Les dialogues entre ordres juridictionnels

Fiche n°1                Le dialogue entre ordres juridictionnels

1-Les relations entre les juridictions judiciaires et administratives

Pas d’interaction directe en principe, il n’existe pas de mécanisme de discussion entre ces deux ordres.

Deux pbs :

• Critique de la légalité d’un texte réglementaire devant les juridictions judiciaires -> notamment en matière contraventionnelle ? Le juge judiciaire doit traiter de l’exception d’illégalité mais ne fait d'écarter l’application du texte pour l’affaire et ne peut évidemment pas l’abroger.
• Les conflits de compétence positifs ou négatifs : lorsque personne ou tout le monde souhaite se déclarer compétent pour un même litige.
• les relations entre les juridictions judiciaires et administratives

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Depuis loi de 1872 modifiée par loi de 2015, trib.confl. règlent conflits d’attribution entre ordres directionnels.

Deux compétences traditionnels (depuis sa création) :

-          Règlement des conflits positifs d’attribution

-          Règlement des conflits négatifs d’attribution

1) Le règlement des conflits positifs

LE PRINCIPE DU CONFLIT POSITIF. Conflit positif de compétence = juge judiciaire est saisi mais Exécutif (préfet) lui dénie compétence pour se prononcer ® on protège la compétence administrative en empêchant juges de troubler l’activité de l’Admin.

PROCEDURE DE REGLEMENT DU CONFLIT POSITIF. Préfet revendique compétence administrative avec un « déclinatoire de compétence » (Décr. 2015 art 19) pour demander au tribunal de se déclarer incompétent.

Décr. 2015, art.22 : Soit juge se déclare incompétent soit rejette le déclinatoire = procédure de conflit. Préfet, en 15j, prend un « arrêté de conflit » ® saisi le Trib.confl. (Loi 1872, art 12 / Décr. 2015, art 22). Tribunal, en 3m, clos la procédure (Décr. 2015, art 29). Aucun recours possible.

LES HYPOTHÈSE DE RECOURS A LA PROCEDURE DE CONFLIT POSITIF. Elévation du conflit = limitée aux trib.jud. mais pas devant tous : Cour de cassation, juridictions pénales (loi 1872, art 14) intérêt de la répression prévaut à séparation des autorités.

2) La prévention et le règlement des conflits négatifs

LE PRINCIPE DU CONFLIT NÉGATIF. = juge administratif et juge judiciaire sont saisis successivement de la même affaire mais se déclarent incompétents.

Trois conditions pour qu’il y ait conflit négatif :

-          Chaque trib. a opposé incompétence de sa juridiction

-          Incompétence est erroné

-          Tribunaux se prononcent sur la même affaire

Peut entraîner un déni de justice. Donc procédure de règlement de conflit négatif sert à protection de l’intérêt du justiciable.

LA PRÉVENTION DES CONFLITS NÉGATIFS OU CONFLIT SUR RENVOI DES JURIDICTIONS SUBORDONNÉES. Si juge saisi en second lieu, prononce aussi décision d’incompétence il fait naître conflit négatif. Donc procédure de prévention de ce type de conflit par renvoi préventif : Décr. 25 JUILLET 1960, art 34 saisine préventive du trib.confl. Procédure = accélérée.

Trib.confl. se prononce sur la compétence juridictionnelle et renvoi les parties devant la juridiction compétente (Décr 2015 art 34)

Un tribunal peut ignorer l'existence de la procédure de renvoi ou ne pas respecter son obligat° = conflit négatif n’est plus potentiel mais constitué. Donc parties saisissent trib.confl.

2-Les relations entre les juridictions judiciaires et le Conseil constitutionnel

Si la Constitution française reconnaît l’indépendance de l’autorité judiciaire, elle impose des garanties réciproques protégeant notamment le CC( Conseil Constitutionnel).

La séparation et indépendance des pouvoirs entraînent l’empêchement de l’autorité judiciaire de contrôler la constitutionnalité des lois.

Provient de l’héritage juridique fr exemple : de la loi du 16 et 24 août 1720 cantonnant les juges dans leurs tâches, sans regard sur l’autorité législative ou exécutive, et plus récemment celle du CC.

L’autorité judiciaire a Interdiction d’écarter l’application de la loi l’applique sans aucun droit de regard sur la cohérence Constitutionnelle d’une loi.

Ce fut impossible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur->réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 = Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ->permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative->Conditions : porter atteinte aux droits et libertés de la Constitution

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