCF, collectivités, RATP.

1. L’infraction voulue est intentionnelle

Ex : Blanchiment d’argent, espionnage industriel, escroquerie ...

Deux conditions à vérifier car il faut établir que l’infraction à été commise pour le compte de la PM et par ses organes et ses représentants.

• Première étape : établir que l’infraction à été établi par un organe ou un représentant de la PM.

Organe : groupe de personne : CA, directoire, CS, conseil municipal, régional

Représentant : individu : PDG, maire, gérant de la SARL, président de l’association, ...

 !! Représentation officielle !! Donc dirigeant de fait n’est pas officiel sur le plan pénal.

Attention : il peut y avoir une délégation (vacances donc DG qui délègue au DRH sa responsabilité).

• Deuxième étape : établir que l’infraction a été établie pour le compte de la PM :

Au nom de la PM, à son profit, à l’occasion de l’activité, dans le cadre de son activité (EXTREMEMENT LARGE)

La condition ne sera pas établie si l’organe ou le représentant à agit dans son intérêt personnel ou dans l’intérêt d’un tiers.

Quand il y a une faute intentionnelle :

Pour le représentant : deux poursuites (deux sanctions) pour la PM et la PP.

Pour l’organe : deux poursuites pour la PM on poursuit chaque membre de l’organe.

...