Cas Pratique économie dissertations et mémoires
14 181 Cas Pratique économie dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique de droit administratif
Le maire a fait appel à une société pour faire face à une crise sanitaire qui plonge la ville dans une situation d'urgence. Il naît de cela un contrat entre la commune et la société, afin de mettre en place des dispositifs de soin. Par ce contrat, la société reçoit une rémunération de la commune sur la base de contributions financières des citoyens et de dons. Suite à une réévaluation des besoins, la commune décide
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Droit des biens cas pratiques
* Cas pratique Josselin possède sur sa propriété deux chênes, dont les branches dépassent largement chez son voisin, Nicolas, qui possède un terrain conséquent d’une superficie équivalente à plusieurs hectares. Ce dernier compte intenter une action en justice. Par conséquent, il peut être intéressant d’énoncer le questionnement suivant : la demande de cessation de cet empiètement est-elle justifiée ? En droit, l’article 544 du Code civil définit la notion de propriété ainsi que ses limites
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Cas pratique de marketing stratégique
Une image contenant Police, Graphique, conception Description générée automatiquement Bachelor Marketing Commerce Négociation NOM : _____________________ Prénom : ____________________ Classe : ________ ÉVALUATION MARKETING STRATÉGIQUE PARTIE 2 - CAS PRATIQUE Contexte Une révolution alimentaire est en cours. Au moins 4 consommateurs sur 10 choisissent déjà des alternatives aux produits laitiers. En effet, choisir une alimentation davantage végétale contribue à un mode de vie plus respectueux des personnes et de la planète. Une alimentation végétale permet
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Cas pratique en droit des biens
milles. En effet, sur une aire de jeux appartenant à la société, ces trois couples et leurs enfants y ont installé des tentes, et semblent refuser de quitter les lieux. Face à ces occupants, la société souhaite agir juridiquement pour permettre leur expulsion. Elle souhaite donc savoir quels sont les différents moyens pour y parvenir, et comment cela risque de se passer. Partons dans l’hypothèse que, selon toute logique, la société souhaiterait voir les occupants
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Cas pratique Droit administratif
Lou Tamberi, L2B7 26 Février 2021 CAS PRATIQUE Droit Administratif La stratégie vaccinale mise en place afin de prévenir la diffusion du virus de la COVID19 interroge sur les possibilités de recours contre l’instruction ministérielle ainsi que la « déclaration » à la presse du ministre des Solidarités et de la Santé (1), de même que concernant les référés liberté que le juge peut ordonner afin de modifier la stratégie vaccinale (2) et enfin, s’agissant
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Plan type de cas pratique droit pénal
Fiche 1 : l’application de la loi pénale dans le temps I. Détermination de la nouvelle loi : 1. Fond ou forme Majeur : fond : création de nouvelle incrimination ou création nouvelle condition forme : 122-2 du CP : loi procédurale + loi relative à l’exécution peine B. Sévérité ou non de la loi Majeur : C. Applicabilité de la loi Majeur : 112-1 : non rétroactivité ________________ MAJEURE : APPLICATION DE LA LOI
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Cas pratique sur les contrats spéciaux
UFR SJAP NOM : KOUAME GROUP TD : 4AE12 PRENOM : JOSLIN PRIVAT SAWLE 12/01/2024 DEVOIR DE MAISON 2 (CONTRATS SPECIAUX) RESOLUTION DU CAS N°1 JEANNE et XAVIER mariés depuis 2 ans ont une situation financière assez élevé, pour faire plaisir à sa femme Xavier décide de lui acheter un gigantesque bateau, le plus beau des yachts de la côte méditerranéenne le black Pearl, superbe navire de 65 mètres de long afin que cette dernière
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Résoudre un cas pratique/syllogisme en CEJM
Résoudre un cas pratique/syllogisme en CEJM Etape 1 : Reprendre les faits et les qualifier juridiquement Lisez une première fois les faits qui sont énoncés pour bien comprendre à quel chapitre le cas se rattache. Repérez les éléments inutiles ou superflus pour les écarter et les éléments essentiels que vous devez retenir (dates, termes, chiffres, …). Qualifiez les faits : vous devez traduire en termes juridiques les éléments qui peuvent l’être. Ex : M.X est
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Cas pratique procédure civile - défenses et demandes
