Cas Droit Anne Tangy dissertations et mémoires
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Cours droit des obligations cas
Obligation = être obligé c’est devoir faire qqc devant qqn. « Ob » = devant. « Ligaré » = lier devant quelqu’un. En droit, c’est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation peut être envisagé de 2 façon : du côté actif : le droit de réclamer qqc à qqn. Le créancier va pouvoir demander une prestation au débiteur. du
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Etude de cas - Domaine Saint Anne
DUT TC 1A Etude de cas – Marketing Opérationnel 04/02/2015 Etude de cas – Domaine Saint-Anne Le domaine Saint-Anne, est situé près de Manosque et possède des atouts considérables qui sont : son classement en zone d’appellation AOC Haute-Provence pour 1/5 du domaine et d’un fort tourisme durant la période estivale. Le broyage est confié à des prestataires qui utilisent des méthodes ancestrales à l’aide d’une meule de pierre. Mais la commercialisation de l’huile est
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Théorie générale du droit constitutionnel cas
DROIT CONSTITUTIONELLE : Conseil de lecture : - Louis FAVOREU manuel Droit Constitutionnel, Dalloz - J.GICQUEL manuel : Édition non chrétiens - PACTE T – MELIN – Soucramanien - S.PIERRÉ – CAPS - V.CONSTANTINESCO - Pour le contentieux constitutionnel D.ROUSSEAU - G. DRAGO – contentieux constitutionnel - La constitution, G.CARCASSONE Théorie générale du droit constitutionnel : Le droit international est la mise en commun des règles que les Etats appliquent. Le droit comparé est l’inverse
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Cas pratiques portant sur les sources du droit des contrats
Les sources du droit des contrats Rédaction cas pratique : Un contrat est défini en droit civil comme étant une convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Il existe cependant une multitude de contrats différents, classés en différentes catégories. Il faut savoir que plusieurs formalités sont nécessaire à la formation d'un contrat et que dans le cas du non respect de ces formalités, ceux-ci peuvent être entachés
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Droit bts 1er anné technocentre de lyon
Correction BTS Blanc Première partie: Le technocentre de Lyon 1. Un dispositif d'évaluation du stress au travail entre-t-il dans le champ d'application de négociation collective ? On sait que M. Massier envisage de négocier un accord collectif portant sur le stress au travail. Or, la négociation collective porte sur les conditions de travail, qui peuvent impacter le niveau de stress des salariés. Donc nous pouvons en déduire que le stress entre dans le champ de
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Cas pratique corrigé de droit pénal
Cas pratique 1 : Faits : en rentrant d’une soirée de débauche, Boris, Valentin et Gustave, peu lucides, croisent Bruno avec un téléphone à l’oreille et décident de lui voler. Boris et Valentin suivent Bruno pendant que Gustave à l’écart les encourage à commettre l’infraction. Boris et Valentin se jettent sur Bruno, lui arrache le téléphone et le projettent au sol pendant que Gustave est à l’écart au téléphone avec une tierce personne. Cependant Bruno
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TD droit civil cas
________________ Valentin.dumortier@gmail.com Séance 7, contrôle = commentaire d’arrêt Séance 1 Rétroactif : la loi va venir valider une situation juridique qui est né avant sa promulgation. Article 2 : la loi nouvelle ne peut donc pas mettre en cause les effets passés d’une situation juridique constituée. La loi ne peut pas faire revivre d’une situation juridique qui a disparu. (Ex : délais de prescription) ; après un certain temps on perd son droit. Délais pour
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Droit à l'image cas
Julie, demande conseil car elle estime que son image et celle de sa fille ont été atteintes et que la publication des images dans la presse et sur les réseaux sociaux lui ont portés atteinte. Julie sort avec une personnalité du monde artistique. Julie, sa fille et ce dernier ont été photographiés à leurs insu. Plusieurs photographies d'elles ont été publiés sur les réseaux sociaux et même parues dans la presse. Elle a peur de
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Introduction au droit comparé cas
C O U R S D E D R O I T C O M P A R E Bibliographie R. David et C. Jauffret-Spinosi, Les grands systèmes de droit contemporains, précis Dalloz, 11e éd. 2002. R. Legeais, Grands systèmes de droit contemporains, approche comparative, Litec, 2004, 2e éd. 2008. J.-F. Gerkens, Droit privé comparé, Larcier, Bruxelles, 2007. A. Gambaro, R. Sacco et L. Vogel, Traité de droit comparé, Le droit de l’occident et
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Cas pratique droit à l'image
Cas pratique n°1 Julie, sa petite fille et son compagnon chanteur de danchall, compte saisir la justice car ils pensent que leurs droits à l’image n’ont pas été respectés par des fans de son compagnon. Julie entretient une relation privée avec un chanteur de danchall très connu en Guadeloupe. Lors d’une sorti au restaurant accompagné de sa petite fille et du chanteur, ils ont été photographiés contre leur gré par des fans du chanteur. Les
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Droit constitutionnelle cas
Stehli Laura L1 N-Z TD2 Droit constitutionnel La V ème république a été crée à la suite de blocages institutionnelles caractérisant la IV ème république du 27 octobre 1946 et d'un contexte politique générée par le problème Algérien. Effectivement, c'est dans le cadre d'une instabilité ministérielle constante, avec plus de 24 gouvernements qui se comptabilisent de 1947 à 1958, qu'intervient le coup de force conduit par des généraux de la colonie Française d'Algérie, ces derniers
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Droit cas pratique
CORRIGE TD 6 DROIT PENAL CAS PRATIQUE 1 : Etat de nécessite pas applicable. Seule la force majeur, donc c'estest vu comme une autorité légitime. Il faut envisager tout les faits justificatifs. On doit poser un Pb de droit large. L’acte peut il être pénalement jusitifié . Expliquer les faits justificatifs, l’infraction se trouve caractérisée ms elle va être justifié On dit tous les cas pratiques, ici on va dire qu’il n’ya pas de danger
