Droit: Cas Gambier/Doucet, Le licenciement pour faute de Mme DOUCET peut-il être valable ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection de la vie privée ?

• Fait

A la suite d’une baisse de productivité constatée par le patron victor Gambier, celui-ci l’attribue à une utilisation intensive et à tire privée d’internet et des réseaux sociaux.

Il envisage de licencier pour faute Mme DOUCET car il a découvert qu’elle utilisait en son absence internet, sa boite mail personnelle pour vendre des produits et facebook. De plus, elle utilisait régulièrement sa clé USB pour transférer des photos personnelles pour les mettre en ligne. Cependant, ces connexions excessives et personnelles ont provoqué des erreurs et des négligences de la part du salarié dans son travail. Mme DOUCET veut assigner M.GAMBIER devant le conseil des prud’hommes pour violation du respect de sa vie privée.

• Problème de droit

Le licenciement pour faute de Mme DOUCET peut-il être valable ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection de la vie privée ?

• Règle de droit

Les courriels bénéficient du droit à la protection de la vie privée et sont protégés par le principe du secret de la correspondance. Ainsi, les courriels dûment identifiés personnels relèvent de la vie privée du salarié, même si celui-ci les a rédigés au bureau sur son temps de travail et ne peuvent être lus par l’employeur. Il s’agit donc d’une liberté fondamentale qui se fonde sur l’idée que même au travail, le salarié doit pouvoir protéger sa vie privée dès lors qu’il n’abuse pas de ce droit. La limite est la tolérance de l’employeur à l’usage de la messagerie à des fins personnelles. L’usage personnel est accepté s’il n’est pas abusif c’est-à-dire quand il n’entraîne pas une désorganisation de l’entreprise. La messagerie électronique comme l’usage d’Internet doit servir à l’exécution du travail, elle ne doit pas servir de façon habituelle à des fins personnelles.

L’usage à des fins personnelles de l’Internet au bureau est toléré s’il reste raisonnable, c’est-à-dire s’il ne fait pas obstacle au bon fonctionnement de l’entreprise. Les juges vont apprécier l'utilisation abusive en fonction des faits pour considérer s'il s'agit d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi l'utilisation déraisonnable notamment le fait d'être connecté pendant une durée excessive sur des sites non professionnels peut suffire à caractériser la faute grave et motiver le licenciement. Il s'agira donc d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

De plus, dés lors qu’une clé USB est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution de son contrat de travail, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels que la clé contient, et ce même hors la présence du salarié. Le salarié qui emmène au bureau une clé USB prend donc le risque de voir cette dernière contrôlée à tout moment par son employeur. Il faut donc que le salarié identifie à l’intérieur de sa clé USB ses dossiers comme personnelle.

• Solution

Mme Doucet peut être licencié pour faute car elle a commis un abus de l’utilisation d’internet, des mails et cet usage intensif à provoquer

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