L’information lors de la formation du compte de dépôt

Sujet: L’information lors de la formation du compte de dépôt

L’article 312-1-1 du Code monétaire et financier dispose que « Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. » Cet article se réfère au devoir d’information du banquier lors de la conclusion de la convention de compte pour l’ouverture d’un compte de dépôt.

Le compte de dépôt est un compte ouvert par un établissement de crédit et en particulier par une banque à une personne, commerçante ou non commerçante, qui dépose des fonds et les retire par chèque ou virement. Depuis 2008 toute personne physique ou morale domiciliée en France qui n’a pas de facilité bancaire a droit à l’ouverture d’un tel compte auprès de l’établissement de crédit de son choix. Il est consacré à l’article 312-1 du Code monétaire et financier.

On distingue les comptes de dépôt des comptes courants, les comptes de dépôt sont des comptes des particuliers plus précisément des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. S’agissant des comptes courants ils sont tenus par des personnes morales ou des professionnels personnes physiques. L’intérêt de cette distinction est que les règles applicables sont différentes en fonction du type de compte.

La création d’un compte de dépôt nécessité l’élaboration d’une convention de compte qui est considéré comme un contrat de consommation il est donc régit par le code de la consommation contrairement aux comptes courants.

En ce sens, on peut se demander Quelles sont les obligations du banquier en matière d’information lors de la conclusion de la convention de compte de dépôt?

Dans un premier temps nous allons voir les obligations de formes quant à l’information lors de la conclusion de la convention de compte de dépôt I) et dans un second temps les obligations de la banque à l’égard du client lors de l’ouverture d’un compte de dépôt II)

les obligations de forme quant à l’information lors de la conclusion de la convention de compte de dépôt

Le code monétaire et financier pose des conditions sur la forme de la convention à savoir qu’elle doit nécessairement être écrite a) et elle doit contenir un contenu visé par l’arrêté du 8 mars 2005 b)

La convention de compte de dépôt, une convention nécessairement écrite

Afin d’ouvrir un compte de dépôt, le client doit s’adresser à son banquier. Ce dernier doit établir une convention de compte de dépôt, la forme exigée est qu’elle doit être écrite et la banque doit fournir les termes de la convention sur support papier ou support durable.

Pour que la convention soit valablement conclue et donc le compte de dépôt valablement formé il faut que cette convention soit signé par le ou les titulaire du compte de dépôt.

Étant préciser qu’en cas de services supplémentaires proposés par le banquier à son client qui ne sont pas mentionnés dans la convention de compte de dépôt, un nouveau contrat devra être conclu informant de ces services et des conditions générales. Ce contrat est un « contrat cadre de service de paiement». De la même manière lorsqu’il a volonté de modifier la convention d e compte de dépôt, un nouvel écrit sera exigé à ses fins au plus deux mois avant la date d’application envisagé. Étant précisé que le client peut refuser cette modification et doit être informé de la possibilité de refus lui permettant de résilier la convention sans frais. Au delà de 6 mois résiliation de la convention peut être faite à tout moment sauf préavis prévu dans le contrat de convention et ne donne pas lieu au versement de frais en deçà de ces six mois les frais de résiliation doivent être proportionnels aux frais qu’entraînent la résiliation. La loi MURCEF du 11 décembre 2001 dispose que la gestion du compte bancaire était gérée par une convention écrite conclue entre le client et l’établissement de crédit. L’actuel article L 312-1-1 du code monétaire des marchés financiers, impose encore ce formalisme.

L’obligation d’information implique donc que la convention soit rédigé par écrit ainsi qu’une liberté de résiliation par le client et que toute modification lui soit soumise au préalable, il y a également des obligations concernant le contenu de cette convention b)

b) Le contenu de la convention de dépôt

Concernant les stipulations devant figurés dans la convention de dépôt il est scrupuleusement précisé par l’art 2 de l’arrêté du 8 mars 2005. Il faut que soit préciser la durée d’application

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