Droit
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L’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme sur la procédure civile française
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation civ 2ème, 10 septembre 2009 La Cour européenne des droits de l’homme considère que l’impartialité des juges est la condition même de « la confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer aux justiciables dans une société démocratique » (Cubber c Belgique 26 octobre 1984).
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L’influence du système électoral sur le choix des partis politiques
L’influence du système électoral sur le choix des partis politiques Les institutions politiques établissent le fonctionnement de la démocratie, et il est souvent dit que l’instrument politique le plus facile à manipuler, est le système électoral. En effet, celui-ci va encourager plus que d’autres l’évolution des partis politiques. Par ailleurs,
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L’informaticien salarié et le droit de travail.
THEME D2 L’informaticien salarié et le droit de travail Chapitre 1 : Les principes généraux du droit du travail Le travail de l’informaticien … le droit de travail ne s’applique qu’à l’informaticien salarié d’une organisation privé, la législation du travail est composée de règle qui attribue au salarié un socle
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L’information lors de la formation du compte de dépôt
Sujet: L’information lors de la formation du compte de dépôt L’article 312-1-1 du Code monétaire et financier dispose que « Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires
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L’information précontractuelle
La Protection du Consentement L’information précontractuelle Selon l’approche classique, on considérait qu’il n’y avait aucune obligation générale d’information précontractuelle vers son cocontractant ; pendant cette époque, ou le droit des obligation était caractérisé uniquement par l’individualisme et la liberté contractuelle, on considérait qu’il fallait s’informer soi-même. Ainsi, le champ contractuel
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L’instabilité gouvernementale sous les troisième et quatrième République
13/03/19 Gonzalez Ysoline Droit Constitutionnel Dissertation Sujet : L’instabilité gouvernementale sous les troisième et quatrième République Les crises gouvernementales ont profondément marqué l’histoire de France entre 1870 et 1958, c’est cette instabilité politique profonde qui entraina la chute des deux régimes qu’était la IIIème et la IVème République. L’instabilité gouvernementale
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L’instauration de la QPC a-t-elle suffi à transformer le Conseil constitutionnel, en une véritable cour constitutionnelle ?
« Une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n’est rien ; si c’est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code. ». Par ces termes, Sieyès souligne le caractère suprême de la Constitution vis-à-vis des autres normes
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L’instrumentalisation de l’islam par Erdogan et le parti de la justice et du développement (l’AKP)
Bérénice Busson Validation Mini-mémoire : L’instrumentalisation de l’islam par Erdogan et le parti de la justice et du développement (l’AKP) En 1923, l’Empire ottoman devient la République turque après une guerre d’indépendance qui oppose les révolutionnaires républicains laïcs menés par Mustapha Kemal aux forces du dernier sultan, soutenues par les
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L’intégration de l’entreprise dans son environnement
Thème 1 L’intégration de l’entreprise dans son environnement Ce thème est décomposé en trois problématiques Economie : Comment s’établissent les relations de l’entreprise dans son environnement économique ? Chapitre 1 : Les agents économiques en relation avec l’entreprise Chapitre 2 : Le fonctionnement des marchés Droit : Comment les contrats
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L’intégration des Principes Généraux du Droit par le juge administratif
MIRZA Nameel (1900452) Université Paris II Panthéon-Assas 2e année de licence en droit Travaux dirigé : Droit administratif L’intégration des Principes Généraux du Droit par le juge administratif Carré de Malberg, dans sa conception, refusait de réduire le corps administratif comme un simple exécutant et proposait de définir la fonction
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L’intégrité des Hauts Fonctionnaires fragilisé face à la tentation de l’engagement politique ou de la mobilité vers la sphère privée
2 Observations : II : L’intégrité des Hauts Fonctionnaires fragilisé face à la tentation de l’engagement politique ou de la mobilité vers la sphère privée : A : L’Etanchéité relative entre carrière administrative et carrière politique des Hauts Fonctionnaires : 1-En Angleterre : Une Auto régulation des carrière administrative dépolitisée.
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L’intégrité du consentement : La violence
DROIT DES OBLIGATIONS (Semestre 1) Année universitaire 2012/2013 -AES Deuxième année Cours de M. le Professeur P.Y. VERKINDT Leçon 3 : L’intégrité du consentement 1 : La violence I : La définition de la violence A : La notion de violence et les notions associées B : La violence en
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L’INTENSITÉ DU CONTROLE EXERCÉ PAR LE JUGE DE L’EXCES DE POUVOIR
SEANCE : L’INTENSITÉ DU CONTROLE EXERCÉ PAR LE JUGE DE L’EXCES DE POUVOIR Selon la doctrine dominante, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de la qualification juridique des faits dont l'intensité est variable. Il s’agit ici de se concentrer plus exactement sur le contrôle maximum et en
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L’intensité juridique de l’obligation contractuelle
TD n°2 : L’intensité juridique de l’obligation contractuelle « Un gardien conservateur, non un détenteur fructificateur ». C’est ainsi que Philippe Malaurie définit la nature même du dépositaire. Les articles 1927 et 1928 du Code civil sont situés dans le livre troisième traitant des différentes manières d’acquérir la propriété, insérés
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L’interdiction des arrêts de règlement posée par l’article 5 du Code civil vous paraît-elle nécessaire ?
L’article 5 du Code Civil relatif à l’interdiction des arrêts de règlement se trouve dans le « Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général. ». Les arrêts de règlement désignent une pratique courante jusqu’en 1789, par laquelle les Parlements d’Ancien Régime rendaient
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