Correction arrêt APREI

Phrase D'attaque = "décidemment lorsqu'on se borne à utiliser des arguments qui ne sont pas adaptés, il est possible de passer très rapidement sous contrôle du juge à une situation très inadaptée";

l'APREI à solicité les états du personnels au prêt de l'AFDAIM qui a refusé implicitement de fournir les dits états du personnel.

Probablement très déçu, l'APREI va intenter un recours devant TA de Montpellier en contestant ce refus implicite;

Le TA de Montpellier annule le refus de communiquer les documents demandés;

CAA de Marseille par un jugement du 13 décembre 2003 à jugé que le Centre d'aide du travail géré par l'AFdaim n'était pas un service privé. Par conséquent elle rejette les conclusions de l'APREI comme présenté devant une juridiction incompétente pour en connaître et annulé le jugement;

Furieux, l'APREI se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'État en demandant en premier lieu l'annulation de l'arrêt de la CAA et en deuxième lieu l'annulation du refus de communication desdocuments, et en dernier lieu, elle demande la condamnation de celle ci à lui verser 2000 euros en vertu de l'art 761 du ?

Dès lors, la question fondamentale à laquelle le CE à du Répondre était de savoir si l'AFDAIM pouvait être regardé comme un organisme privé chargé de la gestion d'un service public ?

La réponse à cette problématique conditionnerait la transmission ou non des documents;

Se faisant, en l'absence de toute qualification législative, le juge à recherché l'intention du législateur notamment dans les travaux préparatoires et en se basant sur le critère du faisceau d'indices; ce qui li a permis de conclure qu'en l'espèce l'AFDAIM n'est pas un service public, par conséquence l'arrêt d'appel de la CAA était à cet égard suffisamment motivé contrairement aux prétentions de l'APREI, estime le CE

I découle de cette analyse un rejet de la demande de l'APREI, et sur les fondements de l'art 761 du TJA;

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Le CE l'a confirmé avec l'arret énergie atomique .

L'arret aprei précise donc qu'une personne privée peut se voir reconnaître le caractère de service public même sans PPP.

II - l'identification didactique d'une mission de service publique

À - une solution fondée sur la volonté du législateur

Considérant 4 = dans cet arrêt on voit bien que le juge donne une large part à la volonté des pouvoirs publics; le service public, le legislateur ont en charge le bien commun, l'intérêt général; est ce que le législateur a vraiment voulu en faire un service public ? Dans certain cas pas de débat car décision évidente, en l'espèce c'est plus délicat, le juge va se borner à faire des recherches sur les travaux préparatoires, et pour refuser cette qualification de service public et pour respecter la version du législateur;

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