Dm De Droit: cas de la société FIC International

1)

Faits : c’est une société FIC international qui a envoyé une offre commercial à TOURIA, après avoir contacté la société, un salarié lui fait part de que la société détient des informations personnels auprès d’une autre société NETinfo faisant apparaitre les origines raciales et ethnique par rapport au nom.

Est-ce qu’il est légale que la société FIC international et NETinfo ?

Analyse :Des directives de 1995, 1997, et 2002 assurent un niveau élevé de protection de la vie privé au sein de l’union européenne, en harmonisant les législations sur la protection des données.

En France, la loi sur l’informatique et liberté, modifié en 2004 pour protégé les personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, précise que une données à caractère personnel constitue toute ce qui permettre d’identifier directement ou indirectement des personnes.

D’après la loi du 6 janvier 1978 relative à l’information et aux fichiers et aux libertés.il ressort 2 articles :

L’article 1 définit les droits d’atteinte à l’identité d’une personne notamment lorsqu’il est question de liberté ou d’atteinte aux libertés individuelles ou publique.

L’article 8 lui dit que les données qui font apparaitre des caractère personnel d’origine raciale ou ethnique sont interdit.

Solution :

Elle peut en référé selon les articles de la loi du 6 janvier 1978 à une autorité administrative indépendante la CNIL per exemple pour sanction ce type d’information.

2)

La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

LCEN est la transposition de la directive européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des États membres. Elle impose des obligations au vendeur et des droits aux consommateurs. La disposition d’ordre publique Public comme le respect aux bonnes mœurs, la sécurité…

Dans les règles de la protection des droits de la personne, les personnes doivent être en mesure de s’opposer à l’utilisation commerciale de leurs données, par la revente de fichiers, avant la validation d’une commande ou la signature d’un contrat. En pratique, la CNIL la commission nationale de l’information et des libertés estime qu’une case à cocher doit désormais figurer sur tout support de collecte écrit. Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition, l’organisation doit en informer toute les sociétés auxquelles elle avait déjà transmis des données concernant cette personne.

D’après le site de la CNIL Neuf-CI a été sanctionné pour avoir violé des droits d’accès à des données personnelles.

Le responsable de fichiers à donc des obligations, il est responsables des données personnelles et a donc l’obligation légale de le notifié à la CNIL avant leur mise en œuvre, il doit également préserver la confidentialité des données personnelles recueillies et ne les conserver que

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