Cas Droit Anne Tangy dissertations et mémoires
23 157 Cas Droit Anne Tangy dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit administratif: cas général des fait des choses, à travers différents arrêts
CAS GENERAL DES FAIT DES CHOSES Prévues par le Code civil. Pour répondre à toutes ses mutations de la société, le Code civil a posé un cas général basé sur l’art. 1384 alinéa 1. Premier arrêt : arrêt Téphéne de 1896, mais surtout l’arrêt fondateur arrêt Jand’heur de 1930. Arrêt 1930 Responsabilité sans faute, de plein droit. Arrêt Franck 02 décembre 2001 Usage, direction et le contrôle d’une chose = garde de la chose. Le
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Cas Pratique de droit: le Mariage
Marion, 16 ans, et Guillaume, 20 ans, se sont rencontrés en août sur les plages de Soulac-sur-Mer et sont depuis éperdument amoureux l’un de l’autre. Cependant, Marion est lycéenne à Poitiers et Guillaume étudiant à Toulouse. Le jeune couple se voit peu et en a assez de cet éloignement, d’autant plus qu’ils viennent d’apprendre que Marion est enceinte de 2 mois. Ils ont immédiatement décidé de se marier cet été mais les parents de Marion
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Droit Administratif: Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : On appel cas d'ouverture les différents vices de l'égalité dont la constation entraine l'annulation de la décision contesté. Ces cas d'ouvertures, concernent non la recevabilité du recours mais son bienfondé. Même si une requête est recevable, le requérant peut faire un REP excessif. Il faut que sa demande corresponde à l'un des motifs de fond. On se place au stade du fond et on va examiner
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Cas Pratique de Droit Fiscal: l'IR (Impôt sur le Revenu)
Adam Smith : Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations Adam Smith est un philosophe et économiste britannique des Lumières. Il reste dans l’histoire , pour la plupart, comme le père des sciences économiques modernes, dont l'une des œuvres principales, « Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations », est un des textes fondateurs du libéralisme économique. Ce texte qui inspire les grands économistes suivants,
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DROIT: cas pratique sur les structures Et Les Motivations Patrimoniales
Dossier 1 Question 1 : L'entreprise individuelle est sur le plan juridique une entreprise sans personnalité morale. Donc, le chef d’entreprise est totalement indépendant et constitue une seule et même entité juridique. Le risque, c'est que comme il n'y a pas de distinction entre l'entreprise et l'entrepreneur il y a une « confusion des patrimoines », c'est à dire que la justice ne fait pas distinction entre le patrimoine personnel ( maison, voiture, etc...) et le patrimoine professionnel
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Cas Pratique de droit: La requérante pourra t-elle saisir le juge anglais, et pourra-t-elle obtenir une réparation des préjudices qu’elle a subi?
Elie Simonian Suite à un accident de la circulation entre la victime (anglaise) et un français préposé d’une société et en déplacement professionnel, l’épouse du défunt souhaite obtenir réparation d’un préjudice moral et financier liés au décès de son époux. La requérante aurait intérêt au vu des difficultés financières du responsable, à se retourner contre la société dont il est le préposé, dans la mesure où l’accident a eu lieu au cours d’un déplacement professionnel
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Cas Pratique de droit: Responsabilité médicale
I – Problème concernant le botox 1) L’obligation de soins du dermatologue concernant l’injection de botox Cadre légal de l’obligation de soins L’article L.1142-1 du CSP dispose que les professionnels de santé, ainsi que les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables qu’en cas de faute. L’arrêt Mercier de la chambre civile de la Cour de cassation rendu en 1936 définit l’obligation de soin comme
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Cas Pratique de droit : le dopage de Maurice
CAS PRATIQUE SEANCE 12 A) Le dopage de Maurice Maurice Hauriou, champion de France de karaté, se serait dopé en prenant de l’alcool chinois, le 30 octobre 2014 avant une compétition. Il fait donc l’objet de mesures disciplinaires par deux décisions le 8 janvier 2015 prise par la Fédération Française de Karaté (FFK). Celle-ci a d’abord pris la décision de lui retirer son titre de champion de France et l’autre de le sanctionner par trois
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Droit général Droit Notarial: méthodologie du cas pratique
