Clara Andino, Cas De Droit

I/ INTRODUCTION

Madame ANDINO s’interroge sur les conditions d’application et d’effets du droit d’auteur et du droit des créations numériques, concernant la copie de son propre site internet par un concurrent.

Une œuvre est considérée en tant que tel dès lors qu’elle est perceptible sous une forme et qu’elle est originale.

Le droit d’auteur permet de reconnaître un droit moral et patrimonial de l’auteur sur son œuvre. Cela lui permet de donner son aval ou non pour la circulation de son œuvre ; de choisir le mode de diffusion ; d’autoriser ou non la divulgation de l’œuvre ; et de la retravailler.

II/ ARGUMENTATION JURIDIQUE

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur dispose d’une propriété incorporelle exclusive et imposable à tous, d’ordre morale et patrimoniale sur son œuvre. Un site internet peut donc être considéré comme une œuvre, et bénéficier de la protection intellectuelle, donc du droit d’auteur si celui-ci est original.

L’originalité d’un site se compose ainsi des caractéristiques suivantes :

- Une charte graphique (couleurs dominantes du site).

- Des fonds de page.

- Les bandeaux contenant les principales informations contenues sur le site.

- L’architecture générale du site.

- La présentation des fiches produit.

- Le processus d’achat.

III/ PROPOSITIONS

Le non-respect du droit d’auteur est une pratique sanctionnée par la justice car il met en place une concurrence déloyale et parasitaire. Une fois que les juges ont déterminé qu’il y a bien eu reproduction, le site copieur doit être modifié pour ne plus ressembler à son concurrent, mais il devra aussi reverser des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en ayant profité des efforts de son concurrent, en bénéficiant d’un avantage concurrentiel indu.

Clara ANDINO devrait donc porter l’affaire en justice, car de nombreux éléments considérés comme propriété intellectuelle sur son site ont bel et bien été copiés :

- l’architecture générale du site,

- la charte graphique (couleurs),

- la présentation des tendances de mode,

- le processus d’achat : inscription à un club en qualité de membre, mode de parrainage).

Elle pourra ainsi bénéficier de dommages et intérêts et d’une modification du site de son concurrent, pour le différencier du sien et ramener la situation à une concurrence loyale.

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