Cas Pratique économie dissertations et mémoires
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Cas pratique
Cas pratique Un entrepreneur en vente de mobilier est en difficulté financière. L’entrepreneur reçoit en cette période un courrier promettant un gain important d’argent si le numéro de celui-ci s’avérai gagnant. En possession du fameux bon gagnant, l’entrepreneur pense remporter le gain mais l’entreprise rétorque car il ne s’agissait, selon elle, que d’un pré-tirage. Durant cette même période, un concurrent, après plusieurs accusations de reproduction des modèles de l’entrepreneur, s’est engagé moralement à ne plus
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Cas pratique sur les cas spéciaux de la responsabilité du fait d'autrui
Un enfant mineur, en vacances avec ses amis, lors d’une sortie en mer percute une personne en train de nager et lui a causé un dommage. D’autre part, son père qui est employé dans un restaurant a commis un dommage sur la voiture d’un client. Quel est le recours pour cette famille ? Dans le premier cas de l’espèce, l’enfant mineur blesse grièvement une personne et lui cause un dommage. A la suite du dommage
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Cas pratique exemple Droit civil
En l’espèce, la commune de Saint-Yves souhaite organiser un évènement culturel pour permettre à tous les commerçants de celle-ci d’obtenir la venue de touristes et festivaliers. Elle créer donc le Festival des avocats. La Commune qui n’est pas habituée à l’organisation de festival, à souhaiter confier son organisation à une société privée d’évènementiel, la société Hélory, qui se situe sur le territoire de la Commune voisine, Kelmartin. La société Hélory a donné son aval pour
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Droit administratif / Cas pratique – Service public
DROIT ADMINISTRATIF Cas pratique – Service public 1. Le maire de Guermantes souhaite créer un camping municipal. Dans cette commune il existe déjà deux campings privés. Le camping Bellevue a un tarif excessif alors que le camping Beauséjour compte avec un nombre limité de places. Le maire décide de proposer des activités commerciales pour les campeurs. Or cela va entrainer une certaine contestation par l’opposition. Pour créer un service public, le maire est-il compétent et
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Cas pratique droit de la famille
Cas pratique : Une homme et une femme se rencontre le 12 mai 2019 , un an après la femme donne naissance a une fille . Le couple veut alors se marier et vivre ensemble et en font part a leurs amis . 1 an plus tard l’homme eut un grave accident , il décide pendant son hospitalisation de demander en mariage sa concubine devant le médecin . Celle ci accepte . Quelques mois plus
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Cas pratique droit du travail
Le 12 septembre 2020, un chauffagiste achète un véhicule utilitaire à l’Établissement GEPO, présenté à 25.500 euros. L’acheteur signe tout de suite le bon de commande en ne prenant pas le temps de le lire. En rentrant chez lui, il montre à un de ses amis le bon signé et découvre qu’il y est précise que le prix n’est mentionné qu’à titre indicatif, le prix payable à la livraison étant celui en vigueur au jour
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Cas pratique droit des contrats : consentement, vices du consentement
Pour résoudre ce cas pratique, nous examinerons successivement quatre questions de droit relatives à l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due (I), sur la contrainte économique comme violence viciant le consentement (II), sur la réticence dolosive et ses exceptions (III) et enfin sur un second type d’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due (IV) I – L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due : l’authenticité de l’œuvre d’art Sophie,
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Cas pratique yacht
Produit : Bateau de plaisance Pays d’exportation : Italie, Malte Marque: Ocqueteau L’offre : Le nombre de plaisanciers atteint aujourd’hui les 13 millions et les immatriculations de bateaux de plaisance augmentent d’environ 12 000 unités par an. Sur le littoral, près de 473 installations portuaires sont destinées à l’accueil des navires de plaisance. L’enjeu économique de la filière nautique est majeur : la France est le premier constructeur de bateaux de plaisance en Europe
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Cas pratique : Les détenus
CAS PRATIQUE. La crise sanitaire touche sévèrement la maison d’arrêt de Varces, un détenu à été hospitalisé en urgence. A la suite de cela le directeur de la maison d’arrêt a mis en place un certain nombre de mesure qui vont être contestées par les détenus mais également certaines associations. 1. Sur la contestation des décisions du chef d’établissement pénitencier. 1. Sur la nature juridique de l’acte. Les questions portent sur la nature juridique des
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Cas pratique le principe de légalité : le droit de l'Union européenne
