Protection des consommateurs dans le cadre du contrat de vente

la protection du consommateur dans le cadre du contrat de vente.

Le consommateur est le principal acteur de la vie économique car c'est pour lui que l'on produit et c'est pour lui que l'on vend. Sans doute, la très grande majorité des producteurs et des commerçants vendent honnêtement leurs produits. -- raison de plus pour déceler et combattre les abus. Le droit de la consommation tend à rééquilibrer les rapports entre les professionnels et les consommateurs et ceci d'autant plus que la plupart des contrats de la vie courante ne résultent plus d'une négociation, mais sont des contrats d'adhésion. Ainsi, un grand nombre de mesures législatives de protection du consommateur sont codifiées dans le code de la consommation (né en 1993).

Les exemples d'abus sont nombreux :

 Vente de produit périmés.

 Vente de produits de qualité douteuse.

 Vente de produits dangereux.

 Clauses abusives dans les contrats de vente (clauses de non garantie des vices cachés, clauses d'exclusion de responsabilité du vendeur, etc....).

Dès lors, la protection du consommateur doit être mise en oeuvre non seulement au moment de la formation du contrat, mais encore au moment de son exécution. Nous examinerons donc successivement :

 L'obligation d'information.

 la réglementation du démarchage à domicile.

 Le problème des clauses abusives dans les contrats de vente.

 La réglementation du refus de vente.

 la protection de l'acheteur à crédit.

I - L'obligation d'information.

On sait que dans tout contrat, et le contrat de vente n'échappe pas à la règle, le consentement est la condition sine qua non de formation et de validité.

En matière de contrat de vente l'obligation d'information se traduit par une obligation de renseigner et une obligation de ne pas tromper le client.

-- L'obligation de renseigner.

Des dispositions particulières peuvent être appliquées en raison de la nature des produits. Par exemple, pour les produits textiles une étiquette doit indiquer la nature la composition des matières entrant dans la fabrication du produit. La réglementation est également très sévère en matière de produits alimentaires -- étiquetage obligatoire de la composition du produit, de la date limite de consommation, et, pour certains produits, étiquetage obligatoire de la température recommandée pour la durée de conservation.

Concernant le prix : -- le prix de tous les produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public doit être indiqué de telle façon que le client puisse connaître ce prix sans entrer dans le lieu de vente ou interroger le vendeur si le produit est visible à l'intérieur du lieu de vente. Concrètement, cette obligation se manifeste par l'obligation d'apposer une étiquette ou un écriteau. Le prix doit, bien entendu, être toujours indiqué TTC.

-- L'obligation de ne pas tromper.

En matière de publicité : -- depuis une loi du 27 décembre 1973 la publicité qui donne des renseignements inexacts est pénalement sanctionnée. Il s'agit du délit de publicité mensongère. Il suffit que la publicité puisse induire en erreur. La jurisprudence est très abondante sur ce sujet.

Concernant la falsification : -- la falsification est considérée comme un délit. Il s'agit par exemple de la vente de produits contenant des additifs interdits, de la vente de produit non conforme, ou encore toxique, etc....

Concernant le délit de tromperie : -- dans ce cas, la responsabilité du vendeur est engagée non seulement sur le plan contractuel mais également sur le plan pénal. Sur le plan contractuel, la tromperie est considérée comme un dol, donc peut entraîner l'annulation du contrat. S'agissant des manœuvres frauduleuses constitutives d'un dol, celles-ci peuvent, bien entendu, constituer également un délit pénal -- par exemple, tromperie ou tentative de tromperie sur la composition d'un produit, sur ses qualités, etc....

II - La réglementation du démarchage à domicile.

La réglementation du démarchage à domicile existe depuis une loi de 1972. Elle se caractérise par les éléments suivants :.

-- le vendeur à domicile doit obligatoirement rédiger un écrit au moment de la conclusion du contrat -- les sanctions pénales sont de 1000 à 20 000 F d'amende et/ou emprisonnement de 1 mois à 1 an.

-- l'acheteur dispose d'une faculté de renonciation dans un délai de 7 jours à compter de l'engagement. La lettre de renonciation doit être une lettre recommandée avec accusé de réception. Notons que le premier jour (c'est-à-dire celui de la signature du contrat) n'est pas inclus dans le délai -- il en est également ainsi des jours fériés.

-- le vendeur à l'interdiction de recevoir une somme d'argent pendant le délai des 7 jours de réflexion. Cela signifie qu'il ne peut percevoir une contrepartie financière en argent liquide ou procéder au dépôt d'un chèque qui lui aurait été remis. Les sanctions pénales sont également ici de 1000 à 20 000 F d'amende et/ou une peine d'emprisonnement de 1 mois à 1 an.

Ajoutons que pour la protection des personnes vulnérables (personnes âgées ou handicapées par exemple), l' abus de faiblesse ou d'ignorance peut être constitutif d'un délit -- dans ce cas le contrat sera nul et les sanctions pénales assez lourdes ( amende de 9146 euros soit 60000 F et/où un emprisonnement de cinq ans).

Sont concernées par la loi de 1972 les ventes suivantes :.

-- vente au domicile d'un particulier.

-- organisation d'excursions, de réunions, de voyages.

-- les sollicitations personnalisées par lettre nominative.

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