Devoir droit: cas société Bernardo

numero 1 :

CAS PRATIQUE : société Bernardo

1. Quelles sont les parties au contrat présenté à l’annexe 1 ? Quel en est l’objet ? Dans quelle mesure le contrat de transport apparaît-il comme une exception à la règle de l’effet relatif des conventions ?

-Quels sont les parties du contrat présenté :

Les parties présentés sont : La société Bernardo et l’entreprise Prima

-Quel en est l’objet :

L’objet de ce contrat est le transport de marchandises.

2. Quels sont les effets juridiques de ce contrat, d’une part pour les signataires, d’autre part pour le tiers intéressé par ce contrat ?

Les effets juridiques sont :

La prise en charge 6 colis de 4 à 16 kg chacun, chaque colis contient du matériel électronique domestique. La prise en charge se fait par la société Bernardo à Tours dans les locaux de l’entreprise PRIMA le lundi 7 décembre à 8h.

Les colis devront être livrés entre 15 et 18h chez le client de l’entreprise PRIMA à Lille, les colis seront remis contre remboursement.

3. Quelles sont les clauses du contrat qui font naître une obligation de loyauté ?

Les opérations de chargement, de calage, d’arrimage d’une part, de déchargement d’autre part, incombent aux 2 parties et font naître une obligation de loyauté.

4. Appréciez le processus de détermination du prix. Est-il valide ?

Le prix est déterminé précisément, de manière forfaitaire, par rapport au nombre de colis transportés et/ou à leur poids et/ou à leur valeur. Une majoration, est prévue au regard des conditions de règlement du transport.

Le prix est ainsi déterminé de façon précise dès le début du contrat, il est donc tout à fait valide.

5. Qui est à l’origine du contrat type de transport de marchandises (annexe 2) ? Quelle a été l’utilité de ce contrat type pour la rédaction du contrat de l’entreprise Bernardo ?

C’est le gouvernement qui est à l’origine du contrat type de transport de marchandises : l’annexe 2 reproduit un extrait du décret du 6 avril 1999, modifié par les décrets du 22 octobre 2000 et du 28 décembre 2001.

Ce contrat type a été utile à l’entreprise Bernardo pour prévoir clauses des contrats présentés aux clients.

numero 2 :

1)

Les parties au contrat présentées dans l’annexe 1 sont le transporteur : la société Bernardo et le donneur d’ordre : la sociétéPrima.

L’objet de ce contrat est le transport routier. C’est une convention par laquelle un professionnel : la société Bernardo, s'engage à déplacer une quantité de marchandise appartenant àautrui : la société

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