Cas Pratique économie dissertations et mémoires
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Cas pratique de droit civil
Lou-Ann Sautron TD du 12/02/2024 Groupe 15 CAS PRATIQUE : En l’espèce, Marc est atteint d’une forme précoce d’Alzheimer et la maladie n’en n’est qu’à ses début. Marc c’est marié le 5 décembre 2018, mais une mesure de tutelle est mise en place à la date du 1er décembre de la même année, soit quatre jours avant son mariage. La question qui se pose est de savoir si la mère de Marc en raison de
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Cas pratiques - Droit commun des contrats
Cas 1 Pierre vous explique qu’en octobre 2021, il a été informé d’une offre alléchante. La société GENOM propose à chacun de découvrir ses origines géographiques grâce à une analyse ADN. Pour ce faire, la société GENOM a toutefois besoin de se constituer une base de données suffisante afin de lui permettre ensuite d’y comparer l’ADN de ses futurs clients. Elle propose donc à tous ceux qui le souhaitent de lui adresser un échantillon de
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Fiche méthode du cas pratique en droit
FICHE METHODE DU CAS PRATIQUE 1. Lecture attentive du sujet 2. Résumé et qualification des faits * Effectuer un tri des informations pour ne retenir que celles ayant un intérêt pour la résolution du cas et les reprendre dans une démarche chronologique et précise. * Qualification des faits, c’est-à-dire leur donner une forme juridique. Ex : Jean, retraité de 64 ans louant un T2… deviendra « un locataire ». Laetitia, héritière avec ses frères d’un
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Cas pratique DCI : société IKR
Cas pratique DCI Dans les faits, le litige exposé concerne plusieurs sociétés : la société IKR, d’origine française et domiciliée à Toulouse, la société DISTAER, d’origine néerlandaise et dont le siège se situe à Rotterdam, puis la société canadienne TLA. L’origine de ces entreprises permet de présenter un élément d’extranéité suffisant pour déterminer que ce litige relève du droit international. En l’espèce, la société IKR reçoit une centaine de moteurs d’engins de travaux publics spécifiques,
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Le contrat administratif, cas pratique
Robin Vauclair Cas pratique I/ La commune de Conflans et le contrat la liant avec SFR En fait, une commune a conclu un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet à ses services municipaux avec une société de télécommunication. Suite à des dégâts ayant sectionnés la ligne permettant de fournir les services, la commune se retrouve dans l’incapacité de bénéficier des prestations visées par le contrat. Désireuse de pouvoir à nouveau bénéficier des services
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Cas pratique sur la complicité en cas de viol
En l’espèce, une étudiante s'est inscrite sur une application de rencontre qui lui a permis de rencontrer un homme (Dimitri) avec qui elle a convenu un rendez-vous chez lui. Une fois arrivée à son domicile, elle se voit immobilisée par le colocataire du jeune homme (Benjamin) qui l’a contraint à des pénétrations sexuelles. L’homme qu’elle avait rencontré sur l’application a regardé la scène sans intervenir. L’étudiante a pris la fuite et s’est rendue au
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Cas pratique tribunal judiciaire de Paris
Cas pratique n°1 Le gérant d’une SARL, établie à Toulouse, acquiert des appareils auprès d’une SA, établie à Paris. Conformément aux stipulations du contrat liant les deux sociétés, le matériel est livré à Toulouse. Après s’être blessé en testant un des appareils et avoir appris qu’il sera impossible de les commercialiser en l’état, le gérant de la société de Toulouse intente une action en justice. Le contrat, entre les sociétés, stipule en très petits caractères
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Cas pratique droit administratif - Abrogation et retrait
TD DROIT ADMINISTRATIF N°15 : L’ABROGATION ET LE RETRAIT Cas Pratique M. Jacques inscrit sur la tombe de son épouse une citation de Jules Renard : « Ne vous occupez donc pas de votre famille ! On n’arrive jamais à la satisfaire. ».Il avait demandé au préalable à la mairie de lui accorder l’autorisation d’inscrire cette citation sur la pierre tombale. La mairie la lui avait accordée le 26 mai 2022 sous condition que la
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Cas pratique Droit obligation de l'acheteur contrat de vente