Cas pratique A quel moment les directives européennes sont-elles effectives ? Dans le journal officiel de l’union européenne sont publiés les directives à la rubrique « actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité. ». Cependant elles rentrent en vigueur à la date à laquelle on les fixe ou bien le 20ème jour suivant sa publication. Le propriétaire d’un terrain agricole s’est vu refusé son permis de construire alors que c’était contraire
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Droit des contrats spéciaux - Cas pratique : determinabilite du prix
CAS PRATIQUE. Un chauffagiste acheté un véhicule présenté à 25 000 euros le 12 novembre 2020 auprès d’un concessionnaire de la marque. Le vendeur lui explique que le véhicule connait un grand succès et qu’il doit signer immédiatement afin de pouvoir profiter des dernières commandes qui seront livrées avant le printemps. Il signe le bon de commande, sans prendre la peine de le lire. Cependant, il se rend compte arrivé chez lui qu’il est
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Contentieux internationaux cas pratique responsabilité
Wouochawouo 4 novembre 2021 Fadil M1 JAI TD – Contentieux international Question n°1 : Quels sont les motifs qui ont conduit la Cour à rendre une telle décision, à savoir le rejet de l’exception préliminaire soulevée par l’Hyderaban ? Exposé des faits pertinents : Les gouvernements ervanistanais et hyderabanais sont actuellement en état de conflit armé. L’état de siège a été déclaré du côté de l’Ervanistan et des troupes se sont formés à la frontière
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Cas pratique - Droit des contrats - Validité du contrat
En l’espèce, des particuliers concluent des contrats. Cependant, ils se trouvent face à un problème de droit car ils se rendent compte que leur consentement a été vicié. Dans quelles conditions le vice du consentement remet-il en cause la validité du contrat ? Paragraphe 1 : L’erreur dactylographique sur le prix Un amateur d’art valide une offre d’achat sur une œuvre d’art faite pas un vendeur d’art via son site internet. Cependant, Guillaume est face
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Cas pratique pour monsieur le président droit constitutionnel
Cas pratique : droit constitutionnel séance TD n°7 Madame X À Paris, le 14/11/2021 Monsieur le Président, Vous m’avez consulté à propos de la révision de la Constitution que vous envisagez. Notre Constitution élaborée en 1958, à votre sens, s’éloigne de la France. Telle est la situation que vous m’avez exposée au préalable dans votre lettre précédente. 1) Dans un premier temps pouvons-nous considérer que l’écart entre la France et la Constitution s’amplifie ? Nous
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Cas Rememberstar /’économie de partage.
Thème 4 : Cas REMemberStar * Expliquez ce qu’est l’économie de partage. L’économie de partage est un modèle économique favorisant l’usage sur la possession et permettant d’optimiser les ressources via le partage, le troc, la revente, la location, le prêt ou le don. Il s’agit de nouveaux modes de consommation permettant de partager entre consommateurs l’usage ou la consommation de produits, équipements ou services. * Le numérique favorise l’essor de l’économie de partage grâce à
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Étude de cas pratique : refus de s'alimenter
ETUDE DE CAS PRATIQUE FORMATION DES ASSISTANTS DE SOINS EN GÉRONTOLOGIE REFUS DE S'ALIMENTER Angela NSALAMBI GRETA AQUITAINE Octobre 2021 Christophe CHOTARD SOMMAIRE Objectifs de la formation Objectifs personnels…………………………………………………………………………………………………...….1 Objectifs institutionnels avec perspective professionnelle envisagée…………….……….……..1 Difficultés majeures rencontrées au quotidien avec les personnes atteintes de la maladie Alzheimer……………………………………………………………………………………………..……………………..…1 Présentation de la structure du lieu de travail 2-1. Nature de l’établissement (EHPAD, SSIAD, Publique,Privé )….…………………………………..….2 2-2. Description de l’établissement…...………………………………………………………………………………..2 2-3. Nombre de résidents…………………………………………………………………………………………………...2 2-4. Composition de
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Cas pratique / Prêt d'argent
Le résumé des faits En l’espèce, Monsieur Jules, commerçant, connaît des difficultés financières en raison de sa passion pour le poker. Il demande d’un prêt d’une somme de 700 euros en espèces de la part de l’un de ses employés Monsieur Pierre en présence d’une autre employée Mme Anne et promet de le rembourser dès que la situation le permettra. Quelques mois après que Monsieur Pierre n'ait toujours rien reçu, il a rappelé à Monsieur
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Cas pratique de droit civil belge : La fugue
Cas d'étude 5 : La scolarité de Victor Victor, 14 ans est très intelligent mais déteste l'école. Il manque l'école pendant 6 mois, en simulant maladies ou en imitant la signature de ses parents, sans que ceux-ci ne s'en rendent compte. Ses parents mis au courant, il se sent coincé et fugue. Sans ressources, il vole dans un magasin et se fait prendre. Ses parents, fâchés de toutes cette situation, décident qu'il se débrouillera seul.
