Cours de droit

Droit civil

Bibliographie : première fiche de TD distribué la semaine prochaine, fascicule avec le projet de la réforme Dalloz : commentaire des nouveaux articles et LexisNexis ancien et nouveau

Année de la réforme des contrats : ordonnance prévue pour le printemps qui réformera le livre III du Code Civil. Jusqu’à maintenant assez peu modifié sauf par exemple pour le contrat électronique.

Introduction générale au droit des obligations

1. Présentation du droit des obligations

Exemple : Uber. Le point commun de charger l’appli, monter dans la voiture et payer par CB et la colère des taxis c’est la notion d’obligation.

Obligation, dans le sens commun, c’est se soumettre du latin obligatio : lien de sujétion. Dans Uber l’utilisateur s’engage à respecter les règles imposées par l’entreprise. La société s’engage à faire bénéficier aux utilisateurs des services. Une sujétion volontaire donc.

Mais l’obligation c’est aussi dans le domaine des délits (obligation de réparation d’un mal qu’on a causé). Par exemple, la concurrence déloyale, si Uber est illicite donc dommage pour les taxis et donc il sera obligé de payer les D&I.

Arrêt, 1ère chambre civile, 4 juin 2014 : vente par intermédiaire d’un notaire.  Celui-ci avait échangé des correspondances avec les clients. Les correspondances peuvent-elles être utilisé dans le futur dans un procès ? Donc problème de preuve.

Les contrats sont constamment nombreux. Le contrat ou la convention sont signe d’obligation. Ils peuvent être informels (la vente de boulangerie) mais vente formelle comme le contrat immobilier.

Les règles fondamentales du code civil s’appliquent mais certaines règles spéciales peuvent se référer aux affaires. Le point commun des contrats c’est l’obligation : s’engager. Celui qui souscrit s’appelle le débiteur et celui qui profite c’est le créancier. Donc un débiteur s’engage en vers un créancier.

1. L’histoire et les sources

L’histoire se confond avec l’histoire du droit. Ce sont les romains il y a 2000 ans qui ont forgé les principales règles du droit civil et des contrats.

Ulpien et Gaius ont bâti les principales règles d’interprétation du droit (et des contrats). Les règles de droit étant abstraites et générales sont applicables dans toutes les situations même dans les situations les plus modernes. Comme le régime de la représentation : celui qui ne peut pas faire l’acte lui même demande à quelqu'un de le faire à sa place.

Exemple : l’App Store, lors du chargement de l’application Apple est un intermédiaire entre l’éditeur et celui qui le télécharge pour des raisons fonctionnelles.

Dans l’ancien droit, la jurisprudence et les auteurs de doctrine ont repris et amplifié les règles posées par les romains. Cujas a écrit sur le droit des contrats et des obligations en latin donc il n’y a pas de traduction. Domat et Pothier deux référents de droit avaient dvp la coutume. Le droit canonique, l’Eglise ordre juridique à part mais avec souveraineté. Le droit canonique avait posé un certain nombre de règles sur les contrats fondés sur la morale telle qu’elle existait à l’époque.

Exemple : le prêt, intérêt absolument interdit.

A partir de la RF, lorsque Bonaparte a demandé à la commission (Portalis…) de réformer un Code Civil neuf, il avait quelques mois et donc ont repris beaucoup de droit romain, d’extraits de Domat, Pothier et Cujas mais également des grandes coutumes. Malgré la laïcité, beaucoup de règles inspirées du droit canonique : prêt à intérêt et jeu admis assez peu. Savigny a fait que pour le droit des contrats les règles posées été très générales et abstraites le Code n’a pas été modifié.

Aujourd’hui, la Cour de Cassation a enrichi, interprété les textes de 1804 mais vent de réformes. Livre 3- Titre 3 : l’Europe s’empare de toute et aurait pu nous imposer un régime des obligations uniforme. Voilà pourquoi, il y a eu plusieurs projets de réforme des contrats.

• Le premier projet, groupe universitaire, Catala ( ?) a présenté un projet assez complet comprenant une codification de la jurisprudence. La chancellerie a mis le projet Catala au placard.
• Mais deuxième projet, groupe d’universitaire, présidé par François Térré mais au placard aussi le projet.
• Mais depuis le gouvernement a voulu relancer la réforme (suite au Mariage pour tous), une simple ordonnance sans discussion parlementaire ainsi la Chancellerie reprend un gros morceau du 1er et 2ème projet. Mais elle devrait être adopté en conseil des ministres. Donc les parlementaires ne devront pas débattre.

Cela va trainer de grands bouleversements et certains articles codifient la jurisprudence.

1. L’esprit du code civil et du droit des contrats

L’esprit du code civil de la commission Portalis cadre moins de la philosophie de la révolution, dans l’idéal révolutionnaire « tout citoyen est égal à l’autre ». Je contracte avec qui je veux = liberté. La fraternité implique que même dans les contrats il y a une prospérité  économique. Mais la réalité socio-économique a amené qu’il y ait des modifications par la jurisprudence et des réformes. Portalis : art sur le contrat de travail = une personne est d’accord de travailler en dessous d’une autre : inégalité.

Mais on va briser ce coté d’égalité et liberté pour protéger les salariés avec le droit du travail a même été sorti du code civil pour être mis dans un nouveau code. Il y a les conditions d’exécution du contrat mais également des restrictions. Nous sommes dans une situation d’inégalité. On n’est pas libres et égaux dans certains contrats.

Aujourd’hui, l’esprit du code est obsolète mais même avec les pros.

Exemple : l’agriculteur normand est obligé de s’associer avec par exemple un centre Leclerc et ne peut pas négocier les prix.

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