Droit des affaires Séance 3 : Les obligations de l’acheteur Exercice 1 : Cas pratique Rappel des faits : Une femme commande auprès d’un homme des caisses de vin. Elle règle la commande par chèque. L’homme lui indique qu’elle doit procéder à l’enlèvement des caisses le 31 décembre maximum. Toutefois, la femme oublie d’aller chercher sa commande et l’homme lui retourne le prix payé et souhaite annuler la vente. Problématique : Développement : Le contrat
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Cas pratique : accord de principe
Le directeur général de la société Sas Techwire entre en contact avec le directeur général de SA Plasnet afin de lui proposer un contrat en date du 8 septembre dernier afin de lui vendre plusieurs de ses produits. Ce dernier accepte en ajoutant une clause suspensive. Considérant le temps de réponse excessivement long, le directeur de SA plasnet met fin à cette négociation le 2 février. Le vendeur prône l'existence du contrat et demande le
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Cas pratique de droit civil
UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES FACULTÉ DE DROIT - ENSEIGNEMENT à DISTANCE Année universitaire 2023-2024 FICHE DE CORRECTION DEVOIR MAISON (DM) - EAD Année d’études 2023 2024 Matière DROIT DE LA FAMILLE Enseignant MME VIAL Devoir Maison N° 1 Nom de famille CANAC Nom d’usage MAILLOT Prénom VIRGINIE N° étudiant(e) 12100020 Appréciation globale de l’enseignant (en complément des annotations faites sur la copie) Note sur 20 DEVOIR (Veuillez insérer votre devoir ci-dessous) Louise, qui a épousé Clément
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Definition du droit des personnes et exemple de cas pratique
Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit parmi cela on a la personnalité juridique et la capacité juridique. On pourrait dire qu’il a une place importante dans le code civil, qu’il est même l’élément introducteur du droit des personnes en vu de la place qui lui est attribuer dans le code civil en tant que livre premier. En vu de cela il
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Cas pratique de plainte
Cas N°1 Le 4 février 2021, un homme remarque qu’une partie des objets, qui se trouvaient dans son abri de jardin, ont disparu, il se rend donc au commissariat pour déposer plainte. La plainte n’étant pas nouvelle dans le quartier, les enquêteurs y recueillent divers témoignages et en dressent procès-verbal le 6 mai 2021. Les questions qui se posent en l’espèce, est de savoir dans un premier temps, quand est-ce que l’action publique sera prescrite
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Méthodologie du cas pratique en droit civil
CAS PRATIQUE Première étape : l’extraction des données importantes 1. Le recensement des questions 1. Les questions posées explicitement * Une question peut être posée, alors que ce n’est pas celle que le juriste doit se poser = il faut quand même y répondre, pour montrer ensuite que le problème est ailleurs 2. Des questions posées implicitement * Parfois des questions sont posées, mais d’autres peuvent se poser = il faut les recenser Pour qualifier
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Cas pratique ddf
Cas pratique La femme, résidant à Marseille, était fiancée à un homme depuis cinq ans et prévoyait de se marier à l'été 2022. Cependant, elle est tombée amoureuse du frère de son fiancer et a fini par épouser ce dernier en octobre 2022 malgré l'opposition de son père. Par la suite, la femme a découvert que son époux avait menti en ce qui concerne sa passion pour les voyages et le football. De plus, le
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Cas pratique : PACS et concubinage
Cas pratique SEANCE PACS ET CONCUBINAGE CP 1// Martine et Michel ont vécu en concubinage pendant 25 ans. La concubine, qui n'a jamais travaillé, s'est occupée des enfants du couple, aujourd’hui majeurs, et a financé des travaux dans l'appartement familial avec ses économies. Le concubin, propriétaire de l'appartement, a quitté la concubine. Tout cela a été fait bénévolement par la concubine, elle souhaiterait donc savoir si elle « a le droit à quelque chose »,
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Cas pratique police administrative
