Cas pratique : les séparations

 Vous êtes un brillant étudiant en droit. Pour cette raison, votre cousine Marianne vient vous voir et vous demande conseil sur une question délicate. Elle s’est mariée, il y a huit ans, avec Marcel, un ancien camarade d’école, en régime de communauté réduite aux acquêts. Depuis, le couple a eu trois enfants. Le ménage s’est ensuite poursuivi sans aucun soubresaut au domicile conjugal, situé à Vannes, jusqu’au moment où, l’année dernière, Marcel a accepté un nouvel emploi de responsabilité à Strasbourg. Au fil du temps, les rapports personnels à l’intérieur du couple sont devenus de plus en plus froids, jusqu’à ce que les époux, il y a trois mois, ont décidé de mettre fin à leur vie commune sans pour autant manifester l’intention de divorcer. Chacun réfléchit de son côté à la suite à donner à cette union, d’autant plus que Marianne vient de découvrir qu’elle attend un troisième enfant. Dans l’immédiat, elle est inquiète surtout au sujet de l’exercice de l’autorité parentale sur les trois enfants mineurs qui se trouvent actuellement à Strasbourg auprès de Marcel. Hier, sa fille Louise lui a passé un coup de fil pour lui manifester son souhait d’aller poursuivre ses études dans un lycée américain. Elle affirme avoir déjà obtenu l’autorisation de son père. Marianne est bien décidée à s’opposer après avoir suivi une émission télévisée dans laquelle étaient dénoncés les risques d’une telle expérience. Elle a été choquée par le témoignage d’un couple étranger dont l’enfant est tombé dans un état de dépression grave après avoir subi des punitions inhumaines dans un internat américain. Marianne s’est renseignée et a découvert que des mesures extrêmes, tel que l’enfermement durant plusieurs jours dans une cellule d’isolement, sont légales dans certains Etats américains et qu’elles sont parfois infligées en cas de plagiat aux examens. Très angoissée par cette découverte, elle vous demande si elle peut s’opposer à la décision de son conjoint et ce malgré leur séparation. Elle voudrait également connaitre les éventuelles conséquences de la séparation sur la possession d’état de l’enfant à naître et sur son régime matrimonial. Que répondez-vous ?

1. Autorité parentale et séparation des parents :

1. Règles de droits applicables

Article 372 : « les pères et mères exercent en commun l’AP »

Article 373-2 : séparé ça se passe bien : « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale »

Article 373-2-1 « si l’intérêt d le ’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parent        le à l’un des parents »

La séparation des parents n'affecte généralement pas l'exercice de l'autorité parentale, sauf si un accord ou une décision de justice en dispose autrement. Les parents continuent généralement à exercer conjointement l'autorité parentale après la séparation.

1. Application a la situation d’espèce

Cependant, dans ce cas précis, si Marianne estime que les décisions prises par Marcel sont contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant, elle peut envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision concernant l'autorité parentale et les modalités d'exercice de celle-ci.

1. Solution retenue

Marianne peut effectivement s'opposer à la décision de son conjoint concernant le choix de l'éducation de leur fille Louise, malgré leur séparation. En effet, tant que le couple n'est pas officiellement divorcé et qu'aucun accord spécifique n'a été conclu entre eux concernant l'autorité parentale, les deux parents ont en principe conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs. Cela signifie que les décisions importantes concernant l'éducation, la santé, etc., doivent être prises conjointement par les deux parents. Marianne a donc le droit de s'opposer à la décision de Marcel concernant le transfert de leur fille Louise dans un lycée américain.

1. Conséquences de la séparation sur la possession d'état de l'enfant à naître
2. Conséquences sur le régime matrimoniale

1. Les règles applicables

1387 :

La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent.

1569

Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

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