ROSE BALANÇA TD5 – G5 Séance 5 : La demande en justice CAS PRATIQUE 1 Rappel des faits : Une femme habite dans une commune nommée Thônes. Un de ses voisins créé une association pour lutter contre l’installation d’une usine dans le village de Thônes. En effet, la présence de l’usine aurait potentiellement un lien avec l’apparition de problèmes médicaux pulmonaires et d’allergies chez certains habitants de la commune. C’est pourquoi, certains habitants intègrent l’association
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Cas pratique Contentieux administratif
Art.27 c2 : margini di ambiguità Fatti che l’imputato non è considerato colpevole = formula connotata meno forte della presunzione di innocenza ? Dato storico => costituente non ha fatto questa scelta cosi , viene scelta una formulazione non per ragioni di valori , ma per ragioni tecniche * Nel processo si sarebbe dovuta dare prova contraria per vincere presunzione => errore ! nel processo va data prova positiva , non contraria Rapporta tra presunzione
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Cas pratique de droit pénal
Le 1er octobre 2022, un majeur est arrêté après avoir encouragé à détenir de la drogue. Un mois plus tard, le 1er novembre 2022, le majeur est condamné par le tribunal correctionnel de Paris. Celui-ci forme alors en appel du jugement. L’appel se tiendra le 1er décembre 2022, le 15 novembre 2022, soit environ un mois avant la tenue du procès, en appel, une loi nouvelle relative à l’amélioration de la sécurité et de la
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Méthodologie de la dissertation et du cas pratique
Méthodologie Dissertation : Au brouillon : - Définir les termes d'abord la déf commune puis juridique - Ecrire les connaissances en rapport à notre sujet - Problématique, il convient de savoir si…. On raccroche le sujet à une liberté ou un droit fondamental de la matière - Plan, 2 parties 2 sous parties. Pas de II.B poubelle, pas de trucs bateaux, Oui mais ou Non mais pas Oui Non ou Non Oui. Sur la copie
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Cas pratique droit constitutionnel
TD droit constitutionnel Fiche n°8: la responsabilité des gouvernants Cas pratique: Les faits générales: Un journal sort plusieurs affaires concernant des personnalités politiques: tel que le président accusé de plusieurs fautes et d’une responsabilité pénale a son égard. De plus, deux ministres et un député du parti majoritaire ont commis des fautes. Un journal d’investigation met a jour plusieurs scandales au sein du gouv et du P. D'abord, le président de la république est accusé
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Cas pratique O Jardin
CAS PRATIQUE Vous travaillez pour l’entreprise: « O JARDIN », BP 555, 59000 Lille qui vend des articles de jardin par correspondance. Une cliente qui a retourné un article après le délai légal et qui en demande le remboursement, a été appelé pour lui signifier que le remboursement ne pouvait être accordé et que l’article lui été retourné. Mécontente de ce refus, elle a adressé un courrier de réclamation où elle demande de nouveau le
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Cas pratique concubinage
LE CONCUBINAGE Rappel des faits : Mme xxx et M. xxx sont en couple et vivent ensemble. Leur union est connue de tous du fait de leur notoriété professionnelle. Après deux ans de vie commune, Mme xxx met un terme à cette union après avoir appris la tromperie de son compagnon, d’autant plus que la tromperie semble avoir eu lieu avec sa meilleure amie. Cette tromperie à un impact important professionnellement sur la vie de
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Cas pratique en droit commercial
Cas pratique Un commerçant qui conclue des achats de meubles pour les revendre contractent avec une société d’architecture un contrat oral de vente d’un montant s’élevant à 50 mille euros. Comme convenu, Le commerçant procède à la livraison de meubles à son client le 15 septembre 2018. Toutefois, trois mois plus tard, le débiteur n’a toujours pas exécuté son obligation de paiement malgré plusieurs relances et mises en demeure. Le commerçant souhaite donc connaitre la
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Cas pratique : les séparations
Vous êtes un brillant étudiant en droit. Pour cette raison, votre cousine Marianne vient vous voir et vous demande conseil sur une question délicate. Elle s’est mariée, il y a huit ans, avec Marcel, un ancien camarade d’école, en régime de communauté réduite aux acquêts. Depuis, le couple a eu trois enfants. Le ménage s’est ensuite poursuivi sans aucun soubresaut au domicile conjugal, situé à Vannes, jusqu’au moment où, l’année dernière, Marcel a accepté un
