Cas pratique en droit commercial

Cas pratique

Un commerçant qui conclue des achats de meubles pour les revendre contractent avec une société d’architecture un contrat oral de vente d’un montant s’élevant à 50 mille euros. Comme convenu, Le commerçant procède à la livraison de meubles à son client le 15 septembre 2018. Toutefois, trois mois plus tard, le débiteur n’a toujours pas exécuté son obligation de paiement malgré plusieurs relances et mises en demeure.

Le commerçant souhaite donc connaitre la juridiction compétente pour l’assignation de son client pour défaut de paiement, ainsi que le délai d’agir dont il dispose. De plus il s’interroge si l’absence d’une preuve écrite de la commande pourrait porter préjudice à son litige.

Pour répondre à ces questionnements, il est absolument indispensable de définir la qualité des parties ainsi que la nature de l’acte établit.

I- La qualité des parties et la nature de l’acte

Il s’agirait en premier lieu d’attribuer des qualifications juridiques et donc des qualités au parties contractantes.

S’agissant du commerçant personne physique : l’article L121-1 du Code de commerce prévoit que « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerces et ont font leur profession habituelle ». La jurisprudence approfondit cette définition en lui ajoutant des conditions. Les actes de commerces concernés sont ceux énoncé à l’article L110-1 du même code qu’il soit acte de commerce en raison de leur forme ou de leur objet. La profession habituelle entend une occupation sérieuse, continue de nature à produire des bénéfices et à permettre de subvenir au besoin de l’existence (CA, Paris 39 avril 1906). Le commerçant doit agir à son nom et pour son compte, indépendamment et a ses risques et périls (Cass.Com. 15 octobre 1991).

S’agissant du commerçant personne morale : L’article L210-1 al 2 du code de commerce « dispose que Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. ». Par conséquent les sociétés énoncées à cet article sont réputée commerciale par la forme même si leur objet est civil. La qualité de commerçant peut aussi être conférer à une société lorsque cette dernière réalise des actes de commerce a titre habituelle.

L110-1 9° du code de commerce dispose que « La loi répute acte de commerce toute obligation entre négociant, marchant et banquier. »

En l’espèce, d’une part le vendeur est une personne physique qui conclut des actes de commerces par nature notamment l’achat pour revendre à titre professionnel. Cette activité est supposée lui apporter des bénéfices lui permettant de répondre à ces besoins vitaux. Les caractères habituel et indépendant de cette activité n’est pas précisé mais peut être présumer des faits. La vente est un acte civil mais elle devient commerciale si elle est conclue par un commerçant pour le besoin de son activité. Il s’agit d’une présomption simple de commercialité. C’est la théorie de l’accessoire subjective consacrer par la jurisprudence.

D’une autre part l’acheteur est une personne morale, il s’agit d’une société d’architecture. Toutefois la forme juridique de cette société n’est pas mentionnée. En principe la société pratique une activité de nature civil mais peut être de forme commerciale. Par conséquent si la société est commerciale par la forme, elle dispose que la qualité de commerçant. L’acte conclu serait alors commercial. Or, si la société est civile, l’acte serait mixte.

Un acte mixte est un acte qui présente un caractère civil pour l’un des parties et un caractère commercial pour l’autre. Le plus souvent entre un commerçant et un particulier. Il est soumis à un régime juridique particulier. En effet les règles du droit commercial et les règles de droit commun s’applique de manière distributive.

La qualité des parties ainsi que la nature de l’acte sont des éléments importants pour déterminer la juridiction compétente dans le potentiel litige.

II- La compétence juridictionnelle

L’article L721-3 du code de commerce prévoit la compétence d’attribution du tribunal de commerce. A ce titre le tribunal de commerce est par exceptions peu important le montant exclusivement compètent pour régler les litiges entre commerçant, artisans, établissement de crédit et société de financement, entre société commercial mais aussi pour toutes personnes dans le cadre d’un litige relatif à un acte de commerce ainsi qu’en matière de procédure collectifs.

La chambre commerciale de la cour de cassation déclare dans un arrêt du 10 juin 1997 : « qu’est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ». Les clauses prévoyant la compétence d’attribution des tribunaux de commerce ne sont pas nulles mais ils ne peuvent être opposées à un non commerçant.

Dans un acte mixte la jurisprudence a posé le principe que les règles

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