Cas pratique sur la créance

Gaëlle ROUJOL                                                                                                               groupe 4

Séance 3 : Cas pratique

Que peut faire la B.A.B. pour obtenir le paiement de la créance ?

        En droit, l’article 1309 alinéa 1er du Code civil dispose que « L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. […] Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales ». Les alinéas 2 et 3 ajoutent respectivement que « chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune » « Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible. »

En l’espèce, le contrat de prêt conclu entre la B.A.B. et les frères SALVATORI contient une clause stipulant la solidarité et l’indivisibilité des débiteurs à l’obligation. L’obligation est réglée par le contrat de façon indivisible et les débiteurs sont solidaires. Chacun des débiteurs ne sera pas tenu qu’à sa part de la dette commune de 100 000 euros.

En conséquent, l’obligation est indivisible et les débiteurs solidaires.

        En droit, l’article 1310 du Code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. ».

En l’espèce, le contrat de prêt stipule la solidarité des codébiteurs.

En conséquent, la solidarité est conventionnelle.

        En droit, l’article 1313 alinéa 1er du Code civil dispose que « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. ». Le contrat stipulant que le paiement devrait être réclamé par le débiteur à l’échéance convenue (1er octobre) et à la suite d’une simple mise en demeure.

En l’espèce, les quatre frères SALVATORI sont codébiteurs solidaires, ils sont chacun obligés pour le tout. Le prêt est arrivé à échéance est les mises en demeure ont été faites.

En conséquent, il y a une obligation de paiement pour le tous des débiteurs.

En droit, l’article 1315 du Code civil dispose que « Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette. »

En l’espèce, Ange a obtenu un délai de grâce d’un an à compter du 1er octobre (échéance) par le juge régulièrement signifié et concernant le contrat de prêt constituant une exception personnelle. Antoine a obtenu un délai de remboursement jusqu’au 24 décembre par le créancier lui-même constituant une exception personnelle. Toussaint rappel au créancier qu’il lui doit une somme de 10 000 euros à la suite d’une affaire qui lui est personnelle. Cette dette ne concernant pas la dette commune ne doit pas être prise en compte. Toussaint pourra exercer un recours de son coté pour récupérer son argent ou éventuellement demander une remise de dette de laquelle il déduirait les 10 000 euros dus. Dominique n’a pas répondu à la mise en demeure. Il ne peut se prévaloir d’aucune exception personnelle de l’un de ses codébiteurs puisqu’elles n’entrainent pas de compensation ou de remise de dette, de même pour Toussaint. Aucunes exceptions communes ne sont à opposer du fait de l’inexistence vraisemblable de celles-ci.

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