L’ordre juridictionnel judiciaire et les arrêts de la Cour de cassation

TD 3 CADRES JURIDIQUES

L’ordre juridictionnel judiciaire et les arrêts de la Cour de cassation

Document 6: arrêt du 7 octobre 1998

Formation et date: La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu l’arrêt le 7 octobre 1998.

Faits: Mme X… a subi une opération des vertèbres suite à une chute le 3 avril 1985. Cette opération a été effectué par M. Y… le 3 février 1987, suite à cette opération Mme X… a été diagnostiquer de thrombose du sinus caverneux entrainant la perte fonctionnelle définitive de son oeil.

Procédure: Dans un arrêt du 26 septembre 1996, la Cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes de Mme X… Elle a considéré qu’il n’y avait pas de faute de la part du corps médical. Ce faisant, elle a débouté l’ensemble de ses demandes de Mme X…

Auteur du pourvoi: Suite à cette décision, Mme X… a alors formé un pourvoi en cassation en prétendant que « M. Y… avait manqué à son devoir d’information en ne l’avertissant pas du risque encouru ». Ici le défendeur est donc le chirurgien M. Y…

Motivation de la Cour d’Appel: La cour d’appel a estimé que le médecin n’avait pas à informer la patiente de cette complication puisqu’il s’agissait d’une complication extrêmement rare, le patient doit être informé, d’après leur décision, que sur les risques normalement prévisible par le chirurgien. Donc dans cette situation, la cour d’appel estime qu’il n’y a pas de faute de la part du chirurgien.

Décision de la Cour de Cassation: La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Lyon le 26 septembre 1996 et renvoi devant la cour d’appel de Grenoble.

Elle énonce dans un attendu de principe, rendu au visa de l’article 1147 du Code Civil, que « hormis les cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et qu’il n’est pas dispensé de cette obligation par le fait que ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ». Elle a estimé que la cour d’appel a violé le texte susvisé

- Question de droit: Le chirurgien doit-il avertir tous ses patients des risques les plus rares encourus lors de la chirurgie?

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