Droit
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L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
TD Droit Administratif Sujet : L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif Introduction Lorsqu’en 1954, le doyen Georges Vedel publie son article sur « les bases constitutionnelles du droit administratif », alors il écrit d’emblée que « la Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le
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L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
Ayoub El Maddahi L2 Droit Section 1 L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif ⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥ « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif ». Cette citation du doyen Vedel est tirée de son article sur les bases constitutionnelles du droit administratif datant
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L’irresponsabilité pénale du chef de l'état en exercice
Dissertation Léna Peronnet L’irresponsabilité pénale du chef de l'état en exercice « Mon rôle est incommunicable », Cette phrase a été affirmer par Mitterrand qui démontre une idée d’une présidence sans précédents, a laquelle les constituants de 1958 se sont consacrés. Nous pouvons également évoquer « le Président de la
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L’objet en droit civil
L’objet en droit civil Un contrat n'est valable que si l'objet existe, les parties ne peuvent jamais contracter dans le vide. Chapitre Premier du DOC : Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté : (article 2 à 65) Article 2 : Les éléments nécessaires pour la
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L’obligation considérée comme une valeur patrimoniale ( un bien )
Partie II : L’obligation considérée comme une valeur patrimoniale (un bien) On sait que le débiteur est solvable, le créancier va trouver quelqu’un pour lui céder la créance pour avoir de l’argent liquide maintenant. L’obligation, on peut l’envisager de 2 façons : c’est un lien entre 2 personnes qui doit se
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L’obligation de coopération / correction
I. L’obligation de coopération Document 4 : cass, civ, 1ère, 11 mai 1966 En l’espèce, une dame veuve assigne en justice une teinturerie courtial sur une demande de paiement en dommages-intérêts en raison de la détérioration d’une nappe et de serviettes de table qu’elle avait remises à cette dernière en vue
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L’obligation d’information du consommateur
L’obligation d’information du consommateur Sommaire INTRODUCTION 1. LES ELEMENTS ET LA PREUVE DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR EN DROIT COMPARE 1. Les éléments et les modalités de l’obligation d’information 2. La preuve de l’obligation d’information 1. LES SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DE L’OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION EN DROIT COMPARE 1.
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L’obligation édictée par la Cour Européenne
• L’obligation édictée par la Cour Européenne pour les entreprises françaises de textile de rembourser les aides octroyées par l’Etat français en 1997 lors de la loi Borotra. En 1997, le ministre de l’industrie Franck Borotra consent des allégements de charges aux secteurs de l’habillement, du textile et de la
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L’obligation édictée par la Cour Européenne2
w • L’obligation édictée par la Cour Européenne pour les entreprises françaises de textile de rembourser les aides octroyées par l’Etat français en 1997 lors de la loi Borotra. En 1997, le ministre de l’industrie Franck Borotra consent des allégements de charges aux secteurs de l’habillement, du textile et de
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L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE
CHAP 1 : L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE I : DEFINITION Le commerce électronique est l’activité éco par laquelle 1 personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services = Art 14 al1 Loi pour la Confiance dans l’Eco Numérique (LCEN) 21 juin 2004 =
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L’opération fiscale de taxation des revenus
Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de
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L’ordre judiciaire et l’ordre administratif
Introduction : I- Délimitation du champs de l’étude IJ : Organes qui ont pour fonctions, de trancher un litige en fessant application du droit existant. C’est aussi l’étude des IJ et les grands principes qui régissent le fonctionnement de ces organes. Sont exclus les institutions qui relèveraient d’un mode non
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L’ordre juridictionnel judiciaire et les arrêts de la Cour de cassation
TD 3 CADRES JURIDIQUES L’ordre juridictionnel judiciaire et les arrêts de la Cour de cassation Document 6: arrêt du 7 octobre 1998 Formation et date: La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu l’arrêt le 7 octobre 1998. Faits: Mme X… a subi une opération des vertèbres
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L’ordre public et la moralité
Dissertation « L’ordre public et la moralité » Maurice Hauriou considérait que : « L’ordre public au sens de la police, est l’ordre matériel et extérieur (…); la police … ne poursuit pas l’ordre moral (…), elle ne pourchasse pas les désordres moraux, elle est pour cela radicalement incompétente ».
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L’ordre public et la police administrative générale
Dissertation L’ordre public et la police administrative générale Par son article 10 qui énonce que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi », la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC)
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