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Cas pratique sur le principe de légalité
Séance 5 : Principe de légalité Cas pratique Après plusieurs années d’études en droit et de sciences politiques, Mme Callou a réussi le difficile concours de l’ENA il y a 2 ans. Elle vient de terminer sa formation et a été très bien classée, ce qui lui permet de choisir entre les fonctions les plus prestigieuses réservées à « la botte ». Son premier choix se porte sur l’intégration du Conseil d’Etat. Pour autant, alors
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Devoir Maison cas pratiques L1
Cas pratique 1 (8 points) Brian est partisan des théories complotistes. Il pense que la Covid-19 n’existe pas. De ce fait, il décide de s’affranchir du masque et de ne pas respecter le confinement. Verbalisé à plusieurs reprises pour non-respect du confinement entre le 1er et 20 novembre 2020, il se retrouve en garde à vue. À l’issue de cette dernière, il est convoqué devant le Tribunal correctionnel de Lille. L’article L 3136-1 du code
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Cas pratique: La réforme du droit des contrats
Cas pratique : la réforme du droit des contrats. I. L’action interrogatoire et les nouvelles dispositions de l’article 1183 Un commerçant de dentelle est entré en relation d’affaires avec un autre commerçant de mercerie spécialisé dans le napperon du XIXe siècle. Les deux commerçants ont conclu le 15 aout 2018, un contrat de vente. Or, le commerçant d’une mercerie s’est questionné avant la conclusion sur son co-contractant s’il avait bien la pouvoir d’engager celui-ci. Il
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Cas pratique droit :Est-il possible d'obtenir un remboursement en l'absence d'une preuve ?
CAS PRATIQUES séance 9 Cas n°1: Les faits: Devant des amis en communs, Muriel prête à sa sœur Luna la somme de 20 000 euros pour l’aider à financer son projet de boutique. Somme que Luna s’engage à rembourser le plus vite possible. Muriel avait alors rédigé une carte sur laquelle elle déclarait lui prêter cette dite somme d’argent «J'espère que ces 20 000 euros que je te prête te permettront de réaliser ton
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Grand système juridique : Méthodologie du cas pratique
Méthodologie du cas pratique Le cas pratique exige une réponse à la question posée par les faits. L’étudiant va appliquer la technique des magistrats, à savoir le syllogisme : la majeure, la mineure, la conclusion. Après avoir identifié les faits il va les qualifier juridiquement. Une fois connu le problème de droit il faut recenser les solutions offertes par le législateur et/ou la jurisprudence pour ensuite les appliquer. En toute logique, l’application des règles aux
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Cas pratique choix de structure juridique Pierre Brunel
ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE : numéro 1 Qualification des faits Pierre Brunnel est une personne physique et majeure qui à pour but de créer une entreprise portant sur la location de matériel de jardinage et de bricolage. En revanche, ce dernier s’interroge sur le choix de la forme juridique de son entreprise car il a des idées bien précises sur son mode de fonctionnement.. En se renseignant de son côté, il a trouvé des informations
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Cas pratique droit de la famille
MARINHAS G9 CHRISTOPHE CAS PRATIQUE TD 1 : Madame Y et Monsieur X jeune couple, l’un majeur, l’autre mineure au moment des faits nous consulte car ils souhaitent se pacser après avoir mis à l’écart la possibilité de mariage. Néanmoins se pose la question de la possibilité de PACS (pacte civil de solidarité) au vu de l’âge de Madame Y. Car en effet, le code civil prévoit-il et autorise-t-il un PACS entre une personne physique
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