Devoir droit: Cas Patrick Vankis, Deuxième Partie

2.1) Obligations de la SA « L’épicerie fine périgourdine » :

- La SA s’engage à faire une commande mensuelle minimum

- Elle s’engage à réglé le prix de la commande sur présentation des factures à 45 jours fin de mois.

- Elle s’engage à s’occuper du transfert de propriété

- Elle s’engage à verser à M. Vankis une indemnité de 25% du montant annuel des ventes si elle ne respecte pas une obligation citée dans le contrat.

Obligation de Patrick Vankis :

- Il s’engage à livrer la quantité minimale imposée à la SA

- Il s’engage à respecter les caractéristiques des produits

- Il s’engage à remplacer les produits en cas de non respect de fabrication

- Il s’engage à s’occuper de l’emballage, du conditionnement et de la livraison des produits

- Il s’engage à respecter le prix prévu au jour de la conclusion sauf s’il y a une évolution de l’indice des prix à la consommation

- Il s’engage à verser une indemnité de 25% du montant annuel des ventes à la SA si il ne respecte pas une obligation citée dans le contrat

2.2) L’article 5 est une clause d’échelle mobile. Elle prévoit la prise en compte d’une variation de la valeur d’une prestation en fonction de l’évolution de plus données économiques, ici, le prix de la consommation.

L’article 7 est une clause de réserve de propriété, c’est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l’acheteur un crédit, qu’il sera payé du prix de la chose vendue, ici, la propriété.

L’article 8 est une clause pénale, elle prévoit l’inexécution ou le retard des obligations mise en place dans le contrat, qui entraîne pour l’autre partie du contrat une perte ou un manque à gagner. Ici nous pouvons parler de dommage-intérêts. Ici la partie qui n’exécute pas ses obligations se doit de verser une indemnité de 25% du montant annuel des ventes.

2.3) S’il accepte l’accord proposé, le statut juridique de José Lilian est employé car il a des horaires fixes, et aura chaque mois un salaire verser par l’employeur.

2.4) Pour que M. Vankis protège ses intérêts et que M. Lilian ne porte pas atteinte à ses intérêts en lui faisant concurrence après avoir appris ses recettes, il peut insérer plusieurs clauses dans la convention à conclure avec le salarié tel que :

- la clause de confidentialité : le salarié s’engage à ne pas divulguer certaines informations relatives à l’entreprise y compris après la cessation de son contrat de travail. Elle s’impose à tous les salariés même en l’absence de stipulation express. Elle n’est pas définie dans la loi.

- La clause de non-concurrence : c’est la clause par laquelle le salarié s’interdit postérieurement à la rupture de son contrat de travail pour quelques motifs que ce soit de concurrencer son ex-employeur dans son activité professionnelle. La réglementation rend obligatoire sous peine de non-application une rédaction précise de cette clause. Elle

...