Cas Droit Anne Tangy dissertations et mémoires
23 127 Cas Droit Anne Tangy dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Méthodologie du Cas Pratique en droit
apacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut : – d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ; – ensuite, découvrir la solution, abstraite
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Cas pratique de droit: Quelles sont les règles en matière de constitution de bases de données personnelles ?
1. Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo (annexe 1) et expliquez ce que peut faire Touria contre une telle pratique. Les faits qualifiés : Une femme reçoit par mail une offre commerciale de la part d’une société lui proposant des services d’assurance destinés essentiellement à des ressortissants étrangers. Renseignements pris, elle apprend que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises auprès d’une autre société via un fichier compilant
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Méthodologie du Cas Pratique en droit
I. Travail préparatoire II. Rédaction Capacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut : – d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ; –
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Cas Pratique de droit: de quelle manière pourrait-on obtenir l’annulation de cette donation ?
Une femme mariée mais séparée de son époux apprend que ce dernier a fait l’acquisition, grâce à ses propres économies, d’un terrain, et a également acquitté les frais de notaire pour l’acquisition de ce terrain, à savoir que celui-ci est au nom de la maîtresse de l’époux. Il s’agit donc d’une donation consentie par celui-ci. Elle considère qu’il a transgressé les devoirs du mariage. La question qui se pose ici est de savoir de quelle
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Droit Des Sociétés: cas pratique, SFR
1°) Il vous est, dans un premier temps, demandé de faire l’analyse de la décision ci-après reproduite (Cass. com. 15 janvier 2008) en précisant : - Quels sont les faits ? La société Cellcorp désormais SFR a conclu le 16 janvier 1997, avec la RCE, un contrat partenaire confiant à cette dernière la diffusion de services de radiotéléphonie et les tâches liées à l’enregistrement des demandes d’abonnement. Le contrat est prévu pour deux ans et
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Cas Pratique de droit: la Filiation
Claire vient d'accoucher d'un petit garçon dont elle sait que son père n'est pas son mari, Jérôme, mais Hervé, son amant. Ce dernier a fait une reconnaissance prénatale du garçon. Claire encourage son mari à faire l'acte de naissance. Jérôme est-il assuré d'être juridiquement considéré comme le père de cet enfant ? Par ailleurs, Virginie, la soeur jumelle de Claire vient d'accoucher elle aussi. Cependant, elle ne sait pas si le père biologique est son
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Dm De Droit: cas de la société FIC International
1) Faits : c’est une société FIC international qui a envoyé une offre commercial à TOURIA, après avoir contacté la société, un salarié lui fait part de que la société détient des informations personnels auprès d’une autre société NETinfo faisant apparaitre les origines raciales et ethnique par rapport au nom. Est-ce qu’il est légale que la société FIC international et NETinfo ? Analyse :Des directives de 1995, 1997, et 2002 assurent un niveau élevé de
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Cas Pratique de droit: Abus De Majorité/minorité
CAS PRATIQUE N°9 Au sein d’une société à responsabilité limité, Jules Massenet détient 35 % des parts sociales, son épouse 10% et leurs trois enfants détiennent chacun 5 % des parts sociales. La famille Massenet est donc associé majoritaire. Il existe ensuite deux autres associés qui détiennent respectivement 35 % (Nadia Boulanger) et 5 % (Darius Milhaud) des parts sociales, ce sont les associés minoritaires. Le détenteur de 5% des parts sociales (Darius Milhaud) est
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Cas Pratique de droit: La Faute
Un agent, souhaitant aider les sans-abri, entreprend d’aller voler le contenu d’un camion contenant des vêtements chauds. Après avoir réussi à entrer à l’intérieur du camion il constate que celui-ci est vide. L’agent peut-il être poursuivi pour une tentative de vol alors même que son infraction était impossible ? L’article 121-4 du code pénal prévoit que certaines tentatives de crimes et délits sont constitutives d’une infraction. Il faut alors regarder si la tentative de vol
