Cas Pratique de droit : le dopage de Maurice

CAS PRATIQUE SEANCE 12

A) Le dopage de Maurice

Maurice Hauriou, champion de France de karaté, se serait dopé en prenant de l’alcool chinois, le 30 octobre 2014 avant une compétition. Il fait donc l’objet de mesures disciplinaires par deux décisions le 8 janvier 2015 prise par la Fédération Française de Karaté (FFK). Celle-ci a d’abord pris la décision de lui retirer son titre de champion de France et l’autre de le sanctionner par trois mois de suspension et la dégradation de la ceinture noire à la ceinture jaune. De plus, Maurice veut expliquer à la Fédération qu’il ne voulait pas tricher mais qu’il voulait se donner du courage.

Une fédération sportive est-elle considérée comme une personne morale de droit public exerçant une mission de service public ?

L’arrêt du Conseil d’Etat de 1974, FIFAS estime que les fédérations sportives exercent une mission de service public.

En l’espèce, l’association Fédération Française de karaté effectue une mission de service public elle est donc doté de prérogatives de puissance public, elle peut donc être considérée comme une autorité administrative.

Il faut désormais déterminer si les décisions prises par la fédération sont des actes administratifs unilatéraux ?

Concernant l’unilatéralité, un acte est un unilatéral quand il s’impose sans le consentement de l’autre partie.

En l’espèce l’acte s’impose à Maurice sans son consentement ce sont donc bien des décisions au caractère unilatéral et qui est individuelle car elle ne s’impose qu’à lui.

Pour déterminer si un acte administratif est unilatéral il convient de vérifier que les trois critères de l’unilatéralité sont remplis.

En effet l’acte doit avoir un caractère normatif c’est-à-dire que la norme exprime ce qui doit être.

En l’espèce la mesure prise par la fédération indique à l’administré quel comportement il doit désormais avoir et crée pour lui une nouvelle situation juridique, le caractère normatif de l’acte est donc rempli.

Le second critère que doit remplir l’acte est un critère matériel, c’est-à-dire que l’acte doit émaner d’une personne publique qui participe à la fonction administrative et l’acte doit être pris par une autorité administrative.

Selon ce qu’il a été démontré plus haut, de part l’arrêt FIFAS du Conseil d’Etat, une fédération sportive est une personne publique.

En l’espèce la Fédération Française de Karaté est une personne publique qui participe à la fonction administrative et l’acte est donc pris par une autorité administrative. Le second critère est donc rempli.

Le troisième critère de l’unilatéralité c’est que l’acte doit relever de l’exercice de la puissance publique.

Selon l’arrêt Bouguen du Conseil d’Etat du 2 avril 1943 les actes administratifs pris par les personnes privées dans le cadre de l’organisation d’un service public sont des actes administratifs.

En l’espèce le troisième critère est donc rempli ainsi les trois critères pour avoir un acte administratif unilatéral sont remplis, les décisions prises par la fédération sont donc des actes administratifs unilatéraux.

Il convient ensuite de vérifier si les décisions prises par la fédération sont légales car ces actes ont été pris à titre de sanction contre le requérant. En effet pour qu’un acte soit légal il faut vérifier la légalité externe et interne de l’acte.

Tout d’abord concernant la légalité externe de l’acte, l’acte doit respecter des règles de compétence, de procédure, et de forme.

Concernant les règles de compétence, les actes administratifs n’ont vocation à s’appliquer que dans certains domaines, sur un territoire donné et durant un temps limité c’est-à-dire que lorsque l’autorité compétente est habilité à prendre ce type d’acte.

En l’espèce l’autorité compétente est la FFK, sa compétence ne s’exerce que dans le cadre de la fédération, limité par l’habilitation du chef de service.

Concernant les règles de procédure, elles renvoient aux règles d’élaboration de l’acte. Les actes doivent parfois respecter des délais ou encore prendre des avis au pris d’autres autorités et doivent aussi respecter le principe du contradictoire devant le juge.

En effet, le principe du contradictoire implique que la personne concernée doit être informé et doit pouvoir se défendre avant que l’acte ne soit pris. Ce principe a été érigé en en principe général du droit dans l’arrêt Dame Veuve Trompier Gravier du Conseil d’Etat de 1944.

En l’espèce, avant que la sanction ne soit prise par la fédération, Maurice doit en être informé et doit pouvoir présenter sa défense, mais il ne semble que pas que ca soit le cas en l’espèce. Il peut donc former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif car personne ne lui a donné l’occasion de pouvoir contre la mesure qui a été prise à son égard.

Il n’est donc pas nécessaire d’analyser les autres conditions.

B) La demande de Léon

Léon Duguit a écrit au président de l’association sportive FFK afin d’être sélectionné pour une compétition sportive. Il espère ne pas avoir de réponse de celui-ci car il a entendu parler du principe « le silence vaut acceptation ».

Une demande de décision individuelle vaut elle rejet ou acceptation quand il n’y a pas de réponse de la part de l’administration ?

Selon l’article 21 de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre

...