87928CTPA0113 BTS Notariat – 2e année Droit général et droit notarial Sujet d’examen Première partie Travail méthodologique Cas pratique L’étudiant doit en général déterminer la règle de droit applicable (majeure) et la rapprocher du cas pour vérifier son applicabilité (mineure) pour ensuite proposer une solution et conclure. 1. Le principe général en matière de location à usage d’habitation est que le bailleur peut donner congé en fin de bail à son locataire ; ce dernier
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Droit: étude de cas sur l'auto-entrepreneur
Question 1 : Julie, Romain et Camille exercent des professions libérales. Julie est psychométricienne, Romain est ergothérapeute et Camille est orthophoniste. Ils souhaitent créer un nouvelle activité aux enfants en difficultés cependant il recherche quel structure qui correspondrait le mieux à leurs attentes. Question 2 : Ces trois professionnels souhaitent créer une activité ayant pour but l’aide aux enfants en difficultés scolaires en proposant des ateliers ludiques fondés sur le dessin et l’écriture. Ils ne
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Dossier Economie Droit: Le cadre juridique des échanges, L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Sciences Economiques et Sociales / Dossier Eco Droit Contrefaçon Dossier Eco Droit Contrefaçon Documents Gratuits: Dossier Eco Droit Contrefaçon Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: Leito35 21 avril 2014 Balises: Mots: 821 | Pages: 4 Vus: 789 Voir la version complète S'inscrire Le cadre juridique des échanges L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences Sommaire I – Introduction II – Définition A –
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Dm Droit: cas Alix, M.Alix bénéficie t-il du statut de salarié ou travailleur indépendant? Il y a t-il un lien de subordination à travers le contrat de travail entre lui et le club des sports?
Un salarié, M. Alix, moniteur de ski de l'école de ski Française (ESF), mis à la disposition du club depuis plusieurs saisons hivernales pour donner des cours et entraînements de ski aux enfants. Il reçoit des honoraires par l'école de ski Française. M. Alix menace de saisir la juridiction prud'homale pour faire constater l'existence d'un contrat de travail entre lui même et le club des sports de Vars. Les problèmes de droits. M.Alix bénéficie t-il
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Sujet d'un cas pratique de droit
Question 4 M. Han Burger exploite un restaurant sous la forme d’une entreprise individuelle. Son restaurant a basé toute sa stratégie de marketing sur la vitesse de livraison de sa succulente poutine (un mets québécois hautement réputé et recherché). Sa publicité prétend que la poutine est livrée en moins de temps qu’il n'en faut pour donner un seul coup de klaxon. C’est pourquoi le restaurant s’appelle Poutt-in. Le succès est tel qu’il se doit d’acheter,
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Méthodologie Cas Pratique Droit BTS
Méthodologie du cas pratique de Droit (Qualité du raisonnement + rigueur dans l’expression sont les maîtres-mots) 1. La qualification des faits : On reprend les faits en les ciblant par rapport à la question posée et on les reformule en utilisant la terminologie juridique adéquate. 2. Dégager le problème juridique : On identifie la question de droit qui découle des faits et on la présente sous forme interrogative. Le problème doit être exposé de façon
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Droit Contrat de vente cas
Application n°1 : 1) Emile et Leila décident de travailler à leur compte. Pour cela, ils concluent avec la propriétaire, Mme Darbas, un compromis de vente contenant deux clauses particulières. Ce compromis de vente est un accord entre les deux parties qui s’engagent à conclure la vente en commun à un prix bien déterminé sauf si certains événements surviennent avant cette vente définitive. Donc, les deux clauses particulières contenues dans le compromis de vente sont : Une
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Droit des contrats spéciaux cas
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Introduction Le droit des contrats se trouve partout. Mandat posthume régler des affaires à partir du moment où on est décédé. I. L’évolution du droit des contrats spéciaux Base : théorie des contrats, droit des obligations (à revoir). ART. 1107 CC : « les contrats soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre » (Avant
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Droit des contrats spéciaux cas
