L’ordre juridictionnel administratif

Plan de dissertation droit administratif

“L’ordre juridictionnel administratif »

Introduction :

        D’après l’auteur Alexis de Tocqueville dans son ouvrage intitulé "L'Ancien Régime et la Révolution",  "La justice administrative est moins coûteuse que la justice ordinaire ; elle est en général plus éclairée, plus impartiale, plus expéditive : elle a des règles précises, des magistrats spéciaux, des procédures abrégées ; et, ce qui doit singulièrement arrêter l'attention, la juridiction administrative a seule une compétence étendue sur l'État."

L’ordre juridictionnel administratif en France peut simplement se définir par un système de juridictions spécialisées chargées de régler les litiges entre les citoyens et l'administration publique par le juge administratif qui applique le droit administratif a l’administration.

Chaque ordre juridictionnel comprends ses propres juridictions, pour l’ordre juridictionnel administratif, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs de première instance, les cours administratives d’appel et enfin, la juridiction suprême, le conseil d’état.

On peut dire qu’il existe depuis longtemps un contentieux administratif, des institutions dont l’une des compétences est de trancher des litiges qui naissent à l’occasion de l’exercice d’une activité administrative. Seulement, pendant longtemps dans l’Ancien Régime, il y avait une confusion entre la fonction juridictionnelle et administrative. Ce n’est qu’en 1789 que le principe de la séparation des pouvoirs se concrétise, mais cette séparation n’est qu’organique. La loi du 16-24 aout 1790 met en œuvre une séparation fonctionnelle et son article 10 toujours en vigueur dispose que « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonctions ».

Dans quelle mesure l'ordre juridictionnel administratif français garantit-il efficacement le contrôle de l'administration publique et la protection des droits des citoyens ?

Le plan sera divisé en deux parties, la première portera sur l'efficacité du contrôle de l'administration par l'ordre juridictionnel administratif et la seconde sur les défis contemporains de l'ordre juridictionnel administratif français.

1. L'efficacité du contrôle de l'administration par l'ordre juridictionnel administratif

Pendant longtemps dans l’Ancien Régime, il y avait une confusion entre la fonction juridictionnelle et administrative, cependant, la juridiction administrative s’est intensifié et diversifié à travers le temps et est désormais compétente dans des domaines précis et propres a elle (I). Ce sont les juges administratifs qui sont chargés du contrôle de l’administration (II).

A. Les compétences et domaines de compétence des juridictions administratives

• Le recours pour excès de pouvoir

- Le recours pour excès de pouvoir est une procédure judiciaire permettant aux citoyens de contester les actes administratifs pris par l'administration publique. Il vise à vérifier la légalité de ces actes et à protéger les droits des individus contre d'éventuels abus de pouvoir de l'administration.

- Pour intenter un tel recours, il faut généralement être une personne ayant un intérêt à agir, c'est-à-dire être directement concerné par l'acte administratif contesté. De plus, le recours doit être déposé dans un délai généralement court à compter de la notification de l'acte.

- arrêt dame Lamotte, CE, 17 février 1950, qui atteste que le pouvoir règlementaire ne peut jamais interdire le recours pour excès de pouvoir contre les décisions qu’il prend. Même si le législateur précisait qu’un recours est interdit, cela pourrait être en contradiction avec les normes du droit international.

- Le recours pour excès de pouvoir est l'une des compétences principales des juridictions administratives en France. Il permet aux citoyens de demander la justice administrative de contrôler les actes administratifs, contribuant ainsi à l'équilibre des pouvoirs et à la légitimité de l'administration publique.

• Le plein contentieux :

- Le plein contentieux désigne une procédure juridictionnelle dans laquelle le juge administratif examine non seulement la légalité de l'acte administratif contesté, mais également les faits qui entourent cet acte. Contrairement au recours pour excès de pouvoir, qui se limite à vérifier si l'acte est conforme à la loi, le plein contentieux permet d'examiner plus en détail les circonstances entourant la décision administrative.

- Avant de saisir le juge administratif en plein contentieux, il est souvent requis que le plaignant ait épuisé les recours administratifs préalables. Cela signifie qu'il doit d'abord contester la décision administrative auprès de l'administration elle-même, par exemple en formulant un recours gracieux ou hiérarchique.

Ce contrôle de légalité et d’égalité est assuré par les juges administratifs. Ces domaines de compétence du juge administratif ont une protection constitutionnelle décidée par le Conseil constitutionnel qui a reconnu un domaine de compétence très précis au juge administratif auxquels la loi ne peut déroger.

B. Le rôle des juges administratifs dans le contrôle de l'administration

• L'examen de la légalité des actes administratifs

- Dans le cadre du plein contentieux, le juge administratif a un rôle plus actif dans l'établissement des faits et de la légalité de l'acte. Il peut ordonner la production de preuves, entendre des témoins, et prendre des décisions plus larges que la simple annulation d'un acte. Le juge peut également statuer sur la réparation du préjudice subi par la partie lésée.

- Les juges administratifs disposent d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'ils examinent la légalité des actes administratifs. Cela signifie qu'ils doivent évaluer si l'administration a agi de manière raisonnable, proportionnée et conforme à l'intérêt général. Ce pouvoir d'appréciation permet aux juges de prendre en compte le contexte spécifique de chaque affaire et de décider si l'acte administratif contesté est justifié.

• Le pouvoir d'annulation des juges administratifs

- Le pouvoir d'annulation des juges administratifs trouve son fondement dans le principe de légalité, qui stipule que l'administration doit agir conformément à la loi. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énonce ce principe en précisant que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution

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