La protection du consommateur lors de la formation du contrat

Le vendeur est dans l'obligation de fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, toutes informations utiles sur le bien, produit ou service : prix TTC, caractéristiques du produit, conditions de vente. Cette obligation générale d'information (article L111 du code de la consommation) peut être faite à l'aide de n'importe quel support (affiche, catalogue, internet).

Pour les technologies de l'information et de la communication, l'obligation d'information prend la forme d'un triple devoir :

Devoir de renseignement,

Devoir de mise en garde,

Devoir de conseil.(Annexe 1)

II) La protection du consommateur lors de la formation du contrat

L’obligation générale d’information et de conseil ainsi que le devoir de renseigner le consommateur sont des obligations légales. D’après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les opérations de vente ou de prestations de service, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.» L'obligation d’information imposée au vendeur doit permettre au consommateur de contracter en connaissance de cause. Cette information peut revêtir plusieurs formes en fonction du type de vente concerné.

Information sur les conditions de vente Prix : tout professionnel est tenu d’indiquer le prix exact du bien ou du service rendu par marquage, étiquetage, affichage, etc. Pour les ventes destinées au particulier, le prix doit être indiqué, toutes taxes comprises, frais de livraison ou d'expédition inclus sauf si ce montant est mentionné comme étant en sus. L'affichage du prix doit être libellé en euros pour le territoire français. Le prix à l'unité doit être également précisé (unité, kilo...) ainsi que l'unité retenue. Le non-respect de ces obligations est sanctionné pénalement par des amendes. Le vendeur est tenu de vendre le produit au prix affiché même si ce dernier s'avère erroné. Seule restriction : en cas de litige, la vente sera annulée par les tribunaux si le prix affiché s'avère tellement bas que le consommateur ne pouvait pas ne pas savoir que le prix était erroné.

...