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Introduction Le droit des contrats se trouve partout. Mandat posthume → régler des affaires à partir du moment où on est décédé. 1. L’évolution du droit des contrats spéciaux Base : théorie des contrats, droit des obligations (à revoir). ART. 1107 CC : « les contrats soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre » (Avant
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DROIT PÉNAL DES AFFAIRES CAS
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Cours divisé en 3 parties : * Notion de droit pénal général * Infractions du droit pénal spécial appliqué aux affaires * Droit pénal des sociétés commerciales. 1ère partie : Notion de droit pénal général Le droit pénal général correspond aux règles qui s’appliquent à toutes les infractions. (Livre 1er). Le droit pénal spécial : On retrouve ces règles dans le code pénal. Livre 2 : infractions contre les personnes. Livre
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Le droit de propriété cas
CHAPITRE 1: Le droit de propriété «Le droit de propriété est la norme fondamentale du droit patrimonial» = Doyen CORNU «Propriété» → Exprime le pouvoir souverain et absolu qui appartient à une personne sur un bien quelconque, corporel ou incorporel, et qui lui rend propre Article 544 CC → «La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé
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Droit social cas
TD droit social Doc 1 : Classiquement, est subordonné celui qui fourni un travail sous l’autorité d’un employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution de la prestation, en contrôle l’accomplissement et en vérifie le résultat. Cette définition constante de la subordination se prête parfaitement aux situations de travail dans lesquelles le salarié ne possède aucune liberté d’organisation. Par contre, dans le cadre d’activité supposant une indépendance technique, la subordination sera moins directe. Dans ces
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Le droit objectif cas
Partie 1: Le droit objectif Titre 1 : la règle de droit Celui-ci peut être défini comme l’ensemble des règles de droit qui régissent la vie en société. Qu’est-ce qui fait la particularité d’une règle de droit ? A) La règle de droit Elle a pour objet d’organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la compose (« pas de société dans droit »). Mais la règle de droit n’est pas
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Méthodologie cas pratique droit
Méthodologie introduction : assez courte 1) FACULTATIF Annonce du thème visé par le cas pratique (définition de la notion grosso modo) 2) Résumé et qualification juridique des faits (ici généraliser, ne pas utiliser les noms des personnes et ne pas entrer dans les détails) 3) Questions que te posent les personnes 4 étapes pour chaque « difficulté » du client : Résolution X questions se posent ici. D’une part…. D’autre part, … Enfin…. Nous traiterons
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Droit des obligations - Cas pratique sur les conséquences de l'inexécution d'un contrat
Les conséquences de l'inexécution du contrat Cas pratique Mr Pradou a conclu avec la société Proprette un contrat de prestation de service de nettoyage en janvier 2014. Début mars, il conteste la nature et la qualité des prestations réalisées et résilie le contrat. Sa cocontractante conteste cette résiliation en estimant que seul le juge pouvait la prononcer. L'une des parties à un contrat synallagmatique victime de l'inexécution par son partenaire de ses obligations peut-elle résilier
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Introduction au droit privé cas
Introduction au droit privé Code civil (Dalloz). Introduction : Qu’est ce que le droit ? A quoi sert-il ? Comment est-il élaboré et par qui ? De quelle façon ? Et par qui ? Est-ce que seuls les individus peuvent en bénéficier ? Quelles sont les prérogatives que le droit est susceptible d’apporter à ces bénéficiaires ? Comment se prévaloir du droit ? Faut-il le prouver ? Qui doit le prouver ? Comment le prouver
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Histoire des sources du droit cas
Histoire des sources du droit : Séance 1 : Le droit repose sur des principes, des règles, des définitions, qui structure les législation. Les historiens du droit propose de jeter un regard différent sur le droit. L’idée est de s’appuyer sur l’histoire du droit et l’observer d’un regard critique. Cela invite à étendre la culture des juristes. Introduction : I Une histoire des sources du droit : Définition : Le droit : L’ensemble des règles
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