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Devoir droit: Cas Patrick Vankis, Deuxième Partie
2.1) Obligations de la SA « L’épicerie fine périgourdine » : - La SA s’engage à faire une commande mensuelle minimum - Elle s’engage à réglé le prix de la commande sur présentation des factures à 45 jours fin de mois. - Elle s’engage à s’occuper du transfert de propriété - Elle s’engage à verser à M. Vankis une indemnité de 25% du montant annuel des ventes si elle ne respecte pas une obligation citée
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Cas Pratique de droit pénal: les infractions
B/ La tentative d’assassinat 1 / Concernant Robert : Élément légal, : L’article 221-3 prévoit que « Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. » Éléments matériel : Sur la tentative : elle est toujours punissable en matière criminelle, elle nécessite un début d’exécution ‘(en l’espèce versement de médicament et transport dans la chambre) et une absence de désistement volontaire (en l’espèce, la peur en entendant quelqu’un arrivé) 1. L’acte préparatoire traduit
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Droit du travail: cas pratique sur le salaire
DRT 1080 Droit du travail Travail noté 2 Question 1 a) Non. Le salaire minimum, par législation gouvernemental, est fixé depuis le 1er mai 2013 à 10,15$ / heure. 30$ / 5heures = 6$. Le taux effectif reçu par l’emballeur en question n’est donc que de 6$ par heure. Par ailleurs, le salaire minimum s’applique peu importe l’âge. b) Le salaire minimum ne s’applique pasaux étudiants employés dans une colonie de vacances, tout comme la
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Cas Pratique de Droit: le Contrat éléctronique
1. Article 4 – La validation de la commande A partir du moment où le client valide sa commande sur le site en cliquant sur le bouton « Valider », il accepte les conditions générales de ventes du site. […] Lors de cet accusé de réception, Cyber-menager-en-ligne transmet au client une date précise qu’il devra respecter de sa livraison. Le cyber marchand est dans l’obligation d’informer le cyberconsommateur de la date précise de livraison
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Droit Entrainement: cas Mr.Roset
Appréciez la légalité de la mesure prise par l’employeur : Jacques Roset est salarié de l’entreprise Safet en qualité d’agent de sécurité. Il travail de jour depuis seize ans, mais son employeur vient de l’affecter à un service de nuit. Son contrat de travail mentionne un horaire « 3 x 8 » et sa convention collective prévoit que le fait d’être employé distinctivement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de jour ou de
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Droit: Cas 16 L'immatériel Dans Les Relations économiques
Analyse de la situation 1. Les dangers de l’utilisation des moyens informatiques par le personnel au sein d’une entreprise est l’utilisation abusif de ces outils pour ses propres intérêts. En effet, le personnel peut utiliser ces moyens de travails afin de se divertir sur internet et non faire les taches demandé. C’est en plus de ca, un outil qui permet d’aller sur internet et qui pourrait être à l’encontre du travail demander. Eléments de droit
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Cas Pratique de droit: le consentement
Droit civil Cas pratique I. La vue de la villa faussement dégagée Un couple décide d’acheter une villa mais dès le départ, la maison ne semblait pas convenir à l’homme à cause d’un trop petit jardin, finalement poussé par l’insistance du vendeur sur la vue dégagée, ils en devinrent propriétaires. Une voisine leur apprend qu’un complexe sportif va être construit sur le terre-plein de leur vue dégagée. Comment protéger le consentement d’une personne face à
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Droit: Cas Justine Rousseau
Le cas Justine Rousseau Justine Rousseau souhaite monter son affaire personnelle, seulement elle hésite encore pour deux choses : le lieu de sa zone d’installation si elle se met à son propre compte qui dépend de la zone de chalandise,oubiendevenirfranchisédel’entreprisequil’emploieactuellementc’est-à-dire« Le Discount de la Bonne Optique » d’autant qu’elle a reçu un document d’information précontractuel de la part de Monsieur V, directeur du groupement d’intérêt économique. Question 2 Le Document d’Information Précontractuel (DIP) est comme
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Droit: Cas Gambier/Doucet, Le licenciement pour faute de Mme DOUCET peut-il être valable ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection de la vie privée ?