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Cas pratique : l’élément matériel de l’infraction
Joshua MANDO Groupe A7 Chargée de Travaux Dirigés : Mme. Milena Stamenkovic Séance du mardi 8 novembre 2022 Cas pratique : L’élément matériel de l’infraction En l’espèce, Maxime, suite à une soirée arrosée, fait un accident de voiture. Il use d’un stratagème infaillible en mettant feu celle-ci afin d’obtenir une indemnisation de la part de l’assurance et s’acheter une nouvelle voiture. Sa femme, Séverine, menace de le dénoncer à la police. Il conviendra de se
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Cas pratique CEJM : le groupe La Poste
LE GROUPE LA POSTE 1- Rôle de l’innovation pour le groupe La Poste. Basée à sa création sur les activités de télégrammes, de courriers et de communications téléphoniques, l’activité du groupe La Poste s’est fortement contractée suite à l’accroissement de l’usage des télécommunications numériques (téléphones portables, emails, réseaux sociaux) et l’ouverture à la concurrence (free/ bouygues, etc…). Sur les courriers, cela a entraîné une baisse de son chiffre d’affaire de 7% par an. En réaction,
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Cas pratique de droit de la famille
Introduction Générale au Droit FICHE D’ARRÊT DOC 1 Le présent arrêt a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 1997,et est relatif à la charge de la preuve. Souffrant de douleurs abdominales, un patient a consulté un praticien, celui-ci lui a pratiqué une coloscopie, à l'occasion de laquelle il a procédé à l'ablation d'un polype. Le patient a ressenti, après cette intervention, de nouvelles douleurs abdominales. Les
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Cas pratique de droit des contrats : l'entreprise PIKBEARS
CAS PRATIQUE N°1 : Le directeur de l’entreprise PIKBEARS spécialisé dans la fabrication alimentaire, s’est engagé le 30 mars 2023 avec la société PIKSUGAR par contrat. Celui-ci prévoit la fourniture de sucre au prix de 3€ le kilo. De plus la société PIKBEARS, s’est engagé à vendre durant cinq années, 1 tonne de sa fabrication à la société PATECINE, au prix de 5€. Néanmoins au vu de l’instauration de l’état d’urgence par le gouvernement, les
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Cas pratique de droit international privé
Cas pratique En 2019, la société TALU, dont le siège social est à Toulouse, décide d’acheter des marchandises à la société ILKA, dont le siège social est à Bucarest. Un litige naît entre les deux entreprises : 1. Ce cas présente-t-il des éléments d’extranéité ? Lesquels ? 2. Une convention internationale ou un règlement est-il applicable ? La réponse aurait-elle été la même si ILKA possédait son siège social en Chine ? Résolution : La
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Cas pratique : agression sexuelle sur personne mineure
* Cas n°1 : Lors d’un diner bien arrosé Mme Cersei fit la connaissance de James, 14 ans. Elle lui proposa de terminer la soirée chez elle et il accepta. Une fois chez elle, Mme Cersei s’empara d’une arme et contraignit James à lui présenter son sexe qu’elle prit ensuite dans sa bouche. * Le viol Les dispositions de l’article 222-24 du code pénal s’applique-t-elle ici ? L’article 222-24 dispose de la sanction applicable au
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Cas pratique de droit des contrats : la SCI Caribou
TD 3 Cas pratique – Droit des contrats GERBIER Vadim L2A A06 Cas pratique n°1 : La SCI Caribou souhaite faire construire un immeuble sur son terrain. Or, son terrain nécessite des travaux de terrassement, la SCI Caribou fait alors appel à la société Terrassor en formant un contrat avec cette dernière le 1er février 2017 pour des travaux de terrassement qui devait commencer la première semaine d’avril 2017. Afin d’exécuter les travaux de terrassement,
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Méthodologie cas pratique avec conflit loi dans le temps
CAS PRATIQUE AVEC CONFLIT DE LOI DANS LE TEMPS Pour le cas pratique avec un conflit de loi dans le temps, il y a des règles à suivre et une forme spécifique. Le raisonnement suit toujours la logique du syllogisme, c’est-à-dire : l’énoncé de la règle de droit + l’application de cette règle aux faits (en l’espèce…) + la conclusion qui en découle. Le bloc introductif c’est une brève introduction qui à pour but principal
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