Ordre juridictionnel français

DISSERTATION IGD

Sujet : L’organisation juridictionnelle française

"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives" (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). En effet, par cette loi, défense est faite au juge de connaître des litiges impliquant l’administration, et d’empiéter sur les prérogatives du législateur. De fait, la France connaît deux ordres de juridiction séparés : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité est le fondement de l’organisation juridictionnelle française. Dans un sens organique, une juridiction désigne les organes qui sont dotés de ce pouvoir. Les juridictions font l’objet de plusieurs classifications, selon l’ordre auquel elle appartient (administratif ou judiciaire), selon leur nature (de droit commun ou d’exception), ou, enfin, selon le degré qu’elles occupent dans la hiérarchie judiciaire (juridiction de première instance, d’appel, de cassation). Par ailleurs, on appelle ordre juridictionnel l'organisation hiérarchique des juridictions couvrant l'intégralité d'un territoire. Pour le premier, on trouve à sa tête la Cour de cassation, puis les cours d'appel qui constituent le second degré, et enfin, à sa base, les juridictions de premier degré (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, Conseil de Prud’hommes, tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d'assise). Pour le second, on trouve à sa tête le Conseil d'Etat, puis la Cour administrative d'appel, puis les tribunaux administratifs. Ainsi, ces deux ordres sont construits sur le modèle pyramidal, avec des juridictions de première instance, des juridictions d’appel et des juridictions suprêmes, la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l’ordre administratif. Par ailleurs, cette séparation est le résultat de l'histoire. Amorcée sous Richelieu, elle a été mise en place par la Révolution française dans le but d'empêcher les juges judiciaires d'intervenir dans les affaires de l'administration. La dualité de l'ordre juridictionnel trouve donc son fondement initial dans le principe de séparation des pouvoirs, car donner aux juges le pouvoir de juger l'administration, ce serait leur donner un rôle dans l'administration. De plus, le droit administratif présente des complexités qui rendent nécessaire la spécialisation des juges qui l’appliquent. Ainsi, au plan international, il existe toujours soit une juridiction spécialisée, soit dans les pays qui ont un ordre juridique unique, une chambre spécialisée dans le contentieux administratif. Ainsi, la dualité de juridiction n’est pas une exception française. En Allemagne, en Autriche, en Finlande, en Suède ou encore au Portugal, il existe une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. En Belgique, en Italie, en Grèce ou même en Turquie, la juridiction administrative suprême a également une compétence consultative, comme en France. C'était aussi le cas au Luxembourg jusqu'en 1997, mais désormais le Conseil d'Etat de ce pays n'a plus que sa fonction consultative, en réponse à l'arrêt Procola rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en 1995. Globalement, la tendance actuelle semble d’ailleurs plutôt à la multiplication, parfois excessive, des juridictions spécialisées. Par ailleurs, l'administration publique est le centre de la vie sociale et étatique. Ceci se justifie par sa mission d'ordre et de service public. Il s'avère cependant que l'administration ne peut pas à elle seule exercer cette mission, étant donné le volume des tâches qui lui sont assignées. D'où la nécessité de faire trancher les litiges dans un organe autre pour permettre la conservation commune, le développement et le progrès. Il faut donc l'intervention d'une juridiction autre que la juridiction administrative à savoir la juridiction de l'ordre judiciaire pour la sauvegarde des droits fondamentaux. Dès lors,  comment fonctionne l’organisation juridictionnelle française ? Nous verrons tout d’abord les principes (I) puis les limites (II) des ordres juridictionnels français.

1. Les principes des ordres juridictionnels français

Le principe de dualité des ordres juridictionnels trouve son origine lors de la Révolution française (A). Dans ce principe figurent les compétences de chacune des juridictions (B).

1. L’origine du principe de dualité des ordres juridictionnels

Au fil des siècles, la Justice française s'est toujours adaptée aux évolutions de la société. Passant d'une Justice d'origine divine rendue ou déléguée par le Roi, à une Justice d'État rendue au nom du Peuple français. La figure du Roi justicier est un symbole fort. Tenant son pouvoir de Dieu, il doit accomplir une bonne et prompte Justice à l'égard de ses sujets. L'impossibilité de rendre personnellement la Justice à tous les habitants du royaume oblige cependant le Roi à déléguer son pouvoir. L'enchevêtrement des juridictions ainsi que les nombreuses possibilités de recours rendent la Justice lente et incertaine. Plusieurs tentatives voient donc le jour au cours du XVIIIe siècle pour rationaliser l'organisation judiciaire mais les réformes envisagées échouent.  Tirant les leçons des imperfections de la Justice royale, la Révolution Française de 1789 s'attaque à la fois à l'organisation judiciaire et au statut des magistrats, faisant ainsi table rase de la conception monarchique et religieuse de la Justice. De ce fait, guidés par l’esprit des Lumières, les révolutionnaires élaborent la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen le 26 août 1789 et édifient les grands principes gouvernant le Droit et la Justice. Par ailleurs, la loi des 16 et 24 août 1790 pose les grands principes sur lesquels fonctionne encore aujourd'hui la Justice française : séparation entre les deux ordres de juridictions, droit d’appel, égalité devant la Justice, gratuité de la Justice et création d'un jury populaire en matière criminelle. L'objectif des révolutionnaires est de simplifier l'organisation judiciaire, de garantir l'indépendance des juges et de protéger les intérêts du citoyen. Une distinction s’opère alors entre juridictions civiles et juridictions pénales. Des tribunaux d'appel ainsi qu'un tribunal de cassation sont également institués en 1790. Ensuite, sous Napoléon Bonaparte, est rénovée l'organisation de la Justice civile ainsi que le mode de désignation des juges. De plus, l’organisation des juridictions devient beaucoup plus hiérarchisée et est complétée par des juridictions spécialisées (tribunaux des prud'hommes, tribunaux de commerce...). La période se caractérise également par la création du Conseil d'État sous sa forme actuelle. Interviennent ensuite de grands changements en 1958 avec l’arrivée au pouvoir de Charles de Gaulle : la carte judiciaire est révisée. Ainsi, de nouvelles Cours d’appel sont créées en raison de l’activité judiciaire croissante de certains départements.

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