• Fait A la suite d’une baisse de productivité constatée par le patron victor Gambier, celui-ci l’attribue à une utilisation intensive et à tire privée d’internet et des réseaux sociaux. Il envisage de licencier pour faute Mme DOUCET car il a découvert qu’elle utilisait en son absence internet, sa boite mail personnelle pour vendre des produits et facebook. De plus, elle utilisait régulièrement sa clé USB pour transférer des photos personnelles pour les mettre en
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Devoir droit BTS: cas La société Barba
La société Barba s’étend Dossier 1 1) Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ?La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Cette clause doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise et prévoir une zone géographique précise nonmodifiable par l’employeur. Lors de l’application de cette clause, l’employeur doit tenir compte
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Droit Du Travail: cas pratique sur le temps de travail
LES TEMPS DE TRAVAIL CAS PRATIQUE La question de la gestion du temps de travail en entreprise se doit d’être régler avec attention, surtout quand l’employeur veut faire des aménagements afin d’avoir une flexibilité maximale et de cout minimal. En l’espèce; une entreprise française spécialisée dans l’aéronautique basée a Toulouse et ayant 600 salariés décident de racheter une entreprise lituanienne qui a le même objet. Les salariés ayant un premier accord sur le temps de
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Étude de cas en droit
patron de PME, s’inquiète de voir la productivité de son entreprise (qui selon lui) est dû à une utilisation répétée (et à titre privée) d’internet, et des réseaux sociaux par certains de ses salariés. Il envisage de licencié pour faute Mme Doucet, car il a découvert qu’elle utilisait très souvent sa boite mail personnelle pour vendre de la lingerie ainsi que Facebook pour en faire la promotion, elle se servait de son ordinateur pour transférer
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Clara Andino, Cas De Droit
I/ INTRODUCTION Madame ANDINO s’interroge sur les conditions d’application et d’effets du droit d’auteur et du droit des créations numériques, concernant la copie de son propre site internet par un concurrent. Une œuvre est considérée en tant que tel dès lors qu’elle est perceptible sous une forme et qu’elle est originale. Le droit d’auteur permet de reconnaître un droit moral et patrimonial de l’auteur sur son œuvre. Cela lui permet de donner son aval ou
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Cas pratique de droit: la responsabilité
faits:0.. 2/ Il peut aussi se retourner contre le propriétaire de la chose. Dans tous les cas on en connais pas trop les circonstance du comment et pourquoi le conducteur à fait pour se retrouver sur le terrain du propriétaire de la chose. Même si le coauteur fautif aurai été mineur le résultat aurai été le même sauf que c'est les parent qui aurai été tenu responsable du fait de leur enfant.(Cf Jurisprudence Epoux Gabillet)
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Cas Pratique de Droit: le contrat: le dol
Julien, étant styliste, a montré ses dessins à son patron, qui les a apporté au directeur de la marque il y a 5 ans. Le directeur a trouvé ses sketchs fabuleux et a décidé de forcer Julien de vendre ses travaux sinon il sera licencié par l’entreprise, ainsi Julien a aucun choix que l’accepter. Maintenant, ses travaux ont devenu le symbole de la marque. En plus de cela, il a hérité la vieille bague de
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Droit Administratif: Ordre Public Et Dignité Humaine (cas Pratique)
Suite à la demande d'une association d'administrés de la commune de Plenoudek, il nous est demandé d'examiner la légalité des mesures censées protéger l'ordre public prises par Armand Dupont nouveau maire de la commune bretonne. Ces mesures ont été prises dans le cadre du pouvoir de police général du maire que lui octroie le Code Général des Collectivités Territoriales. La fermeture du centre de loisirs «Laserdrome» Tout juste élu , Armand Dupont a décidé d'interdire
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