Droit cas 11 Nadia Zahoui

CAS 11                        NADIA ZAHOUI                                19/10/2015

Première partie

1. Nadia peut choisir :

- être commerçante indépendante dans un magasin en centre ville.

- être en boutique franchisée en galerie commerciale

Definition de la franchise: Un accord par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre (le franchisé) le droit d'exploiter son savoir faire dans le but de commercialiser des produits ou des services déterminés.

1. La nature juridique du document remis à Nadia est une offre précontractuelle imposée par la loi DOUBIN.

Cette offre permet à Nadia d'avoir un maximum d'information sur l'entreprise du franchisue, le réseau, le marché visé par la franchise, les dépenses à prévoir pour prendre la meilleure décision.

2 grands principes apparaissent :

- La sécurité juridique

- l'égalité entre les deux parties

1. A ce stade, Nadia n'a aucune obligation juridique vis à vis de la SAS Bon oeil.

Il s'agit d'une phase pré-contractuelle en vertu du principe d'autonomie de volonté, elle est libre d'exprimer sa volonté et de conclure ou non un contrat de franchise si elle le désire (liberté contractuelle).

Deuxième partie

1. Nadia a conclut un contrat de franchise avec la SAS "Au bon oeil". Au bout d'un certain temps, elle s'apperçoit qu'on l'a trompée sur certains éléments du DIP notamment les données concernant les investissements et les perspectives de développement. En outre, il manque des informations au contrat.

1. Les conditions de validité d'un contrat

- Le consentements parties = OFFRE <-> ACCEPTATION

- Le capacité à contracter

- Un objet licite, déterminé ou déterminable

- Une cause réelle, licite et morale

1. Cumulatives

Les vices du consentement

- L'erreur

- Le dol

- Le violence

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