Le recours Tropic Travaux.

Le recours Tropic Travaux.

Création jurisprudentielle du Conseil d'Etat dans un arrêt d'assemblée du 16 juillet 2007, "Société Tropic Travaux signalisation Guadeloupe" n°291545 qui ouvre une voie de droit spéciale pour les concurrents évincés, devant un juge de plein contentieux.

I. Le champs d'application du recours Tropic Travaux.

        Aux termes de l'arrêt Tropic, "tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires".

1. Les contrats susceptibles de faire l'objet d'un recours Tropic.

        Le recours en contestation de validité contractuelle est ouvert contre tous les contrats administratifs, encore faut-il cependant que la passation dudit contrat administratif se soit déroulée selon une procédure de nature à identifier un concurrent évincé.

Cependant, le recours Tropic n'est pas réservé aux seuls contrats de marchés publics, comme l'a rappelé le TA de Limoges dans son ordonnance du 30 avril 2008 (n°0800484, Sté J. Fayolle et Fils); "la possibilité ouverte à ce concurrent (…) s'applique à des contrats qui ne font pas nécessairement l'objet des procédures de publicité et de mise en concurrence prévues pour les marchés publics".

        C'est ce contrat administratif, dont il est demandé au juge d'apprécier la validité, qui constitue la décision préalable dans le contentieux de pleine juridiction spécifique au recours Tropic. En effet, c'est cet acte qui est attaqué et qui lie le contentieux, à la condition cependant que le contrat ait été effectivement signé au jour du jugement (TA Toulouse, Ord. 10 déc. 2007, n° 0705123, Sté Cofathec ).

        Rq: Un récent jugement du tribunal administratif de Rouen démontre d’ailleurs que le juge administratif peut aller assez loin dans l’admission du recours Tropic en reconnaissant qu’il est possible d’exercer une telle action à l’encontre de la passation d’une convention d’occupation domaniale ne faisant pourtant l’objet d’aucune obligation de publicité et de mise en concurrence préalable (TA Rouen 6 octobre 2011, Berry, req. n° 0803061). Ainsi, la mise en concurrence volontaire d’un contrat administratif semble suffisante pour ouvrir la possibilité d’exercer un recours Tropic.

2. Qui peut saisir le juge?

        "Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif" est recevable à former ce recours. Le recours Tropic est un recours largement ouvert.

En effet, selon l'avis Conseil d'Etat rendu sur le fondement de l'article L113-1 du CJA (CE, 11 avril 2012, Société Gouelle, avis n°355446), "cette qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable". En l'espèce, le Tribunal administratif de Rennes avait saisi la Haute assemblée de la question de savoir si le caractère irrégulier de l'offre d'un concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif faisait obstacle à la recevabilité de son recours Tropic et s'il appartenait au juge du contrat de soulever d'office une telle irrégularité.

Cela a été rappelé récemment dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille (CAA de Marseille, 12 novembre 2012, n°10MA01388) et cette qualité de "concurrent évincé" a été accordée à une société qui dans le carde d'une consultation pour l'attribution d'un marché public lancé par une SEM, avait participé à la visite des lieux organisée par cette SEM et avait demandé le report de la date limite de remise des offres, demande qui lui avait été refusée. En l'espèce, cette société avait bien intérêt à conclure le marché et pouvait donc bénéficier de la qualité de "concurrent évincé", alors même qu'elle n'avait pas déposé d'offre.  

Autrement dit, aujourd'hui, la seule condition exigée pour le recours Tropic est l'intérêt à conclure le contrat, ainsi qu'une justification de cet intérêt s'il n'apparait pas au seul énoncé de la qualité de l'auteur du recours.

3. Les délais de recours.

        Selon l'arrêt Tropic, le recours doit "être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées". Cette condition de publicité peut être remplie "notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi".

Notion de "publicité appropriées":

        Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE, suffit pour déclencher ce délai. Cet avis doit alors indiquer les modalités de la consultation du contrat, dans la rubrique "autre informations" de l'avis.

        En procédure adaptée, l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat. La difficulté tient ici à ce que l'information doit parvenir non seulement à des candidats identifiés (ceux qui participé à la consultation, fût-ce au seul stade de la candidature ou ceux qui ont déposé une offre) mais également à des "candidats potentiels" qui seraient en mesure de prouver qu'ils auraient "pu être candidat".

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