Droit
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L’intégrité du consentement : La violence
DROIT DES OBLIGATIONS (Semestre 1) Année universitaire 2012/2013 -AES Deuxième année Cours de M. le Professeur P.Y. VERKINDT Leçon 3 : L’intégrité du consentement 1 : La violence I : La définition de la violence A : La notion de violence et les notions associées B : La violence en
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L’INTENSITÉ DU CONTROLE EXERCÉ PAR LE JUGE DE L’EXCES DE POUVOIR
SEANCE : L’INTENSITÉ DU CONTROLE EXERCÉ PAR LE JUGE DE L’EXCES DE POUVOIR Selon la doctrine dominante, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de la qualification juridique des faits dont l'intensité est variable. Il s’agit ici de se concentrer plus exactement sur le contrôle maximum et en
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L’intensité juridique de l’obligation contractuelle
TD n°2 : L’intensité juridique de l’obligation contractuelle « Un gardien conservateur, non un détenteur fructificateur ». C’est ainsi que Philippe Malaurie définit la nature même du dépositaire. Les articles 1927 et 1928 du Code civil sont situés dans le livre troisième traitant des différentes manières d’acquérir la propriété, insérés
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L’interdiction des arrêts de règlement posée par l’article 5 du Code civil vous paraît-elle nécessaire ?
L’article 5 du Code Civil relatif à l’interdiction des arrêts de règlement se trouve dans le « Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général. ». Les arrêts de règlement désignent une pratique courante jusqu’en 1789, par laquelle les Parlements d’Ancien Régime rendaient
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L’intérêt à agir devant le juge administratif
l’intérêt à agir devant le juge administratif « Nul ne plaide par procureur ». Ce principe signifie en droit que l’on ne peut agir en justice à la place, au nom et pour le compte de quelqu’un d’autre. Néanmoins un mandataire tel qu’un avocat peut agir au nom de
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L’intérêt général dans l’ancien droit constitutionnel
Faculté de droit et de Science politique Marseille/Canebière Aix-Marseille Université _________________________ L’ordre constitutionnel et la production des normes Cours du Professeur Xavier Magnon Licence 2 de Droit Semestre 1 2019-2020 _____________ Plan du cours _____________ Introduction - Bref rappel : qu’est-ce que le « droit constitutionnel » ? Un objet
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L’interprétation de la règle de droit
Section n°4 : L’interprétation de la règle de droit Pour l’articulation devant le tribunal permettant la démonstration est utilisé le mot « attendu » et devant la cour ce sont les considérants. Cela permet d’amener une règle de droit et de démontrer qu’elle s’applique au cas d’espèce dans les deux
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L’intervention de l’Etat dans l’économie (intervention publique)
Correction partiel droit de l’intervention publique Texte de doctrine écrit par Jean-Christophe Videlin, maître de conférences en droit public à l’Université de Grenoble, extrait d’un article intitulé « Le droit public économique face à la crise économique », paru à la RFDA, en 2010. Ecrivant dans le contexte de crise
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L’interventionnisme public en matière économique L'Etat régulateur
L’interventionnisme public en matière économique : « L'Etat régulateur » La substitution d'un Etat régulateur à un Etat entrepreneur se réalise dans un contexte de crise qui est d'abord celui de la remise en cause générale de toutes les formes d'intervention de l'Etat dans le domaine économique. Cette crise dont
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L’Invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
TD : droit administratif Dissertation : L’INVOCABILITE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES DEVANT LE JUGE ADMINISTARTIF L’article 55 de la Constitution dispose que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de
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L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
TD Droit Administratif Sujet : L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif Introduction Lorsqu’en 1954, le doyen Georges Vedel publie son article sur « les bases constitutionnelles du droit administratif », alors il écrit d’emblée que « la Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le
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L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
Ayoub El Maddahi L2 Droit Section 1 L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif ⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥ « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif ». Cette citation du doyen Vedel est tirée de son article sur les bases constitutionnelles du droit administratif datant
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L’Iran, vers une nouvelle puissance nucléaire
L’Iran, vers une nouvelle puissance nucléaire L’Iran est aujourd’hui au cœur des débats. Le pays continue son programme de développement nucléaire qui ne fait pas l’unanimité et est contesté. Il sera donc intéressent d’étudier les enjeux géopolitique de la course iranienne au nucléaire. I- L’Iran c’est : Un pays qui
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L’irresponsabilité pénale du chef de l'état en exercice
Dissertation Léna Peronnet L’irresponsabilité pénale du chef de l'état en exercice « Mon rôle est incommunicable », Cette phrase a été affirmer par Mitterrand qui démontre une idée d’une présidence sans précédents, a laquelle les constituants de 1958 se sont consacrés. Nous pouvons également évoquer « le Président de la
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L’objet en droit civil
L’objet en droit civil Un contrat n'est valable que si l'objet existe, les parties ne peuvent jamais contracter dans le vide. Chapitre Premier du DOC : Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté : (article 2 à 65) Article 2 : Les éléments nécessaires pour la
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