Début de DM de droit: cas ROUSSEAU

DM DE DROITCas : Justine ROUSSEAU1. Madame ROUSSEAU veut monter sa propre affaire dans le domaine de l’optique. Elle a travaillé cinq ans comme opticienne chez « la bonne optique ». Elle à deux possibilités : ouvrir un commerce totalement indépendant de haut gamme, au centre ville. Ou ouvrir une boutique en galerie commerciale, sur le discount et le moyen de gamme, avec l’aide d’unefranchise appartenant à l’entreprise ou elle a travaillé « le discount de la bonne optique ». Une franchise donne le droit d’exploiter un savoir faire dans le but de commercialiser des produits et des services déterminés. En ce fiant à la loi Doubin, Justine à reçu le bon document par son entreprise : Document d’Information Précontractuel (DIP), qui donne toutes les informations sur la franchise etdoit être transmit au moins vingt jours avec la signature d’un contrat. Cette loi s’applique dès qu’il y a engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité en contrepartie de la mise à disposition d’une marque.2. Le Document d’Information Précontractuel (DIP), est important pour Justine car il lui donne toutes les informations nécessaire, c’est un moyen d’améliorer la transparence entre lefranchiseur et le franchisés. Obligatoirement donné vingt jours avant toute signature de contrat ou de versement d’argent pour réserver une zone de chalandise. 3. SOMMAIRE du document DIP : • Fiche d’identité du franchiseur• Historique de l’entreprise• Présentation de l’état générale et local du marché• Présentation du réseau d’exploitation • Informations juridiques• Informationsfinancières 4. Justine n’est pas obligée à ce stade de conclure un contrat de franchise. Elle à un temps de réflexion qui peut conduire à un refus. C’est un principe de l’autonomie de volonté qui permet une liberté contractuelle incluant un droit de conclure ou non un contrat, un droit de choisir son cocontractant. 

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