Droit: Cas EIRL

Analyse de la situation

1) Il y a un an, Claire a créé son auto-entreprise de vente d’accessoires paramédicaux pour professionnels par internet. Un an après, son chiffre d’affaire a doublé. Elle souhaite ainsi investir dans des locaux et des machines pour se développer. Pour cela, elle demande à son frère Paul et sa sœur Julie de s’associer avec elle pour réaliser son objectif et pouvoir se verser un salaire.. Par ailleurs, elle veut aussi protéger ses biens personnels au cas où l’entreprise rencontrerait des problèmes financiers car celle-ci n’avait pas souscrit de contrat de mariage avec son mari.

Eléments de droit positif

2) L’entrepreneur individuel peut protéger au mieux son patrimoine personnel en optant pour plusieurs offres :

Effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire

Contenant :

 Description détaillée des biens

Indication de leur caractère propre, commun ou indivis

A noter : si l'entrepreneur est marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle, il doit, lors de sa demande d'immatriculation, justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de son activité professionnelle. Cette justification, qui est exigée de tous les entrepreneurs individuels, peut être apportée par la production d'une attestation sur l'honneur.

Le cas échéant, état descriptif de division si le bien est usage

Créer une société

Choisir comme statue juridique pour son entreprise l’EIRL

Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :

 par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,- par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci. Cependant, l'opposabilité aux créanciers antérieurs est soumise à différentes conditions, notamment :

• la déclaration doit mentionner expressément son opposabilité aux créanciers antérieurs,

• chaque créancier antérieur doit être informé individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de son droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice

3)

Gestion Nombre d’associés Capital

Moins souple Plus souple et facile Un seul Plusieurs Minium obligatoire Librement fixé

Types de sociétés SA, SARL, SAS, SNC EI, EURL EI, EURL, SAS SARL, SA, SAS, SNC SA EI, EURL, SARL, SAS, SNC

Etendue des responsabilités Régime social Régime fiscal

Limitée Illimitée Travailleur non salarié Assimilé salarié Impôt sur les sociétés Impôt sur les revenue

SARL, EURL, SA, SAS EI, SNC EI, EURL, SARL, SNC EURL, SARL, SAS, SA SARL, SA, SAS EI, EURL, SNC

4)

Les incidences du régime matrimonial pour un créateur d'entreprise ?

Le choix du régime matrimonial revêt une importance toute particulière pour un créateur d'entreprise. En effet, il faut être conscient que, quelle que soit la structure juridique adoptée, le patrimoine personnel d'un entrepreneur n'est jamais totalement à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.

C'est le cas naturellement de l'entrepreneur individuel qui engage la totalité de ses biens, ses patrimoines personnels et professionnels étant juridiquement confondus.

Mais c'est également le cas du dirigeant d'une société (EURL, SARL, SAS), qui, d'une part, demeure responsable de ses fautes de gestion, et d'autre part, se trouve très fréquemment dans l'obligation de se porter caution de sa société vis-à-vis de ses dettes bancaires.

Le régime matrimonial prend donc toute son importance à ce niveau, car c'est lui qui va déterminer l'étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de difficultés. Un régime adapté constituera donc un rempart juridique supplémentaire, limitant les risques pris par la cellule familiale.

L'autre incidence intervient naturellement en cas de divorce ou de décès. Un régime matrimonial inadapté peut mettre l'entreprise en péril, lorsque les époux ne s'entendent plus et décident de se séparer. C'est une éventualité qu'un créateur

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