La sanction de la règle de droit cas

La sanction de la règle de droit

        Selon Jean-Luc Aubert dans son ouvrage « Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil », « La caractéristique décisive de la règle de droit consiste en ce qu’elle est une règle à la fois obligatoire et sanctionnée par l’État ». Ainsi, la sanction qui accompagne la règle de droit est présentée comme un des caractères essentiels de la règle de droit.

        Avant toute chose, il est important de définir les contours de notre sujet. Gérard Cornu, dans « Vocabulaire juridique » définit la règle de droit, comme « toute norme juridiquement obligatoire, quels que soit sa source, son degré de généralité, sa portée » et la sanction comme « une punition, une peine infligée par une autorité destinée à punir l’auteur d’une infraction ».

La règle de droit s’entend ici au sens large. La sanction, quant à elle, s’entend comme étant la sanction juridique qui est prévue en cas de violation de la règle de droit. C’est celle qui émane de l’Etat et qui est souvent prononcée par le juge judiciaire ou administratif.

Depuis toujours, la règle de droit est assortie d’une sanction. Cependant, il est intéressant de noter que la sanction évolue au fil du temps. En effet, les sanctions actuelles ne sont pas forcément les mêmes que celles des époques précédentes.  Par exemple, au Moyen-Age le vol pouvait être sanctionné par une amputation des mains. Aujourd’hui, la sanction reste présente mais elle n’est plus sanctionnée de cette manière dans notre pays.

Il est également intéressant de noter que la sanction assortie à l’infraction n’est pas universelle. En effet, la sanction est propre à chaque pays et à chaque système juridique. La sanction diffère considérablement entre les différents pays du Monde pour la violation d’une même règle. A titre d’illustration, les États-Unis font partie du cercle restreint des démocraties libérales qui appliquent encore la peine de mort, contrairement à la France qui a aboli cette pratique depuis 1981. Dans l’Etat islamique ou en Arabie Saoudite, un vol est toujours sanctionné de nos jours par l’amputation de la main droite, l’adultère de la femme mariée par la mort au lancé de pierres et les actes d’homosexualité par la mort. La diffusion de vidéos sur internet a permis au monde occidental de prendre conscience de ces sanctions.

        Différentes théories sur les caractéristiques de la règle de droit existent. Pour Jean-Luc Aubert, si la règle est une règle de droit c’est parce qu’elle est sanctionnée par une autorité. Ainsi, selon lui, le critère de la règle de droit est sa sanction.

François Terré s’oppose à cette théorie, et affirme que la règle est juridique parce qu’elle est émise par l’autorité étatique. En d’autres termes, la sanction n’est pas le critère de définition de la règle de droit mais une conséquence de la règle de droit.

        La tendance est de limiter la règle de droit au critère de la sanction. Nous nous demanderons si la sanction fait partie de l’essence même de la règle juridique. Est-elle nécessairement un critère intrinsèque de définition de la règle de droit ?  Répondre oui, c’est affirmer que la règle de droit sans sanction n’est pas une règle juridique. Répondre non, c’est au contraire affirmer que la sanction n’est pas la caractéristique majeure et décisive de la règle de droit. C’est donc affirmer que la règle de droit sans sanction peut être une règle juridique.

        Il s’agit d’étudier dans un premier temps la sanction en tant que critère de la règle de droit (I), puis de se pencher sur les limites du lien entre la sanction et la règle de droit (II).

I -  La sanction : un critère de la règle de droit

La sanction étatique représente une caractéristique de la règle de droit. Elle apparaît comme un élément nécessaire à la stabilité et l’efficacité de cette dernière (A). Quand la règle de droit est assortie d’une sanction, cette dernière peut être très diverse suivant les objectifs qu’elle poursuit (B).

1. La sanction, élément nécessaire de la règle de droit

- La tendance est de dire que la  règle est une règle de droit car elle est sanctionnée par l’Etat. C’est la sanction étatique qui est critère de la règle de droit et la sanction est la conséquence du caractère obligatoire qui assure son efficacité.

- La règle morale n’a qu’une sanction d’ordre intérieur, en la conscience individuelle, sanction qui, malheureusement, n’est pas de nature à effrayer beaucoup de personnes, à les empêcher d’enfreindre la règle, et à les obliger à réparer les conséquences de leurs infractions à cette règle.

Il faut donc qu’une autre règle - et c’est la règle de droit - vienne créer une sanction plus efficace qui, elle, contraint matériellement les individus à ne pas faire ce qui est défendu, une sanction qui frappe ceux qui ont enfreint la règle et qui les oblige à réparer les conséquences des actes contraires à la règle.

La règle de droit est sanctionnée par l’Etat. Elle est rendue obligatoire par la coercition étatique.

- Si chacun de nous suivait son bon plaisir, chacun deviendrait un ennemi pour son voisin. Or, la règle de droit, associée à sa sanction juridique, permet de contraindre les individus et d’assurer la stabilité sociale.

- La sanction apparaît comme un critère indéniable de la règle de droit car elle assure son effectivité. Elle est nécessaire au bon fonctionnement de la société et garante de la paix sociale. Elle permet aussi de distinguer la règle de droit des autres règles dès lors qu’elle est présente.

- Sans sanction, une règle de droit devient déclarative et perd de sa force normative.

1. La diversité des sanctions de la violation de la règle de droit

-  Une règle de droit qui sanctionne est une règle de droit qui est assortie d’un mécanisme destiné à assurer son respect. La particularité de la sanction juridique est qu’elle est socialement organisée, et qu’elle repose sur la participation de l’Etat.

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