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La sanction de la règle de droit cas
La sanction de la règle de droit Selon Jean-Luc Aubert dans son ouvrage « Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil », « La caractéristique décisive de la règle de droit consiste en ce qu’elle est une règle à la fois obligatoire et sanctionnée par l’État ». Ainsi, la sanction qui accompagne la règle de droit est présentée comme un des caractères essentiels de la règle de droit. Avant toute chose, il est
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Droit administratif des biens cas
C OURS DE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Par DOSSO Karim, Maître-assistant, Enseignant chercheur à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké INTRODUCTION Le cours de droit administratif des biens se situe dans le prolongement du cours de droit administratif général. Droit des privilèges ou du déséquilibre, le droit administratif est défini comme l’ensemble des règles spéciales applicables aux activités des personnes publiques. Dès lors, évoquer l’idée d’un cours de droit administratif des biens, c’est étudier le régime
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Droit cas 11 Nadia Zahoui
CAS 11 NADIA ZAHOUI 19/10/2015 Première partie 1. Nadia peut choisir : - être commerçante indépendante dans un magasin en centre ville. - être en boutique franchisée en galerie commerciale Definition de la franchise: Un accord par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre (le franchisé) le droit d'exploiter son savoir faire dans le but de commercialiser des produits ou des services déterminés. 1. La nature juridique du document remis à Nadia est
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Les Caractères de la règle de Droit cas
Chapitre 1 : Les Caractères de la règle de Droit l'Homme qui vit en société, voit son comportement soumis à de nombreuses règles de conduites, quelles soient juridiques, morales, religieuses ou simplement de courtoisie. Il faut donc définir les caractères de la règle de Droit, puis comparer la règle de Droit à ces autres règles de conduite. Section 1 : Les caractères de la règle de Droit Elle présente 4 caractères : abstraite, nécessaire, obligatoire, et coercitive.
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Droit des obligations séance cas
Les contrats réels exigent pour leur formations non seulement l’accord des partis mais aussi la remise d’une chose au débiteur. Il n’y a contrat de près ou de dépôt qu’après remise de la chose prêtée ou déposée. 2) a) les contrats synallagmatiques (bilatéraux) Les partis s’engagent réciproquement l’une envers l’autre, chacune étant à la fois débitrice et créancière de l’autre. b) les contrats unilatéraux Dans ces contrats une seule des parties s’engage envers l’autre. Ainsi
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Le droit administratif cas
Droit administratif Si tu aimes le droit, achète le GAAJA. Introduction Le droit administratif a la réputation d'être un droit particulièrement complexe, mais cette réputation est très exagérée, parce que le contenu du droit administratif est méconnu. Il est très éloigné du droit privé, et l'impression qui prévaut est celle d'un droit de privilège au service de l'administration. On suppose même que c'est un droit qui a été forgé essentiellement par le pouvoir exécutif pour
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LES SOURCES DU DROIT CAS
1. PRESENTATION DU DROIT CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT 1. Les sources directes 1. Les sources nationales 1. La Constitution Elle date du 04/10/1958. Elle organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire). 1. La loi * Article 34 : liste limitative des domaines de compétence de la loi = compétence d’attribution (qui fait quoi) * Lois ordinaires (codes) =/= lois organiques qui organisent le fonctionnement des
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
Cas pratique droit pénal Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros d'amende et 1 mois d'emprisonnement.
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
Cas pratique droit pénal sur les arrêtés municipaux illégaux. Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros
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Cas pratique droit civil
CAS PRATIQUE n* 5 : Madame Mersi, membre d’une association de protection de la nature s’oppose à l’entrée en vigueur d’un traité entre la France et differents etats. En effet ce traité autorise l’enfouissement et le transport de dechets nucleaires. Comment Mme Mersi peut empecher son application ? Il sera question de savoir quelles parties du droit invoquer, et ainsi de s’interesser au système de hierarchie des normes. L’article 1 de la chartre de l’environnement
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Intro au droit CAS
* Introduction : * * 1ers éléments d’une méthodologie juridique : * * Définir le droit est une opération extrêmement complexe. On peut définir le droit dans une première approche comme un ensemble de règles qui régissent la conduite des femmes et des hommes en société et plus globalement qui régissent les rapports sociaux. C’est ce que l’on appelle le droit objectif. * * Le mot droit est affecté d’une forte polysémie (plusieurs sens). *
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Cas pratique et note de droit
DROIT SUJET 2 PAGE 160 SUJET 2 DOSSIER 1 Les faits : Mme Amandine favorise un management paternaliste or les salariés se plaignent d’un manque d’actions de formation et la situation se complique car un salarié qu’elle vient de licencier a saisi le tribunal des Prud’homme pour violation de l’obligation de formation de son employeur. Le problème : Mme Amandine aura-t-elle gain de cause devant cette juridiction pour le manque de formation fourni d’après le
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Introduction au droit public cas
Cours de Mme Monnier M. Introduction au droit public : > 1er Septembre 2012 - Décembre 2012 Introduction : (ne tombe pas au partiel, à lire uniquement) §1 : Préambule sur la méthode : Il a vocation à faire connaitre un certains nombres de règles juridiques. Mais l'objectif ce n'est pas la connaissance détaillé des règles ( pas du par cœur ) mais surtout l'objectif de la compréhension des phénomènes sociaux que ces règles expriment
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