Cours droit

Chapitre 2

Dossier 1

Question 1

C’est une convention par laquelle les parties(cocontractant) s’oblige a données ou ne pas donner quelque chose, à distance et par voie électronique.

        Question 2

• Le vendeur peut être inconnu ou domicilie à l’étranger
• Difficultés d’identifier les recours et la juridiction compétentes.
• Difficultés d’appliquer quelle loi sera applicable. Union européennes vise a harmonisé les législations dans les pays membres.
• Certain produit sont interdits à la vente en France donc difficultés pour le commerce électronique.

Question 3

Il est difficile de déterminé quelle loi sera applicable si les parties sont de nationalité différentes car les dispositifs juridiques sont différents.

L’article 17 de la LCEN stipule que la loi applicable est celle de l’état membre auquel appartient le professionnel mais le consommateur ne doit pas être privée de la protection des lois françaises.

Le juge peut écarter la lois d’un état non membre moins favorable au consommateur.

        Question 4

• Règlement a l’amiable en contacter le service client du cybervendeur et : envoie d’une lettre recommander et accuser de réception.
• Contacter la fédération ou l’association de défenses des consommateurs
• Demander une conciliation
• Recours à la justice : tribunal d’instance <10 000 €, donc jugement rendu en premier et dernier ressors donc pas d’appel possible juste une pourvois. Tribunal de grande instance>10 000€, jugement rendu en premier ressors donc appel et pourvois possible

Question 5

Les parties peuvent choisir la loi applicable et la juridiction compétentes pour trancher leur litige : clause d’attribution de compétences. Mais cette liberté ne peut priver le consommateur d’une législation national plus protectrice

Dossier 2

Question 1

• Capacité des parties à contracter : disposé de ses droits civiques, ne pas être sous tutelles ou curatelles.
• Consentement des parties, exempt de vice. (Erreur dol, violence)
• Objet du contrat doit être licite et respecté l’ordre public.
• Cause du contrat qui doit respecter les bonnes mœurs.

Question 2

• Le consentement : les erreurs de manipulation peuvent avoir pour effets de vicié le consentement. Le professionnel doit alors permettre la vérification et la correction des éventuels erreurs. Il doit aussi demander la confirmation : le principe du double-clic. Le début de l’engagement est formé lorsque le vendeur envoie un accusé de réception de la commande (article 1369-5)
• La capacité : il n’y a pas de moyen pour vérifier que le client est capable
• L’objet : les produits proposés doivent être autorisé à la vente dans le pays ou le vendeur les proposes.

Question 3

Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à partir duquel le contrat devient définitif.

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