Cas pratique de droit civil

UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES[pic 1][pic 2]

FACULTÉ DE DROIT - ENSEIGNEMENT à DISTANCE

Année universitaire 2023-2024

DEVOIR

(Veuillez insérer votre devoir ci-dessous)

Louise, qui a épousé Clément l’année dernière après 10 ans de vie commune, découvre qu’elle est enceinte de son amant Philippe, alors que son époux est stérile à la suite d’un accident. Le couple avait décidé d’adopter un enfant, mais cette nouvelle bouleverse leurs plans. Louise est préoccupée par différents facteurs : elle tient beaucoup au projet d’adoption mais craint de la réaction de Clément qui voit cette grossesse comme un « cadeau du ciel » et s’inquiète du désir de reconnaissance de paternité par Philippe, qui envisage de recourir à un test ADN via Internet.

1. L’adoption d’un enfant par Clément et Louise peut-elle aboutir ?

Majeure : La réforme de la loi du 21 février 2022 a autorisé l’adoption, en plus des couples mariés non séparés de corps, aux concubins et aux partenaires d’un PACS, à la condition d’avoir plus d’un an de vie commune ou étant âgé de plus de 26 ans. Même un couple homosexuel peut adopter un enfant depuis la loi du 17 mars 2013 qui leur permettent de célébrer leur union par le mariage.

Mineure : En l’espèce, Louise et Clément, mariés depuis un an et ayant une dizaine d’années de vie commune, veulent adopter un enfant.

Conclusion : Par conséquent, Louise et Clément peuvent adopter un enfant.

1. Clément peut-il être désigné comme le père de l’enfant de Louise ? Si oui, par quels moyens ?

Majeure : La filiation est un lien juridique biologique ou non, unissant un enfant à un parent. La preuve de la filiation peut se faire par l’acte de naissance de l’enfant, l’acte de reconnaissance ou l’acte de notoriété constatant la possession d’état. En cas d’action judiciaire, elle se prouve et se conteste par tous les moyens.

D’après l’article 312 du Code civil, « un enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de sa mère ». La présomption de paternité s’établi automatiquement, sans aucunes démarches personnelles à effectuer. De nos jours, la présomption de paternité ne reflète plus la réalité. Un enfant sur trois est désormais issu d’une relation extraconjugale.

Il ressort des dispositions de l’article 311-1 du Code civil que « la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle dit appartenir ». Pour établir le lien de filiation par la possession d’état, deux étapes sont fondamentales. En premier lieu, il convient d’analyser les éléments constitutifs de la possession d’état.

• L’existence de la possession d’état en examinant ses éléments constitutifs que sont le traitement (tractatus) de l’enfant par son prétendu parent et réciproquement, que l’enfant le considère comme son parent ; la réputation (fama) où l’enfant est considéré par la société, l’autorité publique et la famille comme faisant partie de la famille et le nom (nonem) où l’enfant porte le nom de son prétendu parent mais cet élément est moins crucial selon la jurisprudence.
• Il faut s’assurer que la possession d’état présente les caractères pour qu’elle soit efficace.

Dans un second lieu, il est crucial de garantir que la possession d’état présente des caractéristiques spécifiques pour qu’elle soit efficace. Elle doit être :

...