TD 4 Droit admin CAS PRATIQUE 1 : « Quid leges sine moribus, quid mores sine legibus » témoignait le philosophe latin Horace dans son ode. La construction du droit va de pair avec la notion de moral. La frontière, entre ces deux, s’amincit lorsqu’il s’agit de notion « d’ordre public ». On peut alors s’interroger sur les compétences de l’État en matière de sa police administrative. À l’occasion du festival annuel de cinéma annuel
2 936 Mots / 12 Pages -
Cas pratique de droit des contrats
DEVOIR 1 Cas 1 : En l’espèce, un homme a acquis auprès d’un antiquaire des esquisses dans le style de Picasso. Suite à cet achat, l’antiquaire est informé de la vraie valeur de ces esquisses, étant en réalité des originales du maître, et souhaite obtenir, sinon leur restitution, un complément de prix. Il faut alors se demander si, dans le cas où elle aurait vendu sans le savoir une œuvre originale à un prix largement
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Cas pratique de droit de la famille
Cas pratique : Pour être valable, le mariage doit remplir des conditions de fond et de forme, à défaut il pourrait être annulé. De plus, en cas de décès de l’un des conjoints des conséquences sur l’épouse et les enfants sont provoquées. Cela soulève les questions de l’annulation du mariage ( I ), des conséquences immédiates de cette annulation et de l’impacte sur la situation de l’épouse ( II ). D’autre part, en cas de
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Droit des biens (biens corporels) - cas pratique
Enoncé : "Vous êtes avocat et M. Link, gérant de la société Webmedia, vient vers vous pour obtenir une consultation juridique. La société Terracid exploite une grande surface dans le centre-ville de Tours. L'exploitation du rayon "informatique" est confiée à la société Webmedia. Le contrat prévoyait que les recettes de vente de matériel informatique seraient encaissées par la société Terracid, puis reversées à la société Webmedia à la fin de chaque mois. Par ailleurs, le
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Révisions de cas pratique en droit administratif
Liste des principales décisions et des principaux avis et textes à connaître DAG – 2023/2024 (CM de B. Ricou) (Semestre 3) I - Décisions * TC, 1873, Blanco * CE, 1889, Cadot * CE, 29 mars 1901, Casanova * CE, 1918, Heyriès * CE, 1919, Labonne * CE, 1919, Dames Dol et Laurent * CE Sect., 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers * CE, 1933, Benjamin * CE Ass., 1935, Société des
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Cas pratique sur les causes possibles de divorce
La femme d’un couple marié depuis 15 ans souffre d’une maladie cérébrale dégénérative l’obligeant à être internée dans un établissement spécialisé. Lors de sa dégénérescence, la mariée annonce à son conjoint son désir d’accepter le divorce si son mari désirait refaire sa vie, elle-même ne pouvant plus être présente physiquement et inapte à assurer une vie de couple normale à cause de sa maladie. Ses parents ont deux enfants mineurs à charge. Le mari
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Cas pratique : Cas. 1er civ, 9 juillet, n°00-20-289
Document 2. Cas. 1er civ, 9 juillet, n°00-20-289 Cette arrêt de rejet prononcé par la cours de cassation réunit en premiere chambre civile le 9 juillet 2003 , porte sur la publication d’une série documentaire sur la disparition des époux X et de leurs enfants. En l’espèce, le magazine Le Figaro a publie deux episodes d’une serie documentaire sur l’histoire d’une disparition des deux époux et de leurs enfants. Cependant, d’un premier mariage M.Z annonce
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Cas pratique : cession de créance
TD4 – Devoir RGO Cas pratique n°1 : Le 21 avril 2015, Martin accepte de louer un appartement dont il est propriétaire à Mme Profit. Cette dernière lui propose de fixer la durée du contrat du bail à 10 ans, en contrepartie de quoi le loyer pourrait être diminuer de 25%, ce qu’il accepte. Le 10 janvier 2023, Martin décide de s’offrir un meuble crée par Gauthier. En guise de paiement, ce dernier lui propose
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Cas pratique offre droit civil
Cas pratiques Cas pratique 1 : En l’espèce, un viticulteur souhaite acquérir la vigne de 2 hectares de sa voisine pour 90 000 euros. Il lui fait part de son offre par courrier. Toutefois, pris de remords deux jours plus tard, il souhaite revenir sur sa décision. Nous allons donc voir dans un premier temps l’offre (I), avant de voir la rétractation de l’offre (II), pour enfin voir la sanction de de la